Le point en matière d'antennes GSM
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1007 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/07/2011
- de FOURNY Dimitri
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires a confié au gouvernement le soin d'établir un cadastre des antennes émettrices stationnaires, le tenir à jour et le rendre accessible au public.
Une association environnementale vous avait, l'année dernière, mis en demeure de réaliser d'urgence ce cadastre.
Je n'avais pas manqué également d'interpeller Monsieur le Ministre à ce sujet en septembre dernier.
La presse de ces derniers jours nous informe que ce cadastre est enfin prêt et je ne peux que me réjouir de cette avancée significative.
Grâce au travail réalisé par l'Institut belge des postes et télécommunications en collaboration avec l'administration, tout un chacun peut désormais s'informer de la présence d'antennes GSM sur notre territoire ainsi que des caractéristiques de celles-ci (puissance, propriétaire, orientation, ... ).
Même si je ne peux que me réjouir de l'établissement de ce cadastre, je ne cache pas à Monsieur le Ministre que je reste inquiet en ce qui concerne les contrôles effectués sur le terrain. Connaître l'emplacement exact et les caractéristiques théoriques des antennes, c'est une chose mais vérifier l'application de la réglementation sur le terrain en est une autre.
Pour rappel, lorsque nous avons déposé avec d'autres collègues en 2009 une proposition de décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes GSM (Doc. 941 (2008-2009) N°1), la volonté était, d'une part, de prévoir le contrôle a priori par rapport au permis sollicité et au type d'antenne à placer et, d'autre part, un contrôle a posteriori effectué sur le terrain afin de vérifier les données dans les 30 jours de la mise en service de ladite antenne.
Depuis l'entrée en vigueur du décret-programme du 22 juillet 2010, c'est un nouveau régime en matière de contrôles qui s'applique. Les contrôles automatiques a posteriori ont été supprimés et remplacés par des contrôles aléatoires.
A titre personnel, en tant qu'initiateur du décret de 2009, je n'ai pu que regretter cette nouvelle adaptation du décret car l'objectif premier reste, selon moi, la protection de la santé publique en appliquant le principe de précaution. De plus, la suppression du contrôle a posteriori m'est apparue comme une régression au principe de standstill.
Un amendement concernant les contrôles a posteriori avait d'ailleurs été déposé, notamment par mon groupe, pour protéger les publics sensibles partant de la conviction que, si les normes sont effectivement respectées sur le terrain cela ne devrait pas poser problème aux opérateurs. C'est ainsi que les contrôles systématiques a posteriori ont été réintroduits pour les antennes émettrices stationnaires implantées dans le périmètre critique d'un immeuble abritant notamment des enfants en bas âge.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point en matière de contrôles des antennes GSM.
Comment organise-t-il la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de contrôles (a priori et a posteriori) ? Concrètement, comment cela se passe-t-il sur le terrain ?
Selon un récent article de presse, 10 % des antennes ont été contrôlées de manière inopinée depuis le début 2010. Sur ces 10 %, combien d'infractions par rapport aux normes fixées a-t-on relevées ?
Comment les contrôles sont-ils organisés en Région bruxelloise ? Y sont-ils nombreux ? Des infractions par rapport à la nonne établie sont-elles souvent constatées?
Combien de nouvelles antennes ont-elles été implantées depuis l'entrée en vigueur du décret de 2009 ? Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total d'antennes implantées actuellement sur le territoire wallon?
Les communes ont un droit d'initiative en matière de contrôles. Monsieur le Ministre les a-t-il sensibilisées à ce sujet ? Les personnes privées sollicitent-elles des contrôles auprès de leurs communes ?
Une habilitation a été donnée au Gouvernement wallon pour définir les périmètres de proximité. Monsieur le Ministre pense-t-il réellement aboutir pour fin juillet ? Des circulaires seront-elles adressées aux communes pour rappeler le contenu de cet arrêté ?
Le décret GSM habilite le gouvernement à désigner un organisme chargé de contrôler le respect des nonnes. Quel organisme a été désigné?
De manière plus générale. le décret du 3 avril 2009 a deux ans d'application derrière lui. Quel en est le bilan d'application? Quels en sont les enseignements à tirer?
Réponse du 30/09/2011
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne les contrôles tels que l'honorable membre les évoque, je ne puis que me référer à l’adoption par son assemblée du décret programme en juillet 2010 auquel son groupe s’est associé.
