La grève dans les entreprises de travail adapté

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 327 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de SONNET Malika
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Ce 20 juin 2011, l'ensemble des entreprises de travail adapté (ETA) ont été en grève. Depuis quelques jours, la situation est bloquée entre syndicats et direction qui ne trouvent pas d'accord pour la prime de fin d'années des travailleurs. Ceux-ci réclament une augmentation de 0,3 % de la prime mais  l'Entente wallonne des ETA argue de ne pas disposer des moyens pour l'augmenter. Cependant, certaines entreprises ont déjà promis une prime supérieure pour 2012.
   
  L'AWIPH participe au financement des ETA et intervient notamment dans la rémunération des travailleurs. Madame la Ministre peut-elle me dire si des solutions à un accord existent ? L'AWIPH a-t-elle une marge de manœuvre dans ce dossier ?

• Réponse du 02/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les organisations syndicales ont effectivement protesté le 20 juin dernier contre le refus de l'Entente wallonne des Entreprises de travail adapté de faire évoluer la prime de fin d'année des travailleurs. Les syndicats voudraient faire passer cette prime de 3,2% à 4% de la rémunération annuelle, alors que les directions ne souhaitent pas aller au-delà de 3,51 %.
  
  Les délégations syndicales ont indiqué que l'augmentation demandée ne représente que 92 euros par travailleur mais elle viendrait améliorer le salaire des travailleurs du secteur. Théoriquement, l'intervention complémentaire qui devrait être accordée au secteur des ETA en cas d'augmentation de la prime de fin d'année à 4% serait de 537000 euros pour le personnel de production et de 111 000 euros pour le personnel d'encadrement. Il s'agit cependant d'un maximum. En effet, la subvention de l'Agence fait l'objet d'un plafonnement sur une base annuelle et une série de travailleurs atteignent déjà ce plafond au quatrième trimestre, période à laquelle est habituellement payée la prime de fin d'année. Dans ce cas, l'augmentation de la prime est entièrement à charge de l'ETA.
  
  La proposition syndicale de porter la prime de fin d'année à 4% n'a pas été acceptée par l'EWETA, ce qui a mené à la grève du 20 juin dans le secteur.
  
  La concertation sociale doit être menée au sein de la commission paritaire 327 et plus exactement la sous-commission paritaire 327.03 relative aux ETA wallonnes.
  
  Le Gouvernement wallon n'est bien sûr pas représenté dans cette instance paritaire. Cela étant, l'AWIPH participe aux réunions en qualité de technicien et peut ainsi apporter aux partenaires sociaux son expertise tant sur le plan réglementaire que budgétaire.
  
  A ce stade, j'estime qu'il convient de poursuivre le processus de négociation.
  
  Les discussions sont toujours en cours entre les partenaires sociaux du secteur et un prochain contact est prévu à la fin du mois d'août.