Le financement du cadastre du logement social

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 714 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, nous attachons, depuis plusieurs années, un intérêt tout particulier à ce que le cadastre du logement social voit le jour le plus rapidement possible et à ce que ce dernier soit à la fois fonctionnel et actualisable. Il constitue un outil indispensable à la fois pour cartographier l’ensemble des travaux nécessaires à une mise à niveau du parc de logement social mais également pour en estimer le budget nécessaire.
  
  Il me revient néanmoins que Monsieur le Ministre a l’intention d’amputer une bonne partie du budget consacré à ce cadastre de manière à en affecter les montants au financement de la certification énergétique des logements sociaux, obligatoire depuis le 1er juin.
  
  Peut-il dès lors m’infirmer ou me confirmer ces informations ?
  
  Quels sont les budgets réservés au cadastre, depuis son inscription dans le contrat de gestion de la SWL (2007-2012)  ? Quel est le budget total estimé pour sa finalisation ? Quels sont les montants orientés, le cas échéant, de cette enveloppe, vers la certification énergétique des logements sociaux ? Dans cette hypothèse, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce transfert ? Quels sont les retards à attendre pour le cadastre en conséquence ?
  
  En effet, si on peut apercevoir dans le chef du cadastre et de la certification énergétique certaines similitudes dans l’analyse du logement, il est indéniable que le cadastre a une portée bien plus étendue : au niveau de la sécurité des habitants (présence d’amiante, de plomb, de radon , de termites, sécurité des installations de chauffage…), au niveau de la qualité de leur habitat (toit en fin de vie, salle de bain ou cuisine vétuste, présence de sanitaire dans le logement, de salle de bain…). Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas, dès lors, qu’il soit difficilement concevable de dispenser du cadastre les logements ayant été certifiés énergétiquement ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une estimation de la performance énergétique moyenne du logement social ? Combien de chauffage électrique sont encore en fonctionnement au sein de ce parc ?
  
  Quels sont les budgets nécessaires pour financer la certification de l’ensemble du parc social ? Quelles sont les enveloppes prévues à cet effet ? Quels sont les retards moyens en termes de relocation constatés sur le mois de juin ? Monsieur le Ministre a-t-il pris des mesures correctrices à cet égard ?

• Réponse du 03/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc, SADAUNE Alain
  
  
  Concernant le cadastre du logement public, je rappelle qu'il s'appuie sur deux grandes phases: la phase de test réalisée en collaboration avec quatre SLSP pilotes et la phase de déploiement pour l'ensemble du parc.
  
  La phase de test est la phase qui nécessite le plus de réflexions, de travail, de collaboration avec tous les acteurs du logement social en Wallonie. Il s'agit d'adapter le logiciel acquis par la Société wallonne du Logement aux besoins spécifiques du logement public wallon et aux réglementations qui le touchent.
  
  Début juillet 2011, la phase de test est réellement bien avancée; le paramétrage des champs (bibliothèque des matériaux, des finitions et des équipements) est finalisé et les encarts-métiers (= modules relatifs à des matières réglementaires telles que ('amiante, l'incendie, l'accessibilité, l'électricité, la salubrité-risques-pathologie, ... ) sont en cours de développement.
  
  De même, les méthodologies de travail et la plupart des développements sont validés par les SLSP pilotes, par l'ensemble du secteur (au travers des groupes de travail du Comité technique régional) et par les Comités de Suivi technique et scientifique et de Pilotage du Cadastre.
  
  Le Comité de pilotage a convenu que la phase test sera clôturée lorsque chacune des quatre SLSP pilotes aura terminé l'encodage complet d'au moins un de ses sites. Cela sera le cas très prochainement pour les plans des logements.
  
  La phase de déploiement débutera ensuite pour l'ensemble des sociétés qui seront amenées à réaliser la phase d'encodage des plans.
  
  Le déploiement n'est pas encore commencé mais il se prépare avec les comités de pilotage et de suivi technique car il est essentiel que tous les points et difficultés soient résolus afin que le dossier soit vécu de la manière la plus positive possible.
  
  Plusieurs points importants doivent être finalisés pour préparer le déploiement : réseau informatique, méthodologies et formations.
  
