Les conséquences juridiques de la non-désignation d'un secrétaire communal en titre et de la disparition de procès-verbaux du collège communal de Jemeppe-sur-Sambre

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 550 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 28 juin dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre à propos de la situation à Jemeppe-sur-Sambre.
  
  Je souhaite revenir sur l’impact en termes de sécurité juridique des décisions et actes administratifs posés par l’autorité communale de Jemeppe au vu de cette situation.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, voici plus de 8 ans que la commune de Jemeppe est en défaut d’avoir nommé un secrétaire communal titulaire conformément à l’article L1124-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 25, § 1er, de la Nouvelle loi communale), qui prévoit que la nomination d’un(e) secrétaire communal(e) a lieu dans les 6 mois qui suivent la vacance de l’emploi.
  
  En outre, il apparaît que les procès verbaux relatifs à plusieurs mois de collège communal en 2010, auraient tout simplement disparus …
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quel peut être l’impact de ces deux manquements importants aux règles établies par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en termes de sécurité juridique des actes posés par les autorités communales ?
  
  Par ailleurs, le 28 juin, Monsieur le Ministre m’annonçait avoir écrit au collège communal de Jemeppe-sur-Sambre en l'invitant à se mettre en ordre avec la législation.
  
  Peut-il me dire s'il a reçu une réponse à ce courrier et, le cas échéant, quelles conclusions il en tire ?