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Les sanctions relatives aux infractions liées au bruit

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 1022 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/07/2011
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La DPR prévoit d'établir des sanctions à l'égard des institutions et des acteurs générateurs de nuisances sonores.

    Si le Parlement flamand a légiféré en la matière, le siège de la matière en Wallonie réside toujours dans l'arrêté royal du 25 février 1977 relatif aux normes acoustiques pour établissements privés et publics et dans le décret wallon du 5 juin 2008 relatif aux infractions environnementales.

    Où en est Monsieur le Ministre par rapport à la DPR et aux engagements qui y sont répertoriés? Quel est le travail effectué à ce jour ? Des concertations ont-elles été entamées avec le secteur ? Quand et quels sont le résultat engrangé et les conclusions tirées ?

    Quels sont les contrôles effectués au sein des discothèques wallonnes ? Des statistiques sont-elles disponibles sur les 5 dernières années ? Quelle lecture en fait Monsieur le Ministre ? Quel est le pourcentage d'infractions constatées ? Des poursuites sont-elles systématiquement engagées par le parquet ?
  • Réponse du 23/09/2011
    • de HENRY Philippe

    Il est acquis que l’ensemble des dispositions de l'arrêté royal du 24/02/1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés devra être réexaminé et le cas échéant modifié. Le travail est en cours au sein de mon administration. En effet, ces dispositions se révèlent obsolètes.

    Le Département de la Police et des Contrôles contrôle les discothèques en fonction des plaintes qu’il reçoit. Or le nombre de plaintes par an ne dépasse pas une dizaine. Et s’il y a un procès verbal rédigé, celui-ci est transmis au parquet pour suivi.