Les infractions urbanistiques

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1026 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La gestion des infractions urbanistiques est compliquée et demande beaucoup de temps et d'argent. De plus, au-delà de la qualité du travail des fonctionnaires chargés de faire respecter les règles, plusieurs problