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Le rôle de l'agriculture dans la production d'énergie renouvelable

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 665 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 12/07/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le rôle du monde agricole dans la production d'énergie renouvelable est une évidence. Le Gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas trompé en désignant un facilitateur énergie pour le monde agricole.

    Ce qui est plus difficile, me semble-t-il, c'est la déclinaison concrète des engagements politiques sur le terrain.

    Ainsi, le cas d'un agriculteur ayant placé des panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles pour lesquels il avait introduit un dossier de primes en bonne et due forme, et qui se voit signifier un refus d'octroi puisque pour l'année en question son exploitation est déficitaire. Il y a, dans ce cas-ci, une double peine : une mauvaise année due à la volatilité des prix sur une spéculation agricole et un investissement massif à rembourser sans les aides prévues. Que peut-on faire dans ce type de cas ? Pourquoi ne peut-on pas verser de primes à une entreprise agricole en difficulté ?

    Une solution pourrait être la création d'une société annexe à l'exploitation agricole. Mais peut-on réintroduire une deuxième fois un même dossier pour bénéficier des aides régionales ? Cela convient-il aussi si les panneaux sont déjà installés ?
  • Réponse du 02/08/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Les aides aux investissements pour le secteur agricole sont largement encadrées par les règlements européens, en particulier celui relatif au FEADER.

    Parmi ces règles, il en est une qui fixe le principe selon lequel aucune aide ne peut être octroyée pour un investissement réalisé ou entamé. C’est le principe dit de « l’antériorité ». La Commission européenne estime que, si l’agriculteur investit sans connaître précisément le montant de l’aide, c’est qu’il n’a pas un besoin réel de l’aide pour l’investissement, que cette aide est donc une aide au fonctionnement et que celle-ci n’est pas admissible car faussant la concurrence.

    Le même règlement prévoit également que l’aide doit être sélective et ne peut être octroyée automatiquement. En Wallonie, cela se traduit par l’introduction d’un plan d’investissement qui doit démontrer que les acquisitions ou travaux envisagés sont de nature à renforcer la viabilité économique de l’exploitation. Ce calcul de viabilité est une projection de l’impact des investissements établie au départ de la dernière comptabilité de l’exploitation. Toutefois, en cas d’année particulière, il est admis que le calcul de viabilité se base sur les trois derniers exercices comptables connus afin de travailler sur une moyenne qui lisse les fluctuations trop importantes des charges et des revenus d’une exploitation.

    En conclusion, dans le cas que l'honorable Membre décrit, l’aide n’est plus possible car elle ne peut plus respecter le principe de l’antériorité.