Le point sur les permis de travail des étrangers en attente de régularisation

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 818 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de SAENEN Marianne
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je reviens sur la problématique de l’application de la réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers, et plus particulièrement pour ceux qui ont rentré une demande de régularisation par le travail, suite à l’opération de régularisation de 2009.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître les données actualisées des permis de travail octroyés dans ce cadre et a-t-il déjà pu évaluer l’impact de la procédure de régularisation par le travail ?

• Réponse du 12/10/2011 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  J'informe l'honorable membre que les données statistiques relatives l'application de la réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers, et plus particulièrement pour ceux qui ont rentré une demande de régularisation par le travail, suite à l'opération de régularisation de 2009, font l'objet d'une note trimestrielle de suivi au Gouvernement wallon.
  
  Mon dministration est actuellement occupée à rassembler les données pour la note au Gouvernement wallon du 30 septembre, voici donc les données actuellement en ma possession au 25 mai 2011 et qui ont servi à alimentée la note de suivi présentée au Gouvernement wallon en date du 1er juillet 2011 : voir tableau en annexe.
  
  Les motifs de refus sont ventilés comme suit:
  * 16 refus motivé par le fait que la demande de « régularisation» a été introduite au-delà des trois mois.
  * 2 refus motivés par le fait que les intéressés ont été occupés préalablement à l'autorisation par l'employeur.
  * 1 refus motivé par le fait que la durée de travail proposée n'était pas suffisante
  * 1 refus motivé par le fait que le dossier incomplet n'a jamais été complétés des pièces manquantes.
  
  Le nombre de lettres envoyées par l'Office des Etrangers depuis le début de la procédure: 4052, dont :
  * 1749 (43,16%) personnes résident en Région flamande,
  * 1958 (48,32%) en Région de Bruxelles-Capitale,
  * 2 (0,05%) en Communauté germanophone,
  * 343 (8,46%) en Région wallonne.
  
  Par ailleurs, je peux dire qu'à ce jour, 279 permis ont été octroyés, soit 97 permis supplémentaires depuis le 25 mai 2011. Des statistiques plus affinées seront présentation dans la note de suivi que je compte présenter prochainement au Gouvernement wallon.