L'accueil de groupes de gens du voyage
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 324 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/07/2011
- de WAHL Jean-Paul
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Depuis de nombreuses années, l’accueil de groupes de gens du voyage en Wallonie pose problème. Suite à une série d’événements l’été passé, le Gouvernement wallon s’est penché sur la question et a décidé d’activer certaines mesure visant à accueillir ces groupes nomades lors de leur transhumance qui étaient jusque là en discussion.
Que Madame la Ministre me permette un bref historique de la réaction du gouvernement afin d’encadrer l’accueil des communautés de gens du voyage : un appel à candidature auprès des communes a été lancé en mars 2010 afin de trouver des candidats à l’accueil de gens du voyage. En échange de cette offre de service, les communes reçoivent un soutien de la Région tant au niveau financier qu’au niveau humain.
Jusqu’à la mise en œuvre de ce processus de partenariat, seule la commune de Bastogne disposait d’un terrain officiellement mis à la disposition de la communauté des gens de voyage. En territoire Bruxellois aucune parcelle n’existe à ce jour et trente terrains sont disponibles en France.
L’appel à partenariat s’est clôturé en date du 30 juin dernier et sept communes ont rendu un projet recevable pour faire partie de ce processus : Amay, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain la Neuve, Sambreville et Verviers. En ce qui concerne les conditions d’accueil, le gouvernement a suivi les recommandations des acteurs du secteur à savoir pouvoir présenter une capacité d’accueil de trente-cinq caravanes. Pourquoi ce nombre ? Il semblerait qu’il s’agisse du nombre moyen de caravanes par groupe.
Au travers de la conclusion de la convention de partenariat, ces communes bénéficient d’une aide à l’engagement d’une personne à raison de 8 points APE, d’un subside annuel de 10.000 euros par an et d’un subside pour équiper le terrain.
Mes premières questions sur le sujet sera donc de savoir où en est ce partenariat avec les communes. Ces sept terrains sont-ils prêts ? L’accueil est-il bien perçu de la part des gens du voyage ? Le système est-il bien en place ?
Cependant il me semble important d’aller plus loin dans notre réflexion. En effet, au début du mois de mai, une communauté de gens du voyage s’est installée dans un terrain de la Communauté française sur la commune de Jodoigne. Cette communauté s’est ensuite dirigée vers Namur.
Il s’agissait d’une communauté très importante regroupant près de deux cents caravanes. Suite a une concertation de tous les acteurs, une petite moitié a été autorisée à séjourner durant environ une semaine.
Cette situation met donc en lumière un aspect de la question qui n’a pas été abordé : l’accueil des communautés très importantes. Ces communautés existent et il n’y a aujourd’hui aucune possibilité d’accueil en Wallonie. En extrapolant, on peut considérer qu’une installation sur tous les terrains officiels serait délicate puisqu’elle empêcherait toute autre initiative d’autres groupes nomades.
Des collègues ont récemment interpellé Madame la Ministre en demandant une augmentation des moyens d’actions du pouvoir régional et une régulation de l’accueil par le pouvoir public. Elle a d’ailleurs à ce propos mentionné la possibilité d’un décret.
Je me permets dès lors de me tourner vers elle afin d’envisager d’autres solutions que la seule initiative/prérogative communale. La Région ne pourrait-elle devenir un acteur en tant que tel et mettre à disposition à tout-le-moins un terrain de grande superficie pour les communautés importantes ? Cette question est évidemment transposable au niveau provincial.
Ne serait-il pas opportun de demander une étude aux services du SPW sur la disponibilité de certains terrains publics de surface suffisante pour accueillir ce type de rassemblement ?
Madame la Ministre a-t-elle réfléchi à une certaine responsabilisation de ces groupes ? La désignation d’un responsable auprès des autorités, le dépôt d’une caution, l’information obligatoire aux autorités locales et forces de l’ordre avant de s’établir sur un terrain,… ?
Réponse du 27/07/2011
- de TILLIEUX Eliane
Chaque année au printemps, le ministre des pouvoirs locaux et moi-même adressons à l'ensemble des communes, CPAS et zones de police de Wallonie pour les sensibiliser au séjour temporaire des gens du voyage sur leur territoire. Nous y préconisons de prévoir un terrain pour l'accueil d'un nombre moyen de 35 caravanes pour une période de séjour de deux, trois semaines par groupe.
