La sécurité des agents du Service public de Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 719 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un rapport du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale a fait l'objet de questions d'actualité il y a deux semaines et a fait couler beaucoup d'encre tant la gravité de ses conclusions est interpellante. Ce rapport de 2010 pointe en effet du doigt l'organisation et le respect des procédures de sécurité au sein du Service public de Wallonie.
  
  Il y a un an, j'interrogeais le collègue de Monsieur le Ministre en charge des travaux publics au sujet de la protection sanitaire des ouvriers de la route. Voici un extrait de sa réponse : « A l'heure actuelle, le Service de prévention et de médecine du travail (SPMT) et le Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) veillent, avec la pleine collaboration de la Direction générale des routes et bâtiments, à ce que le personnel dispose d'équipements de protections individuels adaptés au travail à réaliser, de formations de base à la sécurité et, bien entendu, de visites médicales régulières et périodiques ». Le rapport du SPF démontre pourtant que rien n'est moins vrai.
  
  Le fait que l'administration de Monsieur le Ministre ne lui ait pas communiqué les résultats du rapport pendant plus d'une année est assurément révélateur d'un problème, d'un malaise et peut-être même d'un manque de confiance. Il est impératif de prendre les mesures nécessaires à la restauration d'un climat de confiance propice à une meilleure communication, une meilleure collaboration entre l'administration et son Cabinet.
  
  Le rapport, qui date de janvier 2010, a été transmis à Monsieur le Ministre le 28 janvier dernier.
  
  J'ai pu lire que certaines lacunes ont été comblées, mais que des problèmes sérieux demeurent. Précisément, quels sont, d'une part, les lacunes qui ont été comblées à ce jour et, d'autre part, les problèmes qui demeurent ?
  
  Monsieur le Ministre a manifesté sa volonté de « prendre le problème à bras-le-corps ». Quelles mesures sont et seront mises en œuvre pour les solutionner ? Il a indiqué il y a deux semaines que seul un plan global et intégré peut répondre aux problèmes constatés et que ce plan doit être prêt pour octobre prochain. Il a rencontré des responsables de l'administration. Par ailleurs, le Comité stratégique devait se réunir sur ce point le 16 juin dernier. Quelles sont les conclusions de cette réunion ? Quelles sont les pistes et orientations avancées ? Quels moyens seront débloqués pour mettre sur pied ce plan ?
  
  Le rapport pointait également le sentiment d'abandon du personnel. Les travailleurs méritent le respect, comme Monsieur le Ministre l'a bien rappelé. Ce même personnel attend de lui qu'il prenne des mesures de soutien à son égard. Quelles actions compte-t-il mener à cet égard ?

• Réponse du 29/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer récemment au parlement sur le rapport du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale. Je suis, en effet, particulièrement soucieux de la sécurité des travailleurs du SPW et je tiens à ce que l'ensemble de la ligne hiérarchique le soit également.
  
  Avant d'évoquer plus en détails ce rapport, il est important de rappeler que le Service publique de Wallonie œuvre quotidiennement pour assurer et améliorer les conditions de travail de ses agents, au travers des différents organes de concertation paritaire (Comité supérieur de concertation, Comité intermédiaire de concertation, Comités de concertation de base ... ).
  
  Toutefois, comme le relève le SPF, cela reste insuffisant.
  
  L'honorable Membre rappelle ma volonté de prendre le problème à bras-le-corps. Je ne peux que le lui confirmer.
  
  Je suis naturellement conscient qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche en matière de prévention et de gestion des risques. Il manque principalement une véritable politique en la matière portée par l'ensemble de la hiérarchie du SPW, ainsi qu'un pilote clairement identifié au sein de l'administration.
  
  J'ai demandé qu'un Plan d'actions soit élaboré par la Direction générale du personnel, et validé par le Comité stratégique du SPW pour la fin août.
  
  Ce Plan d'actions reprendra, pour chaque constat soulevé par le SPF emploi:
  - les actions concrètes à prendre ;
  - les services de l'administration chargés de la mise en œuvre des actions: les délais de mise en œuvre.
  
  A ma demande, le Comité stratégique du SPW s'est penché sur la question le 16 juin dernier et m'a confirmé que ce Plan serait préparé dans ce délai, sous le pilotage de la DGT1.
  
  Je présenterai ce Plan au gouvernement en octobre, afin que mes collègues puissent prendre conscience des enjeux de la prévention et de la sécurité au sein de l'administration. En effet, les problèmes relevés par le SPF emploi ainsi que les mesures concrètes à prendre concernent plusieurs services, dépendant parfois de mes collègues (exemple : Plan d'urgence et gestion des cabinets ministériel qui sont de la responsabilité du ministre-président). Un reporting de ce Plan vers le Gouvernement sera effectué régulièrement.
  
