L'organisation de la politique de prévention à la Région wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 715 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/07/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il y a près d’un an et demi, le Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale tirait les conclusions d’une enquête administrative menée au Service public de Wallonie concernant l’organisation de la politique de prévention et de la gestion des risques.
Diverses problématiques étaient soulevées comme l’absence de gestionnaire journalier désigné officiellement par le SPW, de déclaration de politique de prévention, d’analyse de risques planifiée et le peu de visites sur les lieux de travail, l’exclusion des cabinets ministériels du champ de la politique de prévention, l’absence de planification du suivi des actions, de mécanismes d’enclenchement d’une nouvelle analyse de risques, de plan d’urgence, de règlement de travail, le trop peu de conseillers en prévention au sein du SIPP (Service interne de prévention et de protection au travail), etc.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont les mesures que le SPW a prises pour répondre aux diverses problématiques soulevées par le SPF Emploi ? Un gestionnaire a-t-il été désigné ? Une déclaration de politique de prévention a-t-elle été réalisée ? Les analyses de risques existent-elles et de quelle manière la hiérarchie y est-elle impliquée ? Comment répond-on aux problèmes qui sont détectés ? Combien de conseillers en prévention ont-ils été recrutés ? A-t-on atteint le quota de 18 agents comme demandé par l’arrêté royal du 14 novembre 2002 ? Le cadre est-il désormais complet ? La médecine du travail est-elle davantage impliquée dans les visites de lieux de travail ? Ces visites sont-elles plus régulières ? Etc.
Le SPF Emploi a-t-il depuis mené une nouvelle enquête ? Dans l’affirmative, quelles sont ces conclusions ?
Lors de l’examen de la préfiguration budgétaire, Monsieur le Ministre a indiqué avoir consacré un budget de 180.000 euros pour établir, en concertation avec un consultant privé, une cartographie des risques. Pourrait-il m’indiquer quel est le consultant chargé de ce travail ? En quoi consiste sa mission ? De quelles données disponibles au SPW pourra-t-il bénéficier ? Quand ce consultant rendra-t-il son rapport ?
Réponse du 29/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer récemment au Parlement sur le rapport du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale. Je suis, en effet, particulièrement soucieux de la sécurité des travailleurs du SPW et je tiens à ce que l'ensemble de la ligne hiérarchique le soit également.
Avant d'évoquer plus en détails ce rapport, il est important de rappeler que le Service publique de Wallonie œuvre quotidiennement pour assurer et améliorer les conditions de travail de ses agents, au travers des différents organes de concertation paritaire (Comité supérieur de concertation, Comité intermédiaire de concertation, Comités de concertation de base, ... ).
Toutefois, comme le relève le SPF, cela reste insuffisant.
Tout d'abord, l'honorable Membre me demande quelles sont les mesures prises par le SPW pour répondre aux diverses problématiques soulevées par le SPF emploi et si un gestionnaire a été désigné.
Je suis naturellement conscient qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche en matière de prévention et de gestion des risques. Il manque principalement une véritable politique en la matière portée par l'ensemble de la hiérarchie du SPW, ainsi qu'un pilote clairement identifié au sein de l'administration.
J'ai demandé qu'un Plan d'actions soit élaboré par la Direction générale du personnel, et validé par le Comité stratégique du SPW pour la fin août.
Ce Plan d'actions reprendra, pour chaque constat soulevé par le SPF Emploi:
- les actions concrètes à prendre;
- les services de l'administration chargés de la mise en œuvre des actions;
- les délais de mise en œuvre.
A ma demande, le Comité stratégique du SPW s'est penché sur la question le 16 juin dernier et m'a confirmé que ce Plan serait préparé dans ce délai, sous le pilotage de la DGT1.
Je présenterai ce Plan au gouvernement en octobre, afin que mes collègues puissent prendre conscience des enjeux de la prévention et de la sécurité au sein de l'administration. En effet, les problèmes relevés par le SPF emploi ainsi que les mesures concrètes à prendre concernent plusieurs services, dépendant parfois de mes collègues (exemple : Plan d'urgence et gestion des cabinets ministériel qui sont de la responsabilité du ministre-président). Un reporting de ce Plan vers le gouvernement sera effectué régulièrement.
Ce Plan devra être concerté en Comité intermédiaire de concertation avec les organisations syndicales.
En réponse aux questions de l'honorable Membre, je peux toutefois déjà lui donner quelques éléments qui y seront développés.
1° Absence de Déclaration de politique de prévention
Effectivement, le Gouvernement wallon n'a pas encore établi un tel document. Un projet est actuellement préparé par le Comité stratégique, l'idée étant que cette déclaration de Politique de prévention se décline dans les plans opérationnels de tous les mandataires du SPW. Chaque plan opérationnel devrait, en effet, intégrer un plan global de prévention tel que décrit à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs.