Ce nombre a été établi en concertation avec le Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie et il correspond à la grande majorité des groupes qui séjournent en Wallonie.
Toutefois, pendant une période de l'année, une communauté organise ponctuellement des rassemblements, ce qui accroît le nombre de caravanes et par la même occasion la taille du terrain nécessaire pour le séjour de ce groupe.
Si les autorités locales sont en mesure de prévoir des solutions, de manière relativement souple, pour des groupes composés d'un maximum de 50 caravanes, il n'en va évidemment pas de même pour un groupe de 150 caravanes à accueillir sur le territoire.
La difficulté essentielle se pose plus quant au lieu où établir l'ensemble du groupe que dans la gestion du groupe à proprement parler; la propreté du site, les relations avec les riverains sont généralement prises en charge par les gens du voyage eux-mêmes.
Quant à la responsabilisation des groupes, l'expérience menée depuis plusieurs années dans certaines communes wallonnes montre que prévoir et gérer le séjour de ces personnes réduit amplement les risques de tension, même en absence de terrains aménagés spécifiquement ou dédiés à cet effet.
En Wallonie, le Centre de médiation des gens du voyage assure notamment les interventions de médiation à la demande des communes ou à la demande des gens du voyage, en vue de trouver une solution aux situations d'urgence qui peuvent se présenter.
Le Centre encourage également les gens du voyage à prévenir suffisamment tôt les responsables communaux en vue de gérer au mieux leur séjour et désigner un interlocuteur de référence au sein de leur groupe.
Il reste néanmoins du pain sur la planche.
Le Centre de médiation des gens du voyage et la Région wallonne continuent à effectuer un travail important auprès des administrations communales et des gens du voyage afin d'améliorer notamment la communication. Ce travail de fond commence à porter ses fruits.
Le Gouvernement wallon soutient les initiatives des communes impliquées dans l'accueil des gens du voyage.
Que l'honorable Membre se souvienne, à la fin de la législature précédente, neuf communes ont répondu à l'appel lancé: Amay, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Sambreville, Bastogne. Courcelles et Verviers.
Depuis lors, la commune de Courcelles, par décision de son conseil communal, a décidé de ne pas poursuivre l'expérience et Bastogne n'a jamais confirmé son engagement dans un processus de partenariat avec la Région wallonne concernant l'accueil concerté des gens du voyage.
Les sept autres communes ont adhéré à la convention. Cette convention vise à coordonner l'octroi des aides pour assurer un accueil des gens du voyage sur leur territoire.
Quelles sont ces aides?
Notamment l'octroi de subventions en matière d'acquisition de terrain et d'équipement et, dans le cadre de la mesure 2.4 du Plan Marshall, l'octroi de neuf postes APE réservés à cette politique. Enfin, dans le cadre de l'action sociale, une subvention de fonctionnement de 10.000 euros peut être apportée à chacun des projets.
Chaque commune est évidemment libre de remettre le projet qui correspond le mieux à ses besoins. Certaines préfèrent travailler la notion d'accueil des gens du voyage en engageant un agent spécifique qui pourra servir d'intermédiaire entre les gens du voyage et l'administration communale, les autorités locales.
D'autres souhaitent faire l'acquisition d'un terrain. D'autres encore demandent une aide pour le seul aménagement du terrain.
En 2010, cinq communes ont fait une demande de poste APE. Ces cinq communes sont Namur, Sambreville, Amay, Hotton et Verviers et les sept communes ont sollicité l'aide complémentaire de 10.000 euros du Département de l'action sociale.
Aujourd'hui. trois communes ont développé un projet d'aménagement de terrain à destination des gens du voyage (Namur, Mons et Sambreville).
Une réunion de coordination a rassemblé ces communes et les représentants de l'administration wallonne la semaine dernière en mon Cabinet.
Des avancées en matière de simplification administrative et de formulation des besoins ont permis de progresser vers un cahier des charges pour l'aménagement d'un terrain d'accueil et l'élaboration d'un formulaire unique de demande de subsides auprès de la DGO4 et de la DGO5.
La procédure de traitement a été simplifiée.
De cette manière, le Gouvernement wallon crée ainsi les conditions pour permettre aux communes d'avancer concrètement dans les prochains mois sur leurs projets.