Le bilan des objectifs définis par la DPR en matière de politique énergétique
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 707 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/07/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comme le précise la DPR, les enjeux de la politique énergétique sont multiples, je ne vais pas reprendre ici ces différents enjeux que Monsieur le Ministre connaît certainement sur le bout des doigts.
La Wallonie dispose de leviers importants pour la mise en oeuvre des mesures qui nous permettront d’atteindre, voire même de dépasser, les objectifs fixés au niveau européen à l’horizon 2020 dans le cadre du « Paquet énergie-climat » auquel notre pays a souscrit.
La préoccupation liée à la hausse des prix de l’énergie sera également au centre des décisions politiques, tant pour des raisons sociales que de compétitivité des entreprises.
Deux années se sont écoulées depuis le début de la législature. Monsieur le Ministre peut-il faire un premier bilan exhaustif en fonction des objectifs définis par la DPR dans le chapitre énergie ?
Très concrètement quels sont les objectifs qui ont déjà pu être réalisés?
Monsieur le Ministre peut-il également nous informer sur les réalisations qui sont en cours? Enfin quel est le timing des mesures qui doivent encore être mises en oeuvre ?
Réponse du 03/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est tout à fait exact de dire que la Wallonie dispose de leviers importants pour la mise en œuvre des mesures qui nous permettront d'atteindre, voire même dépasser, les objectifs fixés au niveau européen à l'horizon 2020 dans le cadre du « Paquet Energie-Climat» auquel notre pays a souscrit.
Il ne suffit toutefois pas de disposer de leviers importants pour que tout se mette en place. Un travail de réflexion conséquent est nécessaire afin que les mesures que nous mettons en œuvre soient adaptées et réalisables en Wallonie. Dans ce cadre, j'ai souhaité qu'une concertation étroite et régulière soit mise en place avec les opérateurs et les partenaires sodaux. Des avis sont sollicités et les éclairages qui en découlent me permettent d'intégrer leurs attentes face aux challenges importants auxquels nous faisons face en matière d'énergie. Vous l'aurez bien compris, tout ceci nécessite du temps. Mes collaborateurs et moi-même nous attelons à relever ces défis depuis bientôt deux ans maintenant.
Pour répondre au souhait de l’honorable Membre de connaître les objectifs qui ont déjà pu être réalisés, qu’il me permette de lui rappeler que les axes prioritaires de la politique wallonne en matière d'énergie pour la législature actuelle sont les suivants: consommer moins, produire mieux et assurer un meilleur accès à l'énergie pour tous.
En ce qui concerne l'aspect « consommer moins ., la nouveauté principale est incontestablement l'entrée en vigueur de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). les résultats sont éloquents: en 1 an, 7.129 dossiers de nouvelles constructions ont été enregistrés sur la Base de données PEB par 1.737 architectes enregistrés et 806 responsables PEB agréés. En 11 mois, plus de 12.000 certificats PEB pour le résidentiel existant ont été délivrés par 814 certificateurs agréés. Il convient maintenant de s'atteler à la transposition de la directive PEB Recast et à l'élargissement de l'application de cette réglementation à l'ensemble des bâtiments.
En termes de soutien aux citoyens, c'est la refonte des primes énergie qui est l'événement le plus frappant. Liées aux exigences PEB en ce qui concerne les bâtiments neufs, elles ont été augmentées, modulées en fonction des revenus et réorientées pour donner la priorité à l'isolation, avec un soutien plus marqué lors du choix d'isolants écologiques. En cette matière, dans le cadre de l'Alliance emploi-environnement, le soutien aux particuliers qui investissent dans des travaux économiseurs d'énergie fait l'objet d'une attention particulière, concrétisée par la mise en œuvre du fameux partenariat public-ménage dont parle la Déclaration de politique régionale.
En ce qui concerne l'accompagnement des entreprises, notre outil principal réside dans les accords de branche. Le bilan des accords de branche de première génération est extrêmement positif. Je me suis donc centré sur cet outil en signant avec Agoria le dernier accord de branche de première génération. Nous travaillons à présent à la mise en place d'accords de branche de seconde génération intégrant une composante renouvelable et une composante analyse de cycle de vie. J'ai en outre assuré l'adoption de nouveaux objectifs pour 2012, mais aussi la poursuite des aides pour les accords en cours.
Le secteur tertiaire public et les communes ne sont pas en reste. Plusieurs avancées notoires peuvent être citées dont la poursuite des aides du programme UREBA, l'investissement dans des bâtiments exemplaires et la pérennisation des conseillers énergie dans les communes.
En matière de production d'énergie, après avoir pris les mesures qui s'imposaient en matière de soutien au photovoltaïque, révisé à la hausse les quotas de certificats verts 2010-2012 et mis en place un guichet unique pour les particuliers, je me suis centré sur la définition de nouveaux quotas de certificats verts post 2012 et à l'évaluation du mécanisme en vue de son adaptation. Ce travail est actuellement toujours en cours et a fait l'objet d'une large consultation des acteurs.
Autre chantier d'importance auquel je m'attelle avec mon collègue Philippe Henry est la révision du cadre de référence éolien. De vastes auditions ont été organisées au sein de la cellule éolienne réactivée après des années de dormance. Celles-ci ont débouché sur un rapport qui a été présenté au Gouvernement wallon. Sur la base de ce rapport, le nouveau cadre de référence va être construit avec, je l'espère, un mécanisme de servitude qui permettra d'envisager plus sereinement la concrétisation de nos objectifs en la matière dans le respect de l'intégrité du territoire de notre belle région et la diversité de nos paysages.
