Le projet de création d'une nouvelle intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle pour les pouvoirs locaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 562 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de sa séance du 1er juillet, le Gouvernement wallon a abordé le projet de création d’une Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle pour les pouvoirs locaux de Wallonie, en abrégé « IMIO ».
  
  Il me revient que IMIO se fonderait sur la participation de dix communes, cinq issues de Qualicité et cinq issues des projets Plone. La Région wallonne n’y exercerait aucune responsabilité mais la subsidierait à hauteur de 5 millions d’euros par un plan pluriannuel de financement jusqu’en 2015.
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il ces informations ? Les communes qui adhèreront à ce projet le seront-elles sur base volontaire ? Quelles sont-elles ? Comment ont-elles été sélectionnées ? Cette initiative couvre-t-elle les cinq provinces wallonnes ?
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il pris attitude sur ce dossier ? Un montant total de 5 millions ou plus sera-t-il bien accordé jusqu’en 2015 ? Et après ? Quel est le besoin annuel estimé de financement ? Le projet est-il entouré de toutes les sécurités juridiques adéquates pour éviter que les activités de l’intercommunale ne puissent être assimilées à des activités à caractère économique, que le subside de la Région wallonne ou l’exemption d’impôts dont bénéficient les intercommunales ne soient considérés comme des aides d’Etat ? La Commission européenne a-t-elle été ou sera-t-elle consultée préalablement à la mise en place de l’intercommunale ?
  
  Le groupement de mutualisation de pouvoirs locaux « Qualicité » regroupe actuellement quinze communes, quatre CPAS, deux provinces, deux intercommunales ? Est-ce bien exact ? Que deviendront les pouvoirs locaux qui ne participeront pas au projet d’intercommunale ? L’ensemble du personnel et des activités de Qualicité sera-t-il transféré vers la nouvelle intercommunale ou Qualicité subsistera toujours pour partie ?
  
  Comment se calculera la participation financière des communes associées à ce projet ? A-t-on une idée d’un montant moyen, par exemple par usager/habitant d’une commune ? Ce montant est-il amené à évoluer au cours d’un même exercice budgétaire par exemple en raison de prestations complémentaires pas toujours initialement prévues et indispensables à l’adaptation des solutions informatiques à la situation de chaque pouvoir local ?
  
  Pour échapper à l’interdiction des règles relatives à l’interdiction des aides d’Etat, les revenus de l’intercommunale devront se limiter à un remboursement des frais qu’elle encourt dans le cadre de ses activités. Ceci induit un contrôle a posteriori et rigoureux des coûts. Cette donnée est-elle correctement prise en considération ? Quelle serait la destination d’éventuels revenus excédentaires ? Ceci aurait-il une incidence sur le prochain montant de la participation des communes ?
  
  Cette intercommunale fonctionnera probablement, dans un premier temps, comme expérience pilote. Quels sont les objectifs d’évolution ? Et dans quel délai ? On parle de quinze équivalents temps plein pour la mise en route des missions de cette intercommunale. Les ressources humaines n’apparaissent-elles pas limitées au vu des sociétés informatiques présentes sur le marché et des groupements équivalents actuels ? Sur quelles méthodes les logiciels informatiques seront-ils élaborés ? Une analyse organisationnelle de ce qui existe au niveau des communes associées est-elle programmée ? Implémentera-t-on un produit et une technologie uniques ? Quelle est la garantie d’une plus-value technique et d’un moindre coût par rapport au système existant ?

• Réponse du 13/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Les modalités de mise en place et de soutien financier à apporter à une future structure de mutualisation informatique et organisationnelle pour les pouvoirs locaux ont été approuvées par le Gouvernement wallon le 25 août 2011.
  
  L'honorable membre le sait, la DPR met l'accent sur la mutualisation des développements informatiques et sur l'utilisation accrue des logiciels libres par les pouvoirs publics.
  
  Les bénéfices attendus de la mutualisation sont principalement des économies d'échelle et donc une diminution des coûts supportés par les pouvoirs locaux, notamment au niveau des ressources humaines et matérielles.
  
  En ce sens, pour concrétiser la DPR et amplifier le travail déjà entamé par mon prédécesseur, je me suis engagé à soutenir la mutualisation basée sur les logiciels libres, notamment en favorisant la coordination des initiatives qui visent l'amélioration des performances et de la gestion des pouvoirs locaux.
  
