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Le régime des droits de plantation de vignes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 666 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 12/07/2011
    • de BAYET Hugues
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    A l'instar de ce que le Parlement wallon a fait il y a quelques semaines en se positionnant sur l'avenir de la Politique agricole commune, l'Assemblée nationale française a fait voter une résolution marquant son inquiétude quant à l’abandon des droits de plantation énoncé par le règlement (CE) n°479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008 portant sur l’organisation commune future du marché viticole et des dangers qu’une libéralisation de ceux-ci n’entraîne des répercussions dramatiques sur l’activité vinicole française et européenne.

    Bien que moins concernés par cette activité en Wallonie, il n'en demeure pas moins que nous avons quelques viticulteurs sur notre territoire. Quelles sont, pour eux, les conséquences de ce règlement ? Quelle est la position défendue par la Wallonie dans ce débat ?
  • Réponse du 19/07/2011
    • de LUTGEN Benoît

    La réforme de l’organisation commune de marché du vin décidée en 2008 prévoyait la fin du contrôle des droits de plantation des vignobles à partir de 2015.

    Ainsi, le règlement européen (règlement (CE) n° 1234/2007) prévoit l’interdiction de la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve jusqu’au 31 décembre 2015. Toutefois, le règlement prévoit également une dérogation à cette règle pour les Etats membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres, ce qui est le cas de la Belgique. Les viticulteurs wallons ne sont donc pas soumis au régime communautaire de droits de plantations.

    Une dizaine d’Etats membres producteurs, dont les grands producteurs tels que la France, l’Italie et l’Espagne, souhaitent revenir sur la fin du régime des droits de plantation et demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative allant dans ce sens.

    La Belgique (Wallonie et Flandre) a soutenu la réforme du secteur vin de 2008 qui comprenait notamment un programme d’arrachage de 278 000 hectares de vignobles communautaires en trois ans afin de diminuer les excédents de production.

    En cohérence avec cette position et avec son souci de maintenir des mécanismes de gestion de l’offre, la Wallonie soutiendra le maintien des droits de plantation.