Je tiens également beaucoup à la production de chaleur verte à travers la mise en place d'un soutien structurel à cette production. Il s'agit toutefois d'un chantier de grande ampleur qui prendra un certain temps. C'est pourquoi j'ai chargé des experts d'analyser ce sujet en détail.
L'adoption et la transmission à l'Union européenne du Plan d'action nationale en matière d'énergies renouvelables m'a demandé une implication particulière. Ce travail a pu aboutir, fin novembre 2010, à un plan prévoyant que la Belgique mette tout en œuvre pour atteindre en interne l'objectif qu'elle s'est fixé.
D'autre part, il y a également eu l'adoption du deuxième Plan d'action wallon en matière d'efficacité énergétique en application de la Directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Ce plan a pour objet d'évaluer les mesures du premier Plan adopté en juin 2007 et de présenter les mesures nouvelles et additionnelles en vue de l'atteinte de l'objectif indicatif 2016. Selon les résultats de l'évaluation réalisée dans ce plan, les mesures mises en œuvre en Wallonie permettent d'atteindre 86,5 % de l'objectif. Ce pourcentage n'intègre évidemment pas encore les mesures décidées dans le cadre de l'Alliance emploi-environnement et les accords de branche de seconde génération.
En ce qui concerne le volet accès à l'énergie, de nombreux dossiers ont déjà abouti. Entre autres, la pérennisation des tuteurs énergie et le soutien à pas moins de 150 CPAS à travers des Plans d'action préventive pour l'énergie qui aident les personnes à mieux utiliser l'énergie et à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie par la mise en œuvre d'un programme spécifique d'information et de sensibilisation conçu et adapté.
Le secteur tertiaire public et les communes ne sont pas en reste. Plusieurs avancées notoires peuvent être citées dont la poursuite des aides du programme UREBA, l'investissement dans des bâtiments exemplaires et la pérennisation des conseillers énergie dans les communes.
En matière de production d'énergie, après avoir pris les mesures qui s'imposaient en matière de soutien au photovoltaïque, révisé à la hausse les quotas de certificats verts 2010-2012 et mis en place un guichet unique pour les particuliers, je me suis centré sur la définition de nouveaux quotas de certificats verts post 2012 et à l'évaluation du mécanisme en vue de son adaptation. Ce travail est actuellement toujours en cours et a fait l'objet d'une large consultation des acteurs.
Autre chantier d'importance auquel je m'atelle avec mon collègue Philippe Henry est la révision du cadre de référence éolien. De vastes auditions ont été organisées au sein de la cellule éolienne réactivée après des années de dormance. Celles-ci ont débouché sur un rapport qui a été présenté au Gouvernement wallon. Sur la base de ce rapport, le nouveau cadre de référence va être construit avec, je l'espère, un mécanisme de servitude qui permettra d'envisager plus sereinement la concrétisation de nos objectifs en la matière dans le respect de l'intégrité du territoire de notre belle région et la diversité de nos paysages.
Je tiens également beaucoup à la production de chaleur verte à travers la mise en place d'un soutien structurel à cette production. Il s'agit toutefois d'un chantier de grande ampleur qui prendra un certain temps. C'est pourquoi j'ai chargé des experts d'analyser ce sujet en détail.
L'adoption et la transmission à l'Union européenne du Plan d'action nationale en matière d'énergies renouvelables m'a demandé une implication particulière. Ce travail a pu aboutir, fin novembre 2010, à un plan prévoyant que la Belgique mette tout en œuvre pour atteindre en interne l'objectif qu'elle s'est fixé.
D'autre part, il y a également eu l'adoption du deuxième Plan d'action wallon en matière d'efficacité énergétique en application de la Directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Ce plan a pour objet d'évaluer les mesures du premier Plan adopté en juin 2007 et de présenter les mesures nouvelles et additionnelles en vue de l'atteinte de l'objectif indicatif 2016. Selon les résultats de l'évaluation réalisée dans ce plan, les mesures mises en œuvre en Wallonie permettent d'atteindre 86,5 % de l'objectif. Ce pourcentage n'intègre évidemment pas encore les mesures décidées dans le cadre de l'Alliance emploi-environnement et les accords de branche de seconde génération.
En ce qui concerne le volet accès à l'énergie, de nombreux dossiers ont déjà abouti. Entre autres, la pérennisation des tuteurs énergie et le soutien à pas moins de 150 CPAS à travers des Plans d'action préventive pour l'énergie qui aident les personnes à mieux utiliser l'énergie et à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie par la mise en œuvre d'un programme spécifique d'information et de sensibilisation conçu et adapté.
Je terminerai en soulignant qu'en matière de production d'énergie renouvelable, l'objectif est clairement inscrit dans la Déclaration de politique régionale. à savoir, tendre à 20% d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie. J'ai initié, avec mes collègues ministres belges de l'énergie, une étude visant à la formulation d'un plan stratégique destiné à piloter une transition énergétique dont l'objectif est fondamental : viser une consommation basée à 100% sur des sources d'énergie renouvelables en 2050.
L’honorable Membre l'aura compris, le travail accompli est considérable mais celui à réaliser l'est tout autant. Le ministre-président du Gouvernement wallon réalise un bilan des actions qui ont déjà été menées par l'Exécutif. J'invite l'honorable Membre à en prendre connaissance dès qu'il sera disponible.