Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoir aux agents statutaires du Service public de Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 713 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/07/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A diverses reprises, ma collègue Florence Reuter a interrogé Monsieur le Ministre sur les difficultés rencontrées au sein du SPW dans l’application de l’arrêté du 8 octobre 2009 réglementant les délégations de pouvoirs octroyées aux agents statutaires du Service public de Wallonie.
Monsieur le Ministre lui avait dernièrement indiqué qu’à l’initiative du Comité stratégique du Service public de Wallonie, une évaluation de délégations de pouvoir était en cours et que chaque direction générale avait transmis ses propositions à la DGT2 pour le 28 février.
Il semblerait que cette évaluation a permis d’aboutir à un projet d’arrêté modificatif que Monsieur le Ministre vient de proposer au gouvernement. Pourrait-il me communiquer les principales difficultés soulevées par les directions générales et pour lesquelles des modifications s’imposent ? Quelles sont les propositions qui ont été formulées ? Le projet d’arrêté qu'il propose au gouvernement suit-il les modifications avancées par les différents services de l’administration wallonne ? Constate-t-on toujours aujourd’hui des retards dans les paiements dus à des dispositions contenues dans l’arrêté du 8 octobre 2009 et pour lesquelles des adaptations sont prévues ?
Réponse du 26/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable Membre l'indique à juste titre, j'ai soumis à la séance du Gouvernement wallon du 23 juin dernier un projet d'arrêté modifiant de manière substantielle l'arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du SPW. Ce projet a été adopté en lecture unique et publié au Moniteur belge le lundi 4 juillet 2011.
Les modifications introduites par ce projet d'arrêté sont de diverses natures et peuvent être synthétisées comme suit:
- un relèvement des plafonds des délégations spécifiques dans un souci d'accélérer le traitement des dossiers mais également le délai de paiement;
- un relèvement des plafonds en matière de marchés publics car les montants n'avaient pas été modifiés depuis de très nombreuses années;
- une extension de diverses délégations : il a été proposé d'habiliter le secrétaire général ou le directeur général ainsi que tout agent du niveau A désigné à cet effet par celui-ci, à approuver et ordonnancer ou à désengager, s'il échet, dans le cadre des activités du département ou de la direction concerné, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire mais également celles engagées par l'ordonnateur délégué. Cette modification vise à accélérer le traitement des dossiers mais également à raccourcir les délais de paiement;
- des adaptations résultant de nouvelles réglementations en vigueur;
- l'octroi de nouvelles délégations spécifiques telles que prendre toute mesure urgente et importante pour assurer la sécurité des personnes et des biens (prévues à l'article 32), la désignation des comptables des matières (prévue à l'article 45/2), etc.
L'honorable Membre m'interroge au sujet des principales difficultés soulevées par les directions générales et pour lesquelles des modifications s'imposent.
Le terme « difficultés» ne me parait pas adéquat en la matière. Les propositions formulées par les directions générales visent avant tout à améliorer la gestion des dossiers, notamment en termes de délais.
Quant à la question de savoir si le projet adopté par le gouvernement suit bien les modifications avancées par les différents services, je puis vous répondre qu'à l'exception de trois modifications purement techniques, ce projet correspond tout à fait à celui qui a été approuvé par le Comité stratégique du SPW.
Enfin, au sujet du constat de retard dans les paiements, dus à des dispositions contenues dans l'arrêté du 8 octobre 2009, je vous informe que des difficultés étaient bien survenues concernant les ordonnancements de paiement à charge des visas provisionnels.
Ces problèmes ont toutefois été résolus par l'adoption par le Gouvernement wallon d'un premier arrêté modificatif de l'arrêté du 8 octobre 2009, le 15 juillet 2010.