  Ainsi, en 2010, une convention a été signée entre les acteurs déjà en place autour du projet global « e-commune ». Elle avait notamment pour objectif de réaliser une étude de faisabilité de création d'une structure unique regroupant le GIE Qualicité et CommunesPlone.
  
  Ce travail entre Qualicité et CommunesPlone a abouti à la conclusion qu'une structure unique était souhaitable pour s'adresser à l'ensemble des pouvoirs locaux wallons. Elle réunirait donc les deux initiatives de mutualisation qui existaient précédemment au niveau des pouvoirs locaux de Wallonie: Qualicité et CommunesPlone, bénéficiant ainsi de leurs forces combinées et de toute leur expérience et connaissances.
  
  II est important de relever que la création de cette structure est le fruit du rapprochement des autorités locales ayant porté les initiatives actuelles du côté de CommunesPlone et de Qualicité, la Région wallonne n'étant en rien dans les choix les plus appropriés pour la mise en œuvre de ce projet. Il n'est en outre aucunement prévu que la région prenne des parts sociales dans la structure à créer. Ses contours ont été établis, tant sur le volet juridique qu'en ce qui concerne l'organisation interne, de commun accord entre les responsables des opérateurs actuels. Elle est portée sur base volontaire par les pouvoirs locaux qui avaient initié les deux groupements Qualicité et CommunesPlone, soit :
  * 5 anciennes communes «Plane»: Sambreville, La Bruyère, Floreffe, Gembloux, Thuin ;
  * 5 anciennes communes fondatrices de Qualicité : Mons, Arlon, La Louvière, Ans, Marche-en-Famenne.
  
  Ses objectifs seront de couvrir les besoins des pouvoirs locaux en faisant appel, selon chaque cas d'espèce, au développement d'applications spécifiques basées sur des composants « libres» ou à l'achat groupé d'applications sous licences libres autant que faire se peut.
  
  Pour ce qui concerne la production de logiciels, la structure fonctionnera avec la méthodologie de CommunesPlone, soit la méthode Agile, et les développera sur base de la plate-forme Plone. Cependant et jusqu'à preuve du contraire, les technologies évoluant sans cesse, aucune porte n'est fermée quant aux choix technologiques.
  
  Au-delà de l'offre de produits et services informatiques, la structure développera également des activités en matière de simplification administrative et d'optimisation de processus, couvrant de la sorte une large part de la chaîne des métiers permettant l'amélioration de la gestion.
  
  Il est évident que le modèle de mutualisation est d'autant plus efficace qu'il y a de participants. La structure aura donc pour vocation d'accueillir tous les pouvoirs locaux intéressés, pour autant composés exclusivement d'acteurs publics.
  
  En effet, pour éviter que ses activités soient assimilées à des activités économiques, la structure aura pour obligation de ne pas prester «sur le marché ». Ceci a également pour conséquence que les pouvoirs locaux « clients» de la structure devront en être membre associé. Ils pourront dès lors bénéficier de l'application de la théorie « in house », ouvrant la possibilité de mettre en place une centrale d'achats/de marché et supprimant la nécessité pour les pouvoirs locaux membres de recourir à un marché public pour acquérir ses produits et services.
  
  Afin d'équilibrer le financement de la nouvelle structure, les communes fondatrices sollicitent le soutien financier de la Région wallonne.
  
  L'idée d'un subside de la Région est de soutenir au mieux les pouvoirs locaux dans l'acquisition de ces solutions «sur mesure », les plus harmonisées possibles. Ce subside permettrait en effet à la structure de proposer des produits et services à des prix forfaitaires avantageux, qui seraient liés à la taille des pouvoirs locaux.
  
  A l'heure actuelle, il est trop tôt pour parler de chiffres précis, mais, selon le business plan élaboré par les réviseurs de l'UVCW et de Qualicité, et compte tenu des hypothèses (réalistes) retenues sur le modèle des prix et sur l'évolution du
  nombre des bénéficiaires des services, le besoin de financement de la structure est dégressif: 1.321.600 euros en 2012, 1.219.400 euros en 2013, 934.800 euros en 2014. Il appartiendra à la structure de définir son business plan au-delà, et de se tourner, le cas échéant, vers nos successeurs pour solliciter l'aide financière du prochain Gouvernement.
  
