L'exercice du droit de préemption

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1021 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les articles 175 à 180 du CWATUPE permettent au gouvernement de déterminer, à la demande des communes, dans le cadre d'une politique de revitalisation urbaine, de déterminer un périmètre d'application du droit de préemption
  
  Quelles sont les conditions dans lesquelles les articles suscités peuvent être mobilisés? Quelle est la procédure à suivre ?
  
  De nombreux arrêtés d'adoption du périmètre d'exercice du droit de préemption ont-ils été pris par le gouvernement ? Lesquels et quand ? Existe-t-il des difficultés particulières à recourir à la législation en vigueur ? Lesquelles ? Des améliorations devraient-elles être apportées à la législation ? Lesquelles ?

• Réponse du 04/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Les conditions dans lesquelles les articles du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du-patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) relatifs au droit de préemption peuvent être mobilisés découlent en fait de l'article 175 dudit Code, à savoir:
  - les biens immobiliers soumis au droit de préemption doivent se situer dans une des zones ou un des périmètres définis à l'alinéa premier;
  - le(s) bénéficiaire(s) du droit de préemption doit figurer dans la liste énoncée à l'alinéa 2.
  
  Si ces conditions sont remplies, une demande motivée peut être introduite auprès du Gouvernement wallon.
  
  Actuellement, deux périmètres de droit de préemption sont gérés au sein de la DG04.
  
  Le premier concerne le site à réaménager dit « Henricot II » à Court-Saint-Etienne et a été adopté en 2006 ; le pouvoir préempteur étant la Région wallonne.
  
  Le second périmètre est relatif à l'opération de rénovation urbaine du quartier dit « Marexhe» à Herstal et a été adopté en 2009 (droit de préemption exercé en vue de réaliser les projets prévus par le projet de quartier de l'opération de rénovation urbaine et les subsides « FEOER » y associés). Les bénéficiaires du droit de préemption sont la commune, la Régie communale autonome et la Société de logement de service public de Herstal.
  
  Quant aux éventuelles difficultés à recourir à cette législation et aux améliorations auxquelles il serait opportun, s'il échet, de procéder, on retiendra les deux éléments suivants :
  
  1° le droit de préemption est au cœur d'une recherche confiée à la Conférence permanente du développement territorial (CPOT) dans le cadre de la subvention 2010-2011 consacrée à la politique foncière. L'orientation choisie est précisément de mettre en évidence les pistes d'amélioration - notamment normatives - de cet outil en droit wallon;
  
  2° le thème du droit de préemption est également retenu dans l'évaluation du CWATUPE qui est actuellement en cours. Un dispositif consacré aux outils de politique foncière et d'aménagement opérationnel est en effet soumis aux investigations du bureau chargé de ce marché qui, pour chacun des outils, prendra en compte :
  - leurs fonctionnalités;
  - leur forme et contenu;
  - leur processus d'élaboration et leur cycle de vie;
  - la sélection, le cadrage et le suivi des auteurs de projet et la participation des parties prenantes;
  - le processus d'adoption ;
  - l'utilisation qu'en font les autorités et les acteurs pour concevoir et autoriser les acteurs pour concevoir et autoriser les projets d'intervention sur le territoire;
  - l'impact sur le système d'aménagement.