Le projet d'arrêté réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux du SPW et des OIP wallons

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 711 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Récemment était programmée à l'ordre du jour la deuxième lecture sur le projet d’arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du gouvernement de la Région et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région.
  
  Ce point a-t-il bien été examiné ? Quelle attitude le Gouvernement wallon a-t-il prise ? Peut-on disposer du projet d’arrêté tel qu’il aurait dû être transmis au Conseil d’Etat ? Des modifications sont-elles intervenues par rapport au texte initial ? Dans l’affirmative, intègrent-elles certaines des remarques des organisations syndicales qui ont attentivement analysé ce texte ?
  
  Ces dernières n’ont pas manqué d’exprimer leur profond désaccord à l’égard d’un projet qu’elles jugent discriminatoire et comme renforçant la politisation. Cette opposition n’est pas récente, elle a été signifiée lors de la réunion du comité de secteur XVI le 25 février dernier. J’ose espérer qu’entre-temps, et avant le dépôt d’un texte abouti au gouvernement, les contacts que Monsieur le Ministre ou ses services ont pu prendre avec les représentants syndicaux ont permis de revoir certaines positions. Pourrait-il m’éclairer à ce sujet ?
  
  L’une des principales remarques, et je la partage, est le caractère discriminant du projet. Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il que seulement la moitié des inspecteurs généraux seront soumis à mandat ? Ne pense-t-il pas qu’il y a rupture du principe d’égalité de traitement ? N’en va-t-il pas de même lorsque l’on promet une nomination à titre définitif à des mandataires qui auront obtenu une évaluation favorable ou très favorable ? Cette mesure n’est-elle pas en contradiction avec la réforme même du régime des mandats qui en principe ne devrait pas conduire à une nomination définitive ? La crainte syndicale d’un régime préférentiel aux mandataires serait-elle fondée ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en sont les procédures actuelles d’évaluation des mandataires ?
  
  Si je peux en partie rejoindre Monsieur le Ministre sur la nécessité d’assurer davantage de cohérence entre les décisions qu’un ministre prend et leur exécution par l’administration ainsi que quant à ce souci d’avoir une courroie de transmission sur laquelle on peut se reposer, le fait d’évaluer très favorablement un haut représentant sur la manière avec laquelle il a réalisé parfaitement les objectifs fixés par le gouvernement et a mérité sa confiance en ayant faire preuve notamment de loyauté ne présente-t-il pas un risque ? Ne risque-t-on pas d’en arriver à un système de complaisance plutôt que d’efficacité recherchée précisément par cette réforme des mandats ?
  
  Etant donné que l’accès à ces fonctions soumises à mandats sera réservé aux titulaires du Certificat de management public que délivrera l’Ecole d’administration publique commune à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelle est évolution de ce dossier ?

• Réponse du 03/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 24 mars 2010, le Gouvernement wallon me chargeait de lui présenter un projet d'arrêté modifiant L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Le Code de la Fonction publique wallonne dans Le sens défini par une note cadre relative à La modification du régime de mandats dans la Fonction publique et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne.
  
  Le 9 décembre 2010, le Gouvernement a adopté en première Lecture le projet d'arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Wallonie. Le Gouvernement m'a chargé de soumettre ce projet à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XVI.
  
  Le projet d'arrêté a été soumis à La négociation syndicale, qui s'est clôturée, comme vous Le soulignez très justement, le 25 février 2011. Outre diverses remarques particulières, les organisations syndicales ont principalement fait valoir un désaccord de principe sur tout régime de mandat. C'est une position de principe, qu'ils expriment depuis toujours sur le sujet. Les textes actuellement en vigueur avaient' déjà fait l'objet de protocoles de désaccord.
  
