La manière de facturer de certains fournisseurs d'électricité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 706 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que certains fournisseurs d’électricité procèdent à une double facturation par année, l’une en début de printemps et l’autre en début de l’automne.
  
  Si cela ne gène pas les clients qui ne disposent pas d’une installation photovoltaïque, cela gène très fort les autres qui en ont une.
  
  Pourquoi ?
  
  Le fournisseur enverra une facture, basée sur un relevé des compteurs fait au printemps, demandant à ce que le client paye sa consommation – alors que pendant les mois d’hiver l’installation photovoltaïque n’a pas donné beaucoup de résultats.
  
  Le même fournisseur enverra une deuxième facture, basée sur le relevé des compteurs fait en automne. Cette facture renseignera généralement une consommation négative parce que le client a produit plus d’électricité qu’il n’en n'a consommée pendant les mois d’été.
  
  Le printemps suivant, le fournisseur enverra une nouvelle facture, basée sur la consommation depuis la dernière facture. Le client devra donc payer la consommation d’hiver.
  
  L’automne suivant, le fournisseur envoie une facture demandant de ne rien payer puisque la consommation est négative. Mais il ne rembourse pas le petit producteur d’énergie puisqu’une consommation négative ne donne pas droit à un payement de la part du fournisseur.
  
  Globalement, le fournisseur se fait donc payer la consommation d’hiver sans que celle-ci ne soit globalisée dans une consommation par année. Ceci handicape évidemment le calcul de rentabilité du client – ce qui pèse assez lourdement sur l’octroi de certificats verts, autre mécanisme d’amortissement d’une installation.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de saisir - d’urgence - la CWAPE (dans sa fonction de médiateur) pour étudier l’ampleur de ce phénomène et pour y apporter les réponses adéquates ?

• Réponse du 03/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  
  Le problème soulevé quant à la facturation pour les petits auto-producteurs à partir de photovoltaïque est lié à la compensation.
  
  La compensation permet de déduire de sa consommation, sur une période déterminée, l'énergie injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l'injection ont été effectuées à des moments différents. La compensation revient donc à utiliser le réseau comme « un réservoir » dans lequel on injecte et on prélève tour à tour, le bilan étant effectué par période de facturation.
  
  Il est important de noter que la compensation est effectuée pour la période de temps correspondant à la période de facturation et par période tarifaire (il y a donc une compensation « heures pleines » et une compensation «  heures creuses » dans le cas d'un compteur bihoraire).
  
  Seuls les auto-producteurs ont droit à la compensation. Pour rappel, un auto-producteur est une personne physique ou morale produisant de l'électricité principalement pour son propre usage. L'auto-producteur qui bénéficie de la compensation avertit son fournisseur avant signature d'un contrat. La puissance à considérer pour le seuil d'éligibilité de la kVA est la puissance maximale de l'onduleur ou de l'alternateur: qui injecte dans le réseau, sans aucune dérogation possible.
  
  Suite à l'entrée en vigueur du nouveau règlement technique approuvé par le Gouvernement en date du 3 mars 2011, le producteur peut revendiquer cette compensation sur base annuelle sauf si une intervention technique (ou assimilée) sur son raccordement est réalisée à son initiative (notamment s'il y a changement de fournisseur) ou en cas de remplacement de son compteur imposé par la métrologie fédérale. Dans ces conditions, la compensation ne sera réalisée que sur des intervalles de temps inférieurs à la base annuelle.
  
  Par conséquent, sur la base de cette nouvelle disposition, l'auto-producteur dont la situation a été relayée par l’honorable Membre pourra revendiquer une compensation annuelle afin d'améliorer la rentabilité de son installation.