Le contrôle systématique «prévisible » tel qu’il était prévu dans le décret initial d’avril 2009 n’offre pas une crédibilité suffisante vis à vis du citoyen, au contraire des contrôles aléatoires qui peuvent s’effectuer à tout moment et sans que l’exploitant d’une antenne n’en soit averti. C’est l’esprit qui a prévalu dans les propositions adoptées par cette assemblée au travers de ce décret-programme
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En ce qui concerne les divers autres aspects de la question:
1) Les contrôles a priori sont réalisés par l’ISSeP via une simulation mathématique. L’ISSeP remet ensuite un avis qui doit impérativement être joint au formulaire de déclaration environnementale.
Actuellement, les contrôles a posteriori peuvent être réclamés par les communes, le fonctionnaire technique ou réalisés d’initiative par l’ISSeP. Ces contrôles consistent en une campagne de mesures sur le terrain, c’est à dire dans l’espace public et dans les lieux de séjour les plus exposés.
2) Le nombre de contrôles a posteriori déjà réalisé se chiffre à 560 contrôles sur un total d’environ 4500 installations. Le nombre d’installations en infraction était de 10 cas sur 560 et les exploitants ont été enjoints à se mettre en règle au plus vite.
3) La procédure d’implantation d’une antenne GSM à Bruxelles est fort différente de celle prévue en Wallonie et repose sur une demande de permis d’environnement. Les contrôles sur le terrain sont organisés par Bruxelles-Environnement, sur base notamment des résultats fournis par un logiciel informatique chargé d’estimé les champs électromagnétiques. Il est prématuré de faire un bilan complet des contrôles de Bruxelles-Environnement à l’heure où je vous parle mais je dispose d’échos favorables quant à la manière dont ils sont menés.
4) Concernant l’état des lieux des nouvelles antennes implantées en Wallonie depuis janvier 2009, il est en cours de réalisation à l’ISSeP.
5) Actuellement une dizaine de communes telles que Liège, Namur, Marche–en-Famenne, ont fait appel à l’ISSeP pour demander le contrôle partiel ou total du parc des antennes présentes sur leur territoire.
6) Le cas des personnes privées est différent, puisque ces dernières, à mon initiative, peuvent directement faire appel au service SOS Environnement-Nature pour obtenir le contrôle des exploitations dont ils sont riverains. Ce contrôle est réalisé conjointement par l’ISSeP et le Département de la Police et des Contrôles. Le nombre de demandes enregistrées entre octobre 2010 et mars 2011 est d’environ une centaine de cas. Suite aux derniers articles parus dans la presse, la notoriété de ce service a fortement augmenté et, actuellement, une dizaine de demandes sont enregistrées chaque jour.
7) L’arrêté du Gouvernement wallon relatif au périmètre de proximité est actuellement en cours de finalisation. Il est à l’examen au sein de mon cabinet. Les communes seront dûment informées en temps utile.
8) Actuellement l’ISSeP est le seul organisme habilité à contrôler les sites d’antennes. Afin d’ouvrir ces contrôles à d’autres laboratoires, via une procédure d’agrément, un projet d’Arrêté du Gouvernement wallon est d’ores et déjà passé en première lecture au Gouvernement et, suite aux adaptations sur base des remarques du Conseil d’Etat, passera bientôt en seconde lecture. Certains aspects permettant de répondre à l’avis du Conseil d’Etat seront prochainement proposés à votre assemblée au travers du second décret-programme de la législature.
9) En ce qui concerne le bilan de la mise en œuvre du décret du 03 avril 2009: l’ensemble des 4500 exploitations GSM présentes en Wallonie a été répertorié et transmis aux Fonctionnaires techniques, conformément à l’article 10 du décret, puis à l’ISSeP. Les demandes de contrôles par les communes, faites sur base de l’article 11, aujourd’hui abrogé, ont été rencontrées. Les infractions constatées dans ce cas ont été régularisées.
Le cadastre est opérationnel depuis le mois d’avril 2011.
Le projet d’arrêté encadrant les agréments des laboratoires chargés de contrôler les établissements émettant des radiations non-ionisantes sera bientôt prêt pour le passage en deuxième lecture et l’avant-projet d'arrêté délimitant le périmètre de proximité est, quant à lui, en cours de finalisation.
L’entrée en vigueur de ces deux arrêtés d’exécution du décret permettra de faire une évaluation globale de celui-ci et de faire le point sur son efficacité et sur les éventuels problèmes rencontrés.