  Ce subventionnement remplacerait les soutiens actuels à CommunesPlone (UVCW) et au GIE Qualicité.
  
  Il est également important de préciser que la non-qualification des activités de la structure de mutualisation en tant qu'activité économique écarte le risque de voir un éventuel subside régional dénoncé en tant qu'aide d'Etat. Il en va de même en ce qui concerne les éventuels avantages fiscaux dont pourrait bénéficier cette structure.
  
  Il ressort en effet d'une étude commandée auprès d'un bureau spécialisé que c'est le caractère économique des activités qui détermine le régime des aides d'Etat. Puisque la structure unique n'exercera aucune activité économique, il n'est pas nécessaire de consulter la commission Européenne par rapport à la possibilité d'un subventionnement régional. Dans le même sens, il n'est pas non plus besoin de fonctionner strictement comme une association de fait qui ne ferait aucun bénéfice.
  
  Cependant, il va de soi que l'esprit même de la mutualisation implique une facturation « au plus juste» et que l'objectif de la structure n'est pas de faire des bénéfices.
  
  Selon les accords conclus entre les deux parties, la nouvelle structure unique accueillerait au démarrage l'ensemble du personnel de Qualicité et de CommunesPlone, soit au total 14 personnes, ainsi qu'un responsable administratif et stratégique. Il appartiendra à la future structure de déterminer dans quelle mesure ces ressources sont suffisantes pour exercer ses missions, en fonction des évolutions de la demande et de ses propres activités.
  
  Au-delà, les deux parties se sont également accordées sur la nécessité d'arrêter la phase mutualisation de certains projets portés par Qualicité, couvrant à peu près les mêmes besoins et fonctionnalités et qu'il aurait été couteux de maintenir en parallèle.
  
  En particulier, les deux groupements Qualicité et CommunesPlone travaillent en 2011 à assurer la migration de GRU (Qualicité) vers Plonemeeting (CommunesPlone) et développement de celui-ci, ainsi que la migration et le d'Urba (Qualicité) vers URBAN (CommunesPlone) et le développement de celui-ci.
  
  II résulte de ceci que la nouvelle structure proposerait à ses membres une gamme unique de produits et de services, profitant de toute l'expérience accumulée ces dernières années par Qualicité et CommunesPlone.
  
  In concreto, elle reprendrait les outils informatiques suivants :
  * «PloneMeeting» pour la gestion des délibérations ;
  * «Urban» pour la gestion de l'urbanisme ;
  * «Site internet» : modèle de site internet communal ;
  * «Téléservices» pour le guichet en ligne pour les documents et procédures administratives ;
  * «Emplois et Compétences» pour assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines et des compétences ;
  * «Services travaux» pour gérer les services techniques.
  
  Egalement, elle reprendrait les « solutions organisationnelles» réalisées par le GIE Qualicité :
  * référentiels emplois et compétences ;
  * descriptions et analyses des processus métiers ;
  * gestion de projets ;
  * etc ..
  
  Enfin, conformément au modèle économique largement basé sur les services, elle reprendrait les activités de services du GIE Qualicité et du groupement CommunesPlone autour de ces différents produits :
  * formation ;
  * accompagnement - gestion du changement ;
  * implémentation Elaboration de cahiers de charges ;
  * etc ..
  
  Les deux parties se sont également mises d'accord sur des mécanismes stricts de gestion: dans un souci de responsabilisation, les résultats seraient comptabilisés sur base d'une comptabilité analytique par branche d'activités et par projet, de manière telle que la situation financière de chaque branche d'activités soit transparente pour les organes de gestion de la structure et que le niveau de rentabilité des projets soit toujours connu.
  
  Je disais en janvier, dans une précédente réponse à un collègue de l'honorable membre, Monsieur le Député Bayet, qu'il fallait laisser du temps au temps pour aboutir sur ce dossier stratégique. C'est chose faite (Gouvernement wallon: décision du 25 août 2011), la convergence des points de vue entre les deux parties et entre les dix communes fondatrices permet d'entrevoir une pérennisation de la mutualisation pour tous les pouvoirs locaux.