La location des terrains communaux pour le développement des énergies renouvelables

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 558 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de KILIC Serdar
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il y a peu, je déposais une question au collègue, le ministre Jean-Marc Nollet, sur le projet innovant de rente énergétique proposé par la commune de La Bruyère.
  
  En résumé, plutôt que de se voir octroyer une somme annuelle tournant aux alentours des 15.000 euros, cette commune a proposé à la société exploitant les éoliennes de s’acquitter de ce montant en plaçant des panneaux photovoltaïques susceptibles d’alimenter six bâtiments communaux. L’idée est d’éviter un investissement trop coûteux et possible uniquement en passant par un prêt, tout en bénéficiant de cette technologie à moindre coût.
  
  Si ce domaine ne touche pas aux compétences de Monsieur le Ministre, les idées vont plus loin et certaines communes, déjà intéressées par ce projet, voudraient également proposer des terrains communaux pour implanter les éoliennes. D’où perception de la rente et du loyer du terrain.
  
  Je voudrais savoir si Monsieur le Ministre a été avisé de ce projet, de ces propositions ? Ces communes devront-elles constituer des sociétés pour leur permettre un tel montage ? Sous forme d’une régie communale autonome notamment ?
  
  Compte tenu du caractère positif des énergies durables, ne devrions-nous pas nous pencher sur ces projets pour, d’une part, y apporter un cadre et, d’autre part, veiller à la promotion de telles initiatives ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Je suis effectivement informé de la mise en place de ce projet à La Bruyère, les médias ayant largement fait écho de cette initiative.
  
  Toutefois, je n'ai pas encore eu la possibilité d'examiner la légalité du montage juridique auquel il est recouru dans la mesure où le dossier ne m'a pas encore été transmis que ce soit pour avis ou pour l'exercice de la tutelle proprement dite.
  
  Par contre, sur base des éléments contenus dans votre question, étant donné qu'il existe indéniablement une contrepartie dans la réalisation des prestations, il conviendrait de vérifier lorsque le dossier sera soumis à tutelle, si la réglementation sur les marchés publics en vue du choix du partenaire privé a bien été respectée.
  
  Quant à la mise en location de terrains par des communes intéressées par des projets de ce type, la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou aux acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi que l'octroi de droits d'emphytéose ou de superficie définit les grandes lignes de la procédure à suivre en la matière.
  
  D'une manière plus générale, je suis en possession d'un cadastre de référence recensant l'ensemble des montages juridiques auxquels il peut être recouru par les pouvoirs locaux.
  
  Cependant, je ne suis pas le seul ministre concerné par cette matière.
  
  Comme l'honorable membre le sait certainement, le Gouvernement wallon se penche actuellement sur l'actualisation du Cadre de référence de l'implantation d'éoliennes. En date du 25 août 2011, le Gouvernement wallon a d'ailleurs chargé les Ministres Henry et Nollet de lui présenter un avant projet de décret éolien qui devra notamment comprendre les règles relatives à :
  - la consultation des pouvoirs locaux ;
  - le retour financier direct ou indirect vers les communes ;
  - la mise en place de mécanisme de solidarité entre communes ;
  - la participation (locale, supra-locale ou régionale) ;
  - l'ouverture aux coopératives citoyennes et aux communes.