Le guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 699 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A l'initiative du Conseil supérieur du logement, le Service public de Wallonie vient d'éditer une brochure intitulée « Guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie ».
  
  Ce document a pour objectif de mieux faire connaître les droits et obligations réciproques, de proposer des bonne pratiques d'utilisation et de conservation du logement et d'éviter les conflits entre les uns et les autres.
  
  Fin 2010, j' interrogeais Monsieur le Ministre au sujet des clauses abusives ou illégales dans les baux à loyer. A cette occasion, je lui avais soumis une proposition visant notamment à renforcer la protection des locataires en sensibilisant ceux-ci sur ce que peut ou pas contenir un contrat de bail, par l'intermédiaire d'un guide incluant, entre autres, un exemple de bail-type ainsi qu'un inventaire des clauses abusives ou illégales fréquemment rencontrées dans les contrats de bail.
  
  Dans sa réponse du 18 janvier dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que le Conseil supérieur du logement préparait la brochure susmentionnée, et qu'il serait sans doute judicieux de compléter celle-ci « par un document de référence afin d'éviter certains abus ». Il précisait que « Les expériences pilotes en matière de commissions paritaires locatives ont amené la mise en place d'ateliers qui ont réfléchi à la mise en place d'un bail-type qui satisfait les attentes de l'ensemble des parties et de respect de la liberté contractuelle. L'utilité générale de l'établissement d'un bail-type est la diminution du nombre de litiges par la meilleure diffusion de l'information sur les droits et obligations de chacun. En effet, certains baux contiennent des clauses illégales et informent par ailleurs très peu des règles impératives existantes. Une réflexion en la matière devrait être prochainement menée au sein du Conseil supérieur du logement. ».
  
  Je constate pourtant que le « Guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie » ne comporte pas de document de référence pour un bail-type. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la raison de cette absence, alors qu'un document de référence aurait indéniablement été très utile pour les locataires et aurait permis d'éviter davantage d'abus ?
  
  Quel est par ailleurs l'état de la réflexion menée au sein du Conseil supérieur du logement sur les clauses illégales contenues dans certains baux ? Des propositions ont-elles été présentées à Monsieur le Ministre ? Dans l'affirmative, peut-il fournir des précisions quant à celles-ci ?

• Réponse du 27/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le guide auquel l'honorable Membre fait référence dans sa question a été réalisé essentiellement par des représentants d'associations de locataires et de propriétaires présentes au Conseil supérieur du logement. le Conseil supérieur du logement est à cet égard un lieu de rencontre essentiel entre ces organismes qui défendent les intérêts des deux parties au contrat de bail à location.
  
  Sur la question du contrat de bail-type, il a été estimé que la réflexion n'était pas encore aboutie. la décision a donc été prise de ne pas retarder trop longtemps la publication du guide qui contient de nombreuses informations essentielles pour les locataires et les propriétaires. la personne souhaitant obtenir un bail-type pourra toutefois s'adresser aux différents interlocuteurs renseignés dans le guide.
  
  Que l'honorable Membre sache toutefois que le Conseil a inscrit ce point dans le cadre de son programme d'activités en rapport avec la régionalisation de la réglementation sur les baux à loyer.