La situation du Holding communal

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 826 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/07/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  On le sait, le Holding communal connaît des heures sombres, et la nouvelle baisse de l'action Dexia n'arrange évidement pas la situation de l’actionnaire de référence de Dexia dont il détient 14 % du capital. Ainsi, la Banque nationale pointait récemment, sans surprise, que le Holding communal est totalement dépendant des résultats de Dexia, en particulier des distributions de dividendes. Et de souligner que selon le rapport annuel 2010 du Holding communal, la valeur actuelle de la participation dans Dexia était de 644,4 millions d’euros, alors que sa valeur d’acquisition dans les comptes annuels au 31 décembre 2010 s’élevait à 2,1 milliards. Enfin, les dettes financières (1,8 milliard) représentent 68% du total du bilan.
  
  Exsangue, le holding aurait demandé un doublement à 250 millions d’euros des garanties apportées par les Régions wallonne, bruxelloise et flamande, et une prolongation pour une durée de 6 mois de ces garanties qui arrivaient à échéance à la fin du mois de juin. Les gouvernements régionaux devraient donner leur feu vert formel la semaine prochaine. En contrepartie, les Régions mettent leurs conditions à ce nouveau sauvetage.
  
  D'une part, elles demanderaient que le holding ne verse pas de dividendes au titre de l’exercice 2011 et annoncent que les primes de garantie soient plus conformes au prix du marché (2 à 3 % au lieu de 1 %).
  
  Ensuite, les Régions souhaiteraient obtenir un droit de préemption sur les réalisations d’actifs du holding. Autrement dit, si le holding souhaite vendre des actifs, il devra les proposer en priorité aux Régions et, si elles ne sont pas intéressées, obtenir leur feu vert pour une cession à un tiers.
  
  De plus, Flandre et Wallonie réclameraient la nomination d’un commissaire pour chaque gouvernement au sein du conseil d’administration du Holding communal. Ajoutons que du côté flamand, on prône encore une réduction des rémunérations des administrateurs et une diminution du nombre des membres.
  
  Enfin, le fédéral pourrait donner une bouffée d'oxygène en rachetant la participation du Holding dans l'opérateur Telecom ASTRID, pour un montant de 56 millions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? Quelle est la position du gouvernement sur le sujet ? D'autres mesures sont-elles envisageables ?
  
  
  

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Je profite de la question de l'honorable membre pour rappeler que j'étais le premier à avoir exprimé, il y a quelques mois, toute ma préoccupation sur la situation du Holding communal, et que j'avais pris l'initiative d'en faire un examen par la cellule d'information financière. Le résultat avait révélé que ma préoccupation était encore en deçà de la situation exacte du Holding communal. Cela m'avait valu les foudres de certains administrateurs du Holding communal, comme si appréhender la vérité était déplacé dans le chef de certains.
  
  J'avais indiqué que je voyais qu'à l'avenir le Holding communal allait passer sous contrôle des trois Régions. Je constatais que le Fédéral s'en détournait, se consacrant sur la seule Dexia qui est elle-même déjà suffisamment préoccupante et que, dès lors que le Holding communal est composé de l'actionnariat communal, ce sont fatalement les trois Régions qui en ont la tutelle qui doivent intervenir. D'autant plus que je n'imagine pas un seul instant que les communes soient intéressées ou se manifesteraient favorablement pour donner des garanties ou une recapitalisation après l'opération qui s'est déroulée et leur a laissé un goût de cendres.
  
  Vu la crise des dettes souveraines européennes et ses implications sur le cours de DEXIA, le Holding communal a sollicité, le 1er juin 2011, le Fédéral et les trois Régions afin d'obtenir une garantie de 250 millions d'euros sur les six derniers mois de 2011. Pour rappelle Fédéral n'a plus accordé sa garantie au Holding communal depuis le 30 juin 2010. Du côté régional, les 125 millions d'euros de garantie octroyés le 1er janvier de cette année, sont arrivés à échéance le 30 juin 2011. Fin juin, les gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Flandres et de la Wallonie se sont accordés sur la prolongation et l'extension des garanties régionales octroyées au Holding communal, pour un montant de 450 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2011. Ces garanties portent sur des prêts à long terme accordés au Holding communal par Dexia et ne sont aujourd'hui plus suffisantes, ce qui explique que les 3 Régions travaillent sur augmentation supplémentaire de ces garanties.
  
  La clé de répartition des 450 millions d'euros entre les 3 Régions est la suivante:
  * 50% à charge de la Flandre; soit un montant de 225 millions d'euros
  * 35% à charge de la Wallonie; soit 157,5 millions d'euros ;
  * 15 % à charge de la Région de Bruxelles-Capitale; soit 67,5 millions d'euros.
  
  Le niveau de rémunération exigé, qui correspond à un prix de marché, est de 2,94% sur une base annuelle, soit 1,47% sur 6 mois. Cette rémunération à pour but d'éviter une requalification des garanties accordées.
  
  En contrepartie à la prolongation et l'augmentation des garanties régionales les trois Régions ont posé leurs conditions:
  - ne pas attribuer ou distribuer de dividende au titre de l'exercice 2010, ce qui peut se comprendre vu que le Holding fait des pertes et n'a presque plus de bénéfices reportés,
  - s'abstenir de toute nouvelle prise de risque sans l'accord des trois Régions, excepté pour ce qui concerne l'exécution d'engagements qui ont été préalablement et contractuellement conclus par le Holding communal,
  - mettre fin à la stratégie de diversification et réduire ses actifs conformément aux conditions décrites dans la convention de contre-garantie,
  - accorder un droit de préemption aux trois Régions sur les réalisations d'actifs du Holding communal. Si le Holding communal souhaite vendre des actifs, il devra les proposer en priorité aux Régions, et si elles ne sont pas intéressées, obtenir leur feu vert pour une cession à un tiers,
  - accorder un droit de veto individuel aux représentants des trois Régions au sein du conseil d'administration. Le recours d'un représentant d'une Région n'est confirmé que de l'accord des trois Régions.
  
  Le Fédéral a racheté la participation du Holding communal dans l'opérateur Télécom ASTRID pour un montant de 52 millions d'euros.