"la Wallonie sanctionne les nuisances sonores"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 819 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/07/2011
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
« La Région veut des aéroports wallons moins bruyants ». Tel était le titre en page 21 dans Le Soir du 28 juin 2011.
Est-il exact qu'un nouveau décret sanction est en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon ?
Il est tout à fait logique, me semble-t-il, d'éviter au maximum les nuisances sonores résultant de l'activité aéroportuaire tellement essentielle pour le développement de l'économie et de l'emploi en Wallonie.
Les droits élémentaires des riverains doivent bien entendu être respectés.
Peut-on cependant avoir la garantie que le nouveau décret en préparation ne lèsera pas le développement des activités aéroportuaires à Charleroi et à Liège et donc, le développement économique et l'emploi ?
Réponse du 29/08/2011
- de ANTOINE André
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'avantage de lui exposer ce qui suit.
La presse s'en est récemment fait l'écho, des discussions sont effectivement en cours au sein du Gouvernement wallon au sujet de l'adoption de nouveaux textes sur les nuisances sonores générées par l'activité des aéroports de Liège et de Charleroi.
L'objectif visé est l'instauration de nouvelles dispositions afin de sanctionner le non-respect des normes de bruit, lesquelles sont déjà fixées par ailleurs dans la législation wallonne.
Pour rappel, dans son chapitre « Aéroports », la Déclaration de politique régionale 2009-prévoit la mise en œuvre d'un mécanisme de nature à préserver le respect des seuils et des normes de bruit admissibles.
Le législateur wallon a opté, à cette fin, dans le décret du 23 juin 1994, pour un système de sanctions administratives. Il a chargé le Gouvernement, d'une part, de fixer le barème des amendes par infraction et, d'autre part, d'organiser leur constatation, leur poursuite, leur perception, les moyens de recours ouverts aux contrevenants et d'une manière générale de prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne exécution des dispositions adoptées par le législateur.
L'honorable Membre se souviendra que le Gouvernement avait adopté, le 29 janvier 200, sur proposition de mon prédécesseur Serge KUBLA, un arrêté relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.
Cet arrêté a cependant été contesté par des riverains devant le Conseil d'Etat, au cours d'une procédure engendrant l'insécurité juridique, qui ne s'est achevée qu'en décembre 2008. Entretemps, le décret du 23 juin 1994 a été modifié à deux reprises, pour tenir compte des enseignements jurisprudentiels, mais aussi des réalités économiques. L'arrêté de 2004 n'en tient bien évidemment pas compte. Par ailleurs, l'arrêté de 2004est source de difficultés dès lors qu'il ne définit pas la position des sonomètres au droit desquels la valeur de bruit exprimée en Lmax est enregistrée. Il manque enfin de transparence, condition sine qua non de l'acceptation du mécanisme par les compagnies aériennes.
Il convient dès lors remédier à ces défauts par la mise en place d'un mécanisme simple, complet et à jour. Mais ce mécanisme doit également être adapté aux réalités de terrain, ainsi qu'à la situation économique actuelle; ce qui n'est, à mon estime, pas le cas des textes décrétaux actuels, tant en ce qui concerne la règle de répartition des dix dépassements qui ne font l'objet que d'un avertissement, qu'en ce qui concerne le renforcement de la norme, actuellement prévu dès 2014.
Comme chacun le sait, les deux aéroports régionaux poursuivent inlassablement leur développement amorcé il y a de cela plus d'une dizaine d'années. Ces deux aéroports régionaux sont des acteurs économiques essentiels, dans des régions particulièrement défavorisées. A l'heure où il est question de redressement de la Wallonie, il convient de tout mettre en œuvre pour y favoriser d'abord le maintien et la croissance de ces activités.
Par conséquent, la mise en œuvre d'un mécanisme de sanctions ne doit pas aboutir à annihiler les efforts fournis par la Wallonie pour se doter de ces outils performants et créateurs d'emplois, que ce soit en matière de construction d'infrastructures ou en matière d'aides aux riverains.
C'est tout l'enjeu des discussions actuellement en cours au sein du Gouvernement.
Je rappellerai, pour conclure, que la Wallonie a mis en place un mécanisme d'accompagnement des riverains sans équivalent en Belgique, en Europe, voire même dans le monde, afin de permettre un développement durable de ses aéroports régionaux. A ce jour, plus de 7.600 familles ont été aidées, tout type d'aides confondus (rachat, insonorisations et primes). Les avions les plus bruyants ont été exclus de nos aéroports, et le respect des trajectoires ainsi que la diminution des niveaux de bruit perçu, font l'objet d'un travail de collaboration continu avec les compagnies aériennes.