La modification des statuts des TEC et de la SRWT suite à l'adoption du décret-programme du 22 juillet 2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1023 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 22 juillet 2010 était promulgué le décret-programme modifiant - en ses articles 6, 6bis et 7 - le décret du 21 décembre 1989 relatif au transport de personnes en Région wallonne.
  
  Pour mémoire, ces dispositions modifiaient la composition des organes décisionnels de ces six structures. Pour les cinq sociétés d’exploitation, le Conseil d’administration passe de 18 à 14 membres maximum (8 membres issus de la Région et 6 membres issus des communes).
  
  Depuis lors, les statuts de ces six sociétés ont-ils été modifiés en vue d’exécuter ledit décret-programme ? Si oui, à quelle date (pour chacune des structures concernées) ? Sinon, quelle est la justification de cette non exécution ?
  
  Le Gouvernement wallon - en date du 10 juin 2011 - a proposé la nomination des administrateurs « régionaux » au sein des sociétés d’exploitation.
  
  Cette décision du gouvernement est-elle conforme au décret du 21 décembre 1989 ? Est-elle également conforme aux statuts des sociétés ?
  
  Respecte-t-elle par ailleurs le décret de 2004 sur les administrateurs publics et en particulier le quota hommes-femmes ? Sur quelle base de calcul cette répartition « hommes-femmes » est-elle effectuée ?
  
  Par ailleurs, le quota d’administrateurs issus de la province de Luxembourg pour les TEC Namur-Luxembourg et issus de l’arrondissement de Verviers pour les TEC Liège-Verviers est-il respecté ? Sur quelle base de calcul cette répartition est-elle effectuée ?
  
  Enfin, la clé d’Hondt est-elle respectée ? Sur quelle base de calcul cette répartition proportionnelle est-elle effectuée ?

• Réponse du 29/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  À ce jour, ont été modifiés les statuts de la SRWT (8 juin 2011) ainsi que des TEC Liège-Verviers (7 juin 2011), Hainaut (27 mai 2011) et Brabant wallon (1er juin 12011) afin de les mettre en conformité avec le décret-programme du 22 juillet 2010. Ces modifications sont intervenues lors d'une AG extraordinaire convoquée en même temps que l'AG annuelle ordinaire de chacune de ces sociétés.
  
  Les deux dernières sociétés (TEC Namur-Luxembourg et TEC Charleroi) convoqueront une AG extraordinaire en septembre pour adapter leurs statuts.
  
  Il va de soi que la nomination par le gouvernement de ses représentants au sein des futurs CA des TEC est conforme à la législation, en ce compris la répartition du quota entre les sexes (prescrit du décret de 2004 sur l'administrateur public, tel que modifié par le décret du 7 novembre 2007), à savoir:
  deux personnes : ces personnes doivent être de sexe différent;
  trois personnes ou plus: un tiers, arrondi à l'unité inférieure ou supérieure la plus proche, au minimum du nombre de personnes proposées par le tiers doivent être des personnes de sexe différent des autres personnes proposées par le tiers.
  
  Les candidats administrateurs sont proposés sur deux quotas: les administrateurs représentant la Région, d'une part, ceux représentants les communes, d'autres part.
  
  Le gouvernement a donc désigné les administrateurs du quota « Région » lors de sa séance du 10 juin selon les noms dont il a eu communication, après plusieurs rappels, et ce en vertu de la clé D'Hondt appliquée respectivement sur chacun des quotas.
  
  L'étape suivante sera celle de la désignation, par des AG extraordinaires des TEC, des candidats administrateurs représentant les communes et ce, en vertu du décret.
  
  La répartition entre administrateurs, au sein du CA du TEC Namur-Luxembourg, représentant chacune des deux provinces a été modifiée par ce CA suite à l'entrée en vigueur du décret-programme; cette répartition se fait désormais en neuf Namurois et cinq Luxembourgeois. La démarche de renouvellement en cours de ce CA en tient évidemment compte.
  
  Enfin, le CA du TEC Liège-Verviers ne fait pas l'objet d'un renouvellement intégral de ses organes dans l'immédiat; il a en effet été renouvelé en mars 2009 pour cinq années. C'est lors du prochain renouvellement intégral que le nombre d'administrateurs sera réduit, et qu'il conviendra de revoir la répartition entre administrateurs verviétois, d'une part, et administrateurs des trois autres arrondissements, d'autre part.