Responsabilité civile des bourgmestres, des échevins et des membres des députations permanentes - Absence d’arrêtés d’exécution.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 20 (2002-2003) 1
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Question écrite du 24/01/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Au niveau fédéral, un parlementaire a posé une question orale au Ministre de l'Intérieur au sujet de la responsabilité civile des bourgmestres, des échevins et des membres de la députation permanente.
Ce parlementaire a rappelé que le groupe de travail Langendries, qui s'était penché sur les nouvelles moeurs politiques, a traité notamment de la réglementation relative à la responsabilité civile des bourgmestres, des échevins et des membres de députations permanentes. Et ce parlementaire d'ajouter qu'il s'ensuit que les communes doivent conclure pour ces mandataires une assurance responsabilité civile comprenant une assistance juridique.
Il a interrogé le Ministre de l'Intérieur du Gouvernement fédéral afin de savoir pourquoi les arrêtés d'exécution n'avaient pas encore été pris et celui-ci a répondu que, par la loi du 13 juillet 2001, cette compétence avait été régionalisée et, à partir du 1er janvier 2002, les Régions sont donc compétentes pour cette matière. L'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329 bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale est paru au Moniteur belge du 28 juillet 1999.
Qu'en est-il de son application au niveau des provinces et des communes de la Région wallonne ?
Réponse du 08/04/2003
- de MICHEL Charles
L'honorable Membre souhaite savoir dans quelle mesure les communes et provinces de la Région wallonne ont souscrit une assurance prévue aux articles 329 bis de la Nouvelle loi communale et 144 de la loi provinciale visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice qui incombe personnellement au bourgmestre, aux échevins et aux membres de la députation permanente.
S'agissant des provinces, toutes ont souscrit un contrat d'assurance au profit des membres de la députation permanente.
S'agissant des villes et communes :
Brabant wallon (27 communes) : 27 ont souscrit.
Luxembourg (44 communes) : toutes ont souscrit.
Liège (84 communes) : toutes ont souscrit.
Namur (38 communes) : 37 ont souscrit.
Hainaut (69 communes) : 64 ont souscrit.
Au total, 256 communes sur 262 se sont conformées à l'article 329 bis de la Nouvelle loi communale. J'adresserai dans les prochains jours un courrier aux communes défaillantes afin de les inviter à souscrire sans tarder une assurance en responsabilité civile répondant aux conditions figurant dans l'arrêté royal du 4 mai 1999.
L'honorable Membre trouvera, en annexe, la liste des communes en règle et des communes défaillantes.