  En ce qui concerne le financement du cadastre, un bref rappel s'impose. En mars 2009, le Conseil d'Administration de la Société wallonne du Logement a pris le parti de participer au financement du dossier Cadastre par la mise à disposition des excédents de subventionnement du budget de fonctionnement de 2007 et 2008, soit 5.545.508,10 euros.
  
  Le coût total doit être réparti sur plusieurs années et dépendra du degré de développement de l'outil et de la précision qui sera recherchée quant aux informations qui seront relevées tant dans les documents existants (les plans techniques notamment) qu'au travers de relevés in situ.
  
  Une analyse des différents scénarii est en cours de réalisation par la Société wallonne du logement.
  
  Compte tenu des dépenses 2010 relatives au cadastre soit 409.360,23 euros, le montant disponible pour le Cadastre s'élève à 5.136.147,87 euros au 1er janvier 2011.
  
  J'ai, par ailleurs, demandé à la SWL de prendre en charge la mission de la certification énergétique des logements mis en location pour la première fois, ou remis en location suite à un changement de locataire. En effet, la liaison de cette mission avec le cadastre permettra d'en diminuer fortement le coût et d'améliorer la connaissance du parc en ce qui concerne ses performances énergétiques.
  
  Basé sur une structure d'analyse du patrimoine partant du site jusqu'aux pièces et équipements (sanitaires, revêtements, ...) et sur des modules (appelés « encarts-métiers» qui sont relatifs aux principales réglementations: salubrité-risques-pathologies, incendie, accessibilité, amiante, électricité, énergie, …), le Cadastre permettra après alimentation de disposer d'une analyse qualitative et réglementaire de tout le patrimoine.
  
  Les résultats de la certification énergétique seront· inclus dans l'outil cadastre. La certification pouvant elle-même bénéficier de données déjà encodées dans le cadastre. Il s'agit donc bien d'une complémentarité entre les deux missions.
  
  En conséquence, il a été décidé de former des agents de la SWL pour cette mission. Cependant, en attente de disposer d'une équipe de certificateurs à la SWL, le recours à la sous-traitance s'est avéré nécessaire. Dans l'immédiat, des certificateurs ont été désignés par marché public (par le biais d'un marché stock). Pour le paiement des certifications réalisées par ces intervenants privés, le budget de la Société Wallonne du logement envisage un montant de 1.000.000 euros pour l'année 2011 (budget ajusté).
  
  A partir du second semestre 2012, la certification devrait être réalisée par les agents techniques de la SWL ; six agents supplémentaires sont en cours de recrutement à cet effet. L'impact budgétaire de ce recrutement est évalué à 150 000 euros en 2011 et à 350 000 euros en 2012.
  
  Le coût de la certification énergétique, avait, en première estimation, été évalué à une hauteur de 800.000 euros pour l'année 2011.
  
  A ce stade, sur base du marché stock passé par la SWL, le budget nécessaire à la certification, dans le cas du recours à la sous-traitance, peut être évalué en moyenne à 300 euros par logement.
  
  Cependant, pour fixer un budget total, il faudrait connaitre avec précision la « typologie » des logements. En effet, la réglementation permet de certifier des logements identiques.
  
  A titre d'hypothèse et sachant que le nombre de logements remis en location annuellement est estimé à 7.000 et que le parc est composé à 45% d'appartements (comprenant de nombreux logements identiques) et de 55% de maisons (comprenant également des logements identiques dans les cités notamment), si l'on considère que chaque logement est unique (ce qui, évidemment n'est pas le cas vu la répétitivité assez fréquente dans le secteur), il faudrait compter un montant annuel de plus de 2.000.000 euros pour certifier l'ensemble du parc social.
  
  Une hypothèse plus plausible serait de diviser le nombre d'appartements par deux (considérant que chaque type de logement a au minimum été réalisé deux fois) et de retenir 213 de maisons. Cette approche diminue le nombre d'analyses à 60% du nombre de logements. Dans cette hypothèse, le coût annuel de la certification reviendrait à 1.260.000 euros par le biais de la sous-traitance mais à moins de 400.000 euros si le travail est réalisé en interne de la SWL.
  
  J'ajoute qu'à ce stade, les certifications ont démarré et que le système centralisé de commande des missions par les Sociétés de logement permet une intervention rapide des certificateurs dès lors que le logement est accessible suite au départ du locataire.