Le dispositif de validation des compétences

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 816 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le dispositif de validation des compétences permet à tout citoyen, de plus de 18 ans, de faire reconnaître officiellement les compétences acquises par son expérience et/ou sa formation professionnelle, renforçant ainsi son identité professionnelle, favorisant un accès approprié à la formation continue tout en facilitant la gestion de carrière et valorisant ses compétences sur le marché de l'emploi.
  
  Suite à la réussite d'une épreuve de validation, les compétences du candidat sont reconnues par des « Titres de Compétence », documents officiels, remis aux candidats, qui attestent de la maîtrise d'une partie de métier et qui sont délivrés au nom de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.
  
  Cette reconnaissance est organisée par un Consortium des opérateurs de formation et via des centres de validation mis en œuvre par les cinq institutions publiques de formation : Bruxelles-Formation (CoCoF), l'Enseignement de promotion sociale (CFWB), Forem Formation (Région wallonne), l'Institut de formation en alternance des petites et moyennes entreprises (IFAPME – Région wallonne) et le Service de formation des petites et moyennes entreprises (SFPME - CoCoF).
  
  Les syndicats siègent également dans cette commission.
  
  Les membres ont eu la surprise en recevant la fiche destinée à leur déclaration fiscale pour leurs jetons de présence de voir que celle-ci leur était adressée par « De Zéro à l'Infini » située en Région flamande et plus exactement à Vilvoorde.
  
  Cet organisme a développé une activité auprès de nombreuses associations subventionnées notamment auprès de la Commission européenne et de la Communauté française notamment en matière d'établissements et suivi des budgets, de cofinancements, de comptabilité adaptée au suivi et à la justification des contrats et subventions, etc.
  
  S'il me revient que les deux comptables sont diplômés de l'enseignement francophone, comment peut-on expliquer que le siège social de cette société soit établi en Flandre ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Le paiement des jetons de présence des membres de la commission liée au Consortium de validation des compétences que vous mentionnez avait pris du retard car la signature électronique du Consortium ne fonctionnait plus. En fait, la transmission des informations idoines se fait sur un site du même type que Tax on web demandant une signature électronique. Afin d'éviter tout retard supplémentaire, l'un des comptables du Consortium de validation des compétences a tout simplement utilisé la signature électronique en sa possession, celle de « Zéro à l'infini» dont il est l'un des partenaires. Cette opération n'a aucune incidence financière (car elle est gratuite) et n'implique aucun engagement présent ou futur pour le Consortium de validation des compétences. Lors du paiement des mêmes jetons de présence l'année prochaine, ce sera bien la signature électronique du Consortium - qui est de nouveau opérationnelle - qui sera utilisée.