  Ce Plan devra être concerté en Comité intermédiaire de concertation avec les organisations syndicales.
  
  En réponse aux questions de l'honorable Membre, je peux toutefois déjà lui donner quelques éléments qui y seront développés.
  
  1° Absence de Déclaration de politique de prévention
  
  Le Gouvernement wallon n'a pas encore établi un tel document. Un projet est actuellement préparé par le Comité stratégique, l'idée étant que cette déclaration de Politique de prévention se décline dans les plans opérationnels de tous les mandataires du SPW. Chaque plan opérationnel devrait, en effet, intégrer un plan global de prévention tel que décrit à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs.
  
  2° Analyse des risques
  
  L'analyse des risques existe au travers de plusieurs démarches des Comités de concertation.
  
  On retiendra notamment:
  - analyse de toutes les déclarations des accidents du travail ;
  - visites systématiques des lieux de travail ;
  - analyse des risques pour la santé pour chaque fonction par le Service externe de Prévention et de Protection du Travail (SPMT) ;
  - procédure d'achat (trois feux-verts) qui fait l'objet de l'intervention des conseillers en prévention (matériel, machines, équipements individuels, ... ).
  
  Le plan opérationnel de la DGT1 prévoit de proposer au Gouvernement wallon de compléter ces outils par la mise en œuvre d'une évaluation périodique de la perception des conditions de travail au travers d'une enquête de climat social adressée à tous les agents du SPW.
  
  Cette enquête est en cours de réalisation en partenariat avec le Ministère de la Communauté française.
  
  3° Implication de la ligne hiérarchique
  
  La ligne hiérarchique est impliquée dans cette matière par chacun des Directeurs généraux et doit répondre aux problèmes détectés, de la même manière qu'elle le fait pour toutes les autres missions.
  
  Chaque situation posant problème fait l'objet d'une analyse et de recommandations. La responsabilité du suivi échoit à la hiérarchie directement concernée, aux services mobiliers et immobiliers ou au médecin du travail selon la matière traitée.
  
  L'équipe du SIPP, le service interne pour la Prévention et la Protection au travail, assure le suivi par un enregistrement systématique dans VoLTaire (logiciel de suivi des visites des lieux de travail) ou dans le logiciel de suivi des accidents du travail.
  
  4° Nombre de Conseillers en prévention
  
  Le cadre du SIPP qui prévoit 18 conseillers en prévention n'est pas encore complet. Onze conseillers sont actuellement actifs au sein du SIPP. Toutefois, ce service sera renforcé par l'entrée en service de trois nouveaux conseillers en prévention (1 de niveau 1 et 1 de niveau 2 pour Liège, et 1 de niveau 2 de Namur), déjà décidée. Ce renforcement permettra davantage l'identification des risques et des à mener. De plus, à ma demande, la DGT1 vient de me transmettre des propositions pour un renforcement supplémentaire des effectifs du SIPP à concurrence de deux ETP (un conseiller en prévention de niveau 1 et un de niveau 2). Cette demande a été approuvée par le Gouvernement le 7 juillet 2011.
  
  5° Régularité des visites des lieux de travail
  
  Comme je l'ai déjà signalé, le SPW s'est doté d'un outil performant de gestion informatisée des visites des lieux de travail: VoLTaire. VoLTaire est un processus assisté par les TIC qui permet la réalisation paritaire des visites des lieux de travail de l'ensemble des sites du SPW (Planification, Organisation, Rédaction, Transparence, Archivage et Gestion et suivi).
  
  Il a été primé d'un e-Gov Award.
  
  Bien entendu, cet outil ne se substitue pas aux ressources humaines nécessaires à la réalisation des visites in situ. Aussi, la fréquence de ces visites est étroitement liée au nombre de Conseillers en prévention actif au sein du SPW.
  
  Il est à noter que le SPW compte pas moins de 427 lieux de travail à visiter annuellement selon la réglementation.
  
  Pour 2009, 281 visites ont étés réalisées par les délégations des CCB (autorité, organisations syndicales, médecin du travail et SIPP). Pour 2010, 267 visites ont été effectuées. Le SPW compte également 713 circuits de transport scolaire qui ont fait l'objet de 290 visites de « Car Scolaire » en deux ans.
  
  Chaque bâtiment n'ayant pas fait l'objet d'une visite dans l'année en cours, est repris prioritairement dans les visites du premier semestre de l'année suivante.
  
  Le calendrier des visites des lieux de travail est établi chaque semestre avec les organisations syndicales.