  Toutefois, dans le cadre et à La suite de la négociation, plusieurs modifications (outre des modifications de forme ou mineures), ont été apportées au projet adopté en première lecture, dont notamment :
  - la condition en matière de sanction disciplinaire pour être désigné pour un mandat a été précisée, de sorte qu'il convient de ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée pour être désigné dans un mandat ;
  - le programme de la formation au certificat comprend des cours théoriques portant au moins sur le dialogue et les relations sociales ;
  - un cycle pour l'obtention du certificat de management public est organisé par l'école au moins tous les deux ans ;
  - la date à laquelle les conditions d'admissibilité pour postuler à la formation et l'autorité chargée de la vérification de la recevabilité ont été précisées ;
  - le rôle du SELOR dans La procédure de sélection a encore été renforcé (examen de recevabilité, gestion des candidatures, gestion de l'appel, approbation du programme du concours) ;
  - l'interdiction pour Les mandataires d'obtenir un congé syndical a été supprimée, Le projet d'arrêté intégrant ainsi la jurisprudence récente du Conseil d'Etat (arrêt n0212.114 du 18 mars 2011) qui ne permet pas au gouvernement d'interdire à un mandataire d'obtenir un congé syndical (le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'un aspect du statut syndical, de compétence fédérale) ;
  - la date d'entrée en vigueur des dispositions a été précisée.
  
  Le dossier a été approuvé en deuxième lecture par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 14 juillet 2011. Il a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat le 19 juillet 2011.
  
  L’honorable Membre me demande s'il n'est pas discriminant que certains emplois d'Inspecteurs généraux soient sous mandat, et pas d'autres. Le gouvernement ne voit pas en quoi il y aurait discrimination. En effet, le projet d'arrêté prévoit que le régime de mandat soit par principe applicable, à partir de 2014, à tous les emplois d'Inspecteur général (A3). Il y aura cependant des exceptions, en tenant compte du caractère peu opérationnel du Département, du nombre de personnes le constituant et du budget géré. Il y a donc des critères qui vont déterminer si un emploi sera soumis à mandat ou non. La liste de ces emplois sera d'ailleurs déterminée dans l'arrêté fixant le cadre du personnel du Service public de Wallonie.
  
  L’honorable Membre m'interroge également sur la désignation à titre définitif de mandataires ayant été évalués favorablement ou très favorablement, mais qui pourtant ne seraient pas reconduits dans leur mandat. Je me permets d'apporter une précision importante à ce sujet: il s'agit d'une disposition transitoire, qui ne vise que les mandataires en fonction. Ce système vise donc à assurer une transition entre l'ancien et le nouveau régime.
  
  Je ne comprends pas sa crainte par rapport à la référence du projet d'arrêté à la loyauté des mandataires. Le principe de loyauté des fonctionnaires à l'égard du gouvernement est déjà un devoir repris à l'article 2 du Code de la fonction publique adopté le 18 décembre 2003 (sur proposition du Ministre de la fonction publique de l'époque), que je vous cite: « Article 2 § 1. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques. (...) ».
  
  Pour les hauts fonctionnaires, le supérieur hiérarchique est le Gouvernement en général.
  
  Le nouveau gouvernement doit-il évaluer les mandataires sortants ? En régime de croisière, cela a peu d'intérêt en effet, et ce n'est d'ailleurs pas prévu par le projet d'arrêté. Ce mécanisme est prévu uniquement pour la première mise en œuvre du nouveau régime, soit en 2014. Encore une fois, il s'agit d'une disposition du régime transitoire, qui permet d'assurer le passage souple et cohérent entre l'ancien et le nouveau régime.
  
  L’honorable Membre m'interroge sur les procédures actuelles d'évaluation des mandataires. Tous les rapports d'auto-évalution des mandataires ont été remis par ces derniers à leur Ministre fonctionnel, ainsi qu'à moi-même. A ce jour, pour ce qui concerne la Wallonie, l'évaluation de la directrice générale de la Direction générale des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé est déjà clôturée. Pour ce qui concerne la Fédération Wallonie - Bruxelles, l'évaluation du secrétaire général du Ministère et celle de l'administrateur général de l'ONE sont également déjà clôturées. Les autres évaluations sont en cours.
  
  Enfin, l’honorable Membre souhaite savoir où en est le dossier relatif à la mise en place de la future Ecole d'administration publique commune à la Fédération Wallonie - Bruxelles et à la Wallonie.
  
  A la suite des négociations avec les organisations syndicales tant en Comité de secteur XVI et XVII (ponctuées par un protocole d'accord) qu'en Comité C de la Région wallonne, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie - Bruxelles ont approuvé le projet d'accord de coopération en deuxième lecture le 9 juin dernier. Le dossier doit désormais être examiné par Conseil d'Etat. Mon intention est de pouvoir le déposer aux Parlements fin 2011 début 2012.