2° Analyse des risques
L'analyse des risques existe au travers de plusieurs démarches des Comités de concertation. On retiendra notamment:
- analyse de toutes les déclarations des accidents du travail ;
- visites systématiques des lieux de travail ;
- analyse des risques pour la santé pour chaque fonction par le Service externe de Prévention et de Protection du Travail (SPMT) ;
- procédure d'achat (trois feux verts) qui fait l'objet de l'intervention des conseillers en prévention (matériel, machines, équipements individuels, ... ).
Le plan opérationnel de la DGT1 prévoit de proposer au Gouvernement wallon de compléter ces outils par la mise en œuvre d'une évaluation périodique de la perception des conditions de travail au travers d'une enquête de climat social adressée à tous les agents du SPW.
Cette enquête est en cours de réalisation en partenariat avec le Ministère de la Communauté française.
3° Implication de la ligne hiérarchique
La ligne hiérarchique est impliquée dans cette matière par chacun des Directeurs généraux et doit répondre aux problèmes détectés, de la même manière qu'elle le fait pour toutes les autres missions.
Chaque situation posant problème fait l'objet d'une analyse et de recommandations. La responsabilité du suivi échoit à la hiérarchie directement concernée, aux services mobiliers et immobiliers ou au médecin du travail selon la matière traitée.
L'équipe du SIPP, le Service interne pour la prévention et la protection au travail, assure le suivi par un enregistrement systématique dans VoLTaire (logiciel de suivi des visites des lieux de travail) ou dans le logiciel de suivi des accidents du travail.
4° Nombre de Conseillers en prévention
Le cadre du SIPP qui prévoit 18 conseillers en prévention n'est pas encore complet. Onze conseillers sont actuellement actifs au sein du SIPP. Toutefois, ce service sera prochainement renforcé par l'entrée en service de trois nouveaux conseillers en prévention (1 de niveau 1 et 1 de niveau 2 pour Liège, et 1 de niveau 2 de Namur), déjà décidée précédemment. Ce renforcement permettra davantage l'identification des risques et des actions à mener. De plus, à ma demande, la DGT1 vient de me transmettre des propositions pour un renforcement supplémentaire des effectifs du SIPP à concurrence de deux ETP (un conseiller en prévention de niveau 1 et un de niveau 2). Cette demande a été approuvée par le Gouvernement le 7 juillet 2011.
5° lmplication de la médecine du travail dans les visites des lieux de travail
Le Service de prévention de la médecine du travail (SPMT) est impliqué dans l'ensemble du processus des visites des lieux de travail. Le calendrier de ces visites est d'ailleurs établi en collaboration avec les représentants du SPMT afin de s'assurer de la disponibilité des médecins pour les différentes visites.
6° Régularité des visites des lieux de travail
Comme je l'ai déjà signalé, le SPW s'est doté d'un outil performant de gestion informatisée des visites des lieux de travail : VoLTaire. VoLTaire est un processus assisté par les TIC qui permet la réalisation paritaire des visites des lieux de travail de l'ensemble des sites du SPW (planification, organisation, rédaction, transparence, archivage et gestion et suivi).
Il a été primé d'un e-Gov Award.
Bien entendu, cet outil ne se substitue pas aux ressources humaines nécessaires à la réalisation des visites in situ. Aussi, la fréquence de ces visites est étroitement liée au nombre de conseillers en prévention actif au sein du SPW.
Il est à noter que le SPW compte pas moins de 427 lieux de travail à visiter annuellement selon la réglementation.
Pour 2009, 281 visites ont étés réalisées par les délégations des CCB (autorité, organisations syndicales, médecin du travail et SIPP). Pour 2010, 267 visites ont été effectuées. Le SPW compte également 713 circuits de transport scolaire qui ont fait l'objet de 290 visites de « cars scolaires » en deux ans.
Chaque bâtiment n'ayant pas fait l'objet d'une visite dans l'année en cours, est repris prioritairement dans les visites du premier semestre de l'année suivante.
Le calendrier des visites des lieux de travail est établi chaque semestre avec les organisations syndicales.
L'honorable Membre me demande si le SPF emploi a mené une nouvelle enquête et quelles en sont ses conclusions. Je dois lui répondre par la négative, aucune nouvelle enquête n'ayant été diligentée par le SPF emploi.
Enfin, l'honorable Membre m'interroge à propos du dossier de cartographie des risques repris dans les travaux budgétaires pour un montant de 180.000 euros.
J'attire son attention sur la notion de « risques » utilisée ici dans un tout autre contexte. En effet, il ne s'agit pas de risques au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail mais du risque compris comme la survenance d'événements pouvant empêcher la réalisation complète ou partielle des objectifs de l'administration.
Cette cartographie des risques est établie à la demande de la Direction de l'audit interne de fonctionnement (DAIF) du Secrétariat général.
Ce marché a été attribué à la société Ernst &Young avec comme mission:
- fournir à la DAIF un outil sur lequel elle se basera afin d'établir et planifier son programme d'audit en fonction du degré d'importance des risques identifiés (respect des normes internationales d'audit- lIA) ;
- fournir au Secrétariat général et aux différentes Directions générales du SPW un outil de contrôle interne (cartographie des risques).