Le subventionnement des services d'accompagnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 341 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Jusque maintenant les services d’accompagnement fonctionnent avec des forfaits par service.
  
  Or chaque service est différent en fonction :
  - de sa situation géographique (le budget « déplacement » est très différent selon que le service se situe en ville ou à la campagne) ;
  - de son cadre du personnel ;
  - de ses prestations en « heures inconfortables » (dépense supplémentaire obligatoire mais non couverte par un subside supplémentaire) ;
  - de ses missions spécifiques ;
  - de son travail communautaire ;
  - de son infrastructure ;
  - de ses charges de loyer, en énergie ;
  - des frais inhérents au fonctionnement varient selon le nombre de personnes travaillant pour le service et le nombre de personnes accompagnées.
  
  Comment subvenir aux besoins financiers qui se situent en amont et en aval de l’accompagnement et qui sont nécessaires et inhérents aux services ?
  
  Qu’en est-il de l’adaptation de l’enveloppe relative aux frais de fonctionnement ?
  
  Comment Madame la Ministre envisage-t-elle de développer ces structures à long terme ? Comment envisage-t-elle de mener une politique coordonnée des alternatives à l’hébergement ?

• Réponse du 02/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les services d'accompagnement ne sont pas défrayés selon un système de forfaits. Ils perçoivent une subvention annuelle composée d'une subvention de fonctionnement et d'une subvention de personnel.
  
  La subvention de personnel est calculée sur la base de 2,5 ETP en fonction de l'ancienneté moyenne du service. La subvention de fonctionnement a été refinancée en 2004 au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux services d'accompagnement.
  
  Les services d'accompagnement bénéficient également d'une subvention spécifique en vue de renforcer la mobilité du personnel d'accompagnement.
  
  En outre, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon, prévoit l'octroi d'un supplément de subventions pour assurer le financement des augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables prestées par leur personnel.
  
  Cependant, lors de la récolte des données en 2010 pour le calcul de cette subvention, très peu de services d'accompagnement ont renvoyé le formulaire, se privant ainsi de cette subvention jusqu'en 2012.
  
  Il est certain que la localisation d'un service, son cadre du personnel ou les performances énergétiques de son immeuble influent sur ses coûts. Toutefois, il me semble difficilement concevable, dans le cadre d'une saine gestion budgétaire, de financer tous les coûts extraordinaires.
  
  Le contrat de gestion de l'AWIPH prévoit une évaluation des services d'accompagnement afin d'augmenter l'offre de services.
  
  La création d'un Département d'aide en milieu de vie et d'une Direction des services d'aide en milieu de vie souligne ma volonté et celle du gouvernement de mettre en exergue, de développer et de renforcer les services qui permettent le maintien à domicile ou en milieu ouvert des personnes handicapées qui le souhaitent (en amplifiant l'offre de services d'aide précoce, d'aide à l'intégration, d'accompagnement, d'aide à la vie journalière et de placement en famille d'accueil).
  
  Le rôle de ce département vise également à coordonner et renforcer l'articulation entre les différentes aides (techniques et humaines) et les services les prodiguant.
  
  Le maintien à domicile est un des grands enjeux de la politique d'aide aux personnes handicapées et de la politique d'aide aux personnes de façon plus générale.