La politique de réhabilitation des anciennes décharges en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1024 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les anciennes décharges restent une cicatrice environnementale importante en Région wallonne et un passif significatif dont une large part reste encore à assumer. Si par le passé, la Région a déjà mis en œuvre des moyens importants pour assurer la réhabilitation de décharges posant d’importantes difficultés, il est aujourd’hui difficile aux observateurs avertis de déterminer la politique régionale en la matière. D’importants dossiers restent actuellement en suspens et rares sont les décisions prises par le Gouvernement en la matière ces dernières années.
  
  Pourtant, les problèmes sont réels. Il existe une série de décharges qui continuent à poser d’importants problèmes environnementaux en Wallonie. Il est important dès lors de pouvoir déterminer la stratégie régionale en la matière pour les années à venir.
  
  Premier exemple : l’ancienne décharge du Radar à Flobecq. Cela fait longtemps que cette décharge défraie la chronique en Wallonie. Autorisée par arrêté ministériel au début des années 1990, cette décharge, n’avait pas été retenue finalement dans le Plan des CET à la fin des années 1990. S’est alors très rapidement posé la question de la fin d’exploitation de cette décharge et surtout de sa réhabilitation alors même qu’elle était loin d’être comblée et que des problèmes d’exploitation se posaient.
  
  Après une longue saga et de multiples rebondissements, face à la défaillance persistante de l’exploitant, le ministre régional Benoît Lutgen avait fini par ordonner la fermeture de la décharge début 2005, indiquant qu’il imposerait à l’exploitant la réhabilitation du site à ses frais. Il déclarait alors « La santé publique et la sécurité des personnes n’ont pas de prix…J’ai donc pris les mesures nécessaires, pour démontrer que nous ne sommes pas dans une zone de non-droit. Au-delà de Flobecq, c’est un signal fort, pour des exploitants en Région wallonne(…). La Région prendra ses responsabilités. Après la sécurisation, on dépolluera, mais en appliquant le principe du pollueur-payeur. ».
  
  Depuis, force est de constater que le dossier s’est quelque peu « enlisé » dans les procédures judiciaires et administratives. Nous sommes loin aujourd’hui d’une réhabilitation réelle du site. La Région a confié les mesures de maintenance d’urgence du site à la SPAQuE qui continue à assumer cette mission depuis lors. Mais aucune réhabilitation en vue malgré les déclarations inquiétantes du ministre de l’environnement sur la santé et l’environnement. Deuxième exemple : celui du site du Mont d’Or à Kain près de Tournai, où la volonté de la Région semble être de vouloir appliquer le principe du pollueur payeur de manière stricte à l’égard de la Commune. Une procédure a en effet été lancée et la commune s’est déclarée incapable d’assumer cette réhabilitation. Face à cela, la Région wallonne devrait confier la mission à la SPAQuE mais aurait déjà indiqué qu’elle exigerait le remboursement des dépenses à la commune.
  
  La tendance au regard de ces deux exemples semblait donc être au niveau régional d’appliquer de manière stricte le principe du pollueur payeur, et ce, que ce soit un acteur public ou privé.
  
  Autre décharge demandant des mesures importantes de réhabilitation : la décharge d’Erpion, dans la zone Intersud, décharge relevant de l’intercommunale. Dans ce cas précis, le Gouvernement wallon a inscrit ce jeudi à sa réunion la décision de confier à la SPAQuE la mission de réhabilitation dans des conditions quelques peu différentes puisque la Région prendrait en charge dans ce cas une partie des coûts de la réhabilitation, partie significative en outre.
  
  Cette décision semble donc marquer un changement dans l’attitude de la Région et semble mettre fin à une longue période de non décision en la matière.
  
  Je souhaite dès lors faire le point avec Monsieur le Ministre sur la politique régionale en matière de réhabilitation des anciennes décharges et poser notamment les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un état des lieux de la politique régionale en matière de réhabilitation des anciennes décharges en Région wallonne ? Par rapport à la liste des décharges établie avec l’aide de la SPAQuE et en particulier pour les sites les plus problématiques, quelle est la situation aujourd’hui ?
  
  Quelles sont les mesures de réhabilitation des décharges qui ont été adoptées ces deux dernières années par Monsieur le Ministre ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les cas de la décharge du Radar à Flobecq et celle du Mont d’Or à Kain ? Où en est-on dans les procédures ? Quelle est la situation sur le terrain ? Comment les problématiques environnementales sont-elles gérées en l’absence de réhabilitation ? Quelles sont les mesures que compte prendre Monsieur le Ministre dans ces dossiers ? Quel est le coût actuel des mesures prises par la Région à la décharge du Radar à Flobecq depuis 2004 ? Où en sont les procédures judiciaires et quelles sont les chances d’aboutir à un remboursement des frais par l’exploitant ?
  
  Quelle est la ligne politique que suit Monsieur le Ministre ou qu’il compte suivre dans les dossiers des anciennes décharges? S’agit-il toujours d’une application pure et simple du principe pollueur payeur ? Dans ce cas, comment appréhende-t-il les problèmes posés par la mise en œuvre du décret sols de 2009 ? Comment analyser dans ce contexte la décision proposée par le gouvernement en ce qui concerne la décharge d’Erpion ? Cette décision marque-t-elle un tournant qui indiquerait que la Région est à nouveau disposée à aider les communes tant techniquement que financièrement dans la réhabilitation des anciennes décharges situées sur leur territoire ? Sinon, quels sont les arguments qui justifient une différence de traitement dans ce cas ?
  
  Les anciennes décharges à réhabiliter restent pour un certain nombre de communes un passif difficile, voire impossible à assumer. Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre dans ce domaine ? Comment appliquer le principe du pollueur-payeur dans ce cas quand on sait qu’un certain nombre de communes ont pu par le passé bénéficier d’une aide régionale importante pour réhabiliter leur ancienne décharge ? N’y a-t-il pas un problème de discrimination ?
  
  Au regard des difficultés posées par le décret sols et sachant les impasses que ne manquera pas de créer l’application du principe pollueur payeur, il est fort probable que la situation d’enlisement va se multiplier dans de nombreux cas d’anciennes décharges ? Comment Monsieur le Ministre appréhende-t-il cela et quelles solutions prône-il ?
  
  Finalement, quelle est de manière détaillée la stratégie que le gouvernement compte mener dans ce domaine dans les prochaines années ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  
  La question de l'honorable membre a été développée en date du 28 septembre 2011 lors de la Commission de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.