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La médiation de crédits aux PME

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 358 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/07/2011
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    En date du 5 décembre 2008, le Gouvernement wallon adoptait un plan d'action pour lutter contre les effets de la crise économique et financière. Une des mesures consistait à renforcer le rôle de facilitateur de crédit exercé par la SOWALFIN, par la mise en place, en son sein, d'un médiateur wallon de crédits aux PME.

    Le 4 février 2010, le gouvernement décidait de prolonger la mesure.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le bilan de la mesure sur les années 2009, 2010 et 2011 ? Quel est le nombre de PME auprès desquelles la SOWALFIN est intervenue au titre de médiateur du crédit ? Quel fut le succès de l'intervention et de la mesure ?

    Quels sont les problèmes les plus courants auxquels furent confrontées les entreprises ? Certaines difficultés n'ont-elles pas pu être résolues ? Lesquelles ? Pourquoi ?

    Quelle fut la collaboration avec le médiateur de crédits PME mis en place par le gouvernement fédéral ?

    Un rapport périodique sur la mission spécifique de facilitation de crédit aux PME fut-il rédigé ? Quand et quel est son contenu ?

    Le maintien de la mesure se justifie-t-elle ? Quel est son coût pour la Région wallonne ?
  • Réponse du 01/09/2011
    • de MARCOURT Jean-Claude

    En novembre 2008, dans le cadre de la crise économique et financière qui a touché l'ensemble des opérateurs économiques mondiaux, le Gouvernement wallon a notamment confié à la SOWALFIN la mission de mettre en place un service médiation crédit; la volonté étant d'apporter des solutions efficaces aux PME wallonnes confrontées à un problème de financement dans un contexte de crise économique majeure.

    Au vu de son succès après un an d'existence, en effet, au cours de l'année 2009, 125 demandes ont été enregistrées auprès du médiateur crédit et plus de 2150 emplois étaient concernés, et par décision du Gouvernement wallon, la structure de médiation de crédits a été pérennisée dans le cadre du plan Marshall 2.Vert.

    A cette fin, un budget d'un montant annuel de 150.000 euros pour la période 2010-2014 a été prévu.

    Fin 2010, le service a mis en place un site internet et des outils de communication pour optimiser ce service de médiation crédit (rédaction d'une plaquette « corporate », en vue de donner davantage de visibilité.).

    Les objectifs de cette démarche étaient donc de doter le service « médiation de crédit » d'une identité propre et d'informer les PME wallonnes en difficulté via les différents prescripteurs que sont les banques, organismes d'accompagnement, fédérations professionnelles, de l'existence d'un service de ce type.

    En termes de chiffres, depuis la création du « Service de Médiation » jusqu'au 31 décembre 2010, la SOWALFIN est intervenue auprès de 219 PME wallonnes au titre de médiateur crédit (110 en 2010), tous types d'interventions confondues.

    Au total, au minimum 3.099 emplois sont concernés.

    Après seulement deux ans d'existence, il semble que l'impact doive être considéré au moins à deux niveaux:
    - la facilitation de la communication entre les parties en vue de la recherche de solutions quand celles-ci sont possibles;
    - la résolution effective du problème de financement grâce notamment à l'intervention du médiateur.

    En effet, il n'y a pas toujours de solution immédiate et évidente à un problème posé, problème qui parfois peut être résolu au travers d'informations voire d'orientation. L'impact sera mesuré par le niveau de satisfaction de celui qui a reçu cette information ou qui aura été conseillé, et par la pertinence de l'information ou du conseil.

    On pourrait synthétiser les résultats de l'action du service de méditation de crédits comme suit:
    - le médiateur a pu jouer pleinement son rôle dans environ 50% des dossiers traités ;
    - environ 30% des dossiers sont en cours de traitement. Le processus de médiation peut s'étaler dans le temps au travers de réunions, principalement, quand il s'agit d'élaborer et de boucler un plan de financement ;
    - environ 20% des dossiers n'ont pu être résolus (en raison notamment de la situation financière trop critique de l'entreprise, d'un manque de réalisme du projet ; d'un manque de perspectives satisfaisantes, d'un manque de rentabilité de l'activité, de délais trop court%, etc.).