Les Etats généraux de l'énergie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 709 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/07/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En mars 2011, la presse indiquait que le ministre wallon de l'énergie avait écrit à ses collègues régionaux et fédéral pour les inviter à discuter des efforts à entreprendre pour arriver à un objectif de 100% d'énergie renouvelable en 2050. Une première réunion se tenait le même mois au cabinet de Mme Huytebroeck et il fut convenu d'organiser les Etats généraux dont les conclusions étaient attendues avant l'été !
Une nouvelle réunion fut programmée le 8 juin 2011 et une réunion complémentaire fut fixée au 24 juin dernier . Quel fut le contenu de ces réunions ? Comment justifier le retard que semble avoir pris le dossier ? Quelles sont les difficultés sur lesquelles buttent les ministres ? Quel est le nouvel échéancier dégagé?
Qui participera aux Etats généraux ? Comment seront-ils organisés ? Quels sont les moyens dégagés ?
Réponse du 03/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Une première réunion s'est déroulée le 8 juin 2011. Elle a permis à tous les acteurs impliqués (investisseurs actuels et potentiels, régulateurs, industriels, consommateurs, ONG, gestionnaires de réseaux) de faire part des problèmes rencontrés en matière d'investissements énergétiques.
Les débats se sont organisés autour de trois points :
- l’état du marche;
- les mécanismes de soutien ;
- les procédures administratives.
Les interventions ont été multiples, nourries et parfois divergentes.
Une seconde réunion, de clôture, s'est tenue le 24 juin. Cette réunion a permis de faire une synthèse des obstacles soulevés le 8 juin. Les Etats généraux se sont déroulés aux dates fixées par les quatre Ministres au printemps. Le dossier n'a dès lors pas pris de retard.
En synthèse, les obstacles suivants ont été abordés.
1. Concernant le marché de l'énergie, les acteurs présents ont demandé:
- une vision claire de notre approvisionnement énergétique dans laquelle ils peuvent s'inscrire. Cette vision devrait tenir compte des objectifs européens à moyen terme (2020) et à long terme (2050), mais aussi de la situation dans les pays voisins ;
- une concertation et coordination entre les différents niveaux de pouvoir quant aux études prospectives et aux plans d'investissement des gestionnaires de réseaux ;
- une planification intégrant le développement des productions décentralisées. La possibilité de raccordement flexible permettrait de solutionner en partie le problème de la saturation du réseau. En outre, ils préconisent des investissements ciblés pour renforcer le réseau et une gestion plus intelligente du réseau existant ;
- une meilleure coordination entre la politique énergétique et l'aménagement du territoire ;
- une politique tarifaire permettant de garantir des investissements suffisants dans le réseau ;
- un calendrier clair sur la sortie du nucléaire, élément indispensable pour éliminer les incertitudes pesant actuellement sur de nouveaux investissements.
2. Concernant les mécanismes de soutien, les investisseurs réclament:
- un équilibre entre la stabilité et la flexibilité nécessaire des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, pour notamment éviter une politique de stop-and-go ;
- la suppression des différences de soutien en fonction des niveaux de tension (réseau de transport ou de distribution) afin que les installations puissent être implantées aux emplacements les plus optimaux ;
- un ajustement plus étroit entre les mesures de soutien et le prix de revient réel par technologie afin de permettre une adaptation des mesures de soutien en fonction de la rentabilité ;
- une plus grande harmonisation à l'échelon belge et européen des mesures de soutien. Certains plaident d'abord pour une amélioration de l'efficacité des mécanismes de soutien avant d'envisager une échangeabilité.
3. Concernant les procédures administratives, les acteurs étaient unanimes pour réclamer leur amélioration, en particulier une rationalisation et simplification des procédures afin d'éviter les demandes redondantes quant aux informations requises par les différents niveaux de pouvoir. Ils sollicitent une meilleure intégration des procédures cc énergie.. et cc d'aménagement du territoire ... Dans le cadre des différents permis pour un projet, les investisseurs (producteurs et gestionnaires de réseaux) demandent que les opérateurs soient exonérés des parties d'études ou enquêtes publiques déjà réalisées pour le même projet. Ils préconisent une « transférabilité » des résultats des évaluations d'impact environnemental et des enquêtes publiques.
Par ailleurs, les fournisseurs ont réclamé une reconnaissance mutuelle des licences de fourniture octroyées par les trois Régions et l'Etat fédéral.
Le problème de la réservation de capacités sur le réseau de transport pour un terme fixe de 5 ans a également été soulevé par les producteurs qui ont souligné que cette période permet de garantir la sécurité de l'investissement projeté. Toutefois, elle permet aussi de « bloquer » le développement d'autres opérateurs. Selon eux, cette période de réservation doit être mise en œuvre de façon plus souple.
Concernant les projets éoliens, les opérateurs ont relevé que les autorisations de Belgocontrol et de la Défense se font maintenant au cas par cas. Ils préconisent la rédaction d'une carte contraignante des projets afin d'offrir davantage de sécurité juridique, tout en relevant que l'établissement d'une telle carte ne pourrait néanmoins pas justifier un durcissement des critères.
Par ailleurs, les ministres ont relevé, chacun pour ce qui les concerne, une série de pistes en vue de lever les obstacles aux investissements.
A la suite de ces deux rencontres, il a été convenu que la cellule CONCERE établisse une liste de propositions concrètes sur lesquelles l'Etat fédéral et les régions pourront avancer pour progressivement lever les obstacles mis en lumière par les acteurs du marché. Ensuite, un monitoring des actions prises à la suite des Etats généraux sera présenté annuellement. Une prochaine réunion des Etats généraux est prévue au printemps 2012. Elle permettra notamment de faire te point sur l'étude backcasting 100% renouvelables en 2050. Cette étude servira de base pour élaborer une vision énergétique coordonnée et orientée sur le long terme.