Le projet de convention avec la France pour l'accueil des personnes en situation de handicap

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 321 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de ONKELINX Alain
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le 22 juin dernier, les représentants de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées devaient rencontrer les autorités françaises afin d’avaliser un projet d’accord de coopération permettant, entre autres, la mise au point d’un modèle type de convention entre les autorités de placement françaises et les structures wallonnes.
  
  Madame la Ministre a-t-elle eu écho des discussions menées lors de cette réunion ? Des avancées ont-elles pu être observées ? La formalisation des collaborations techniques pourra-t-elle être effective dans le courant de cette année ?

• Réponse du 02/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La réunion du 22 juin dernier entre les représentants de l'AWIPH et des autorités françaises, en l'occurrence: l'ARS du Nord Pas-de-Calais, s'est effectivement tenue.
  
  En France, en matière médico-sociale, les autorités compétentes sont respectivement les ARH (Agence régionald'Hospitalisation), les URCAM (Union régionale des caisses d'assurance maladie), les DRASS (Direction régionale des affaires sociales et sanitaires) et les DDASS (Direction départementale des affaires sociales et sanitaires). Ces quatre types d'organismes sont aujourd'hui intégrés dans les A.R.S. (Agence régionale de
  santé).
  
  Cette réunion a débouché sur l'approbation d'un projet d'accord de collaboration. Ce projet est basé sur le modèle de l'accord cadre de coopération sanitaire transfrontalière et de son arrangement administratif validé par les deux gouvernements français et belge (fédéral) en juin 2005 et ratifié par la Région wallonne en 2009.
  
  La coopération serait axée sur :
  - l'échange d'informations (cadastre des personnes handicapées françaises en Wallonie); le travail de collecte des informations est actuellement réalisé par l'AWIPH ;
  - l'échange de bonnes pratiques;
  - l'inspection des services, soit réalisée conjointement, soit "sous-traitée" à la Région wallonne.
  
  Pour ma part, j'avais sollicité une rencontre auprès de mon homologue française, Mme Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
  
  Cette rencontre s'est tenue à Paris le 21 juillet dernier et nous avons échangé sur le projet rédigé par les Administrations.
  
  La Ministre et sa Secrétaire d'Etat, Mme Marie-Anne Montchamp, en charge de la politique en faveur des personnes handicapées, également présente lors de l'entrevue, ont marqué un vif intérêt pour la conclusion d'un tel accord et en ont validé le principe. Dans le cadre de cet accord, il a ainsi été convenu de mettre en place un comité d'accompagnement composé de représentants des Ministres et des administrations, qui se réunirait au moins une fois par an.
  
  Les représentants des cabinets respectifs devraient se rencontrer en septembre afin de finaliser cet accord dans les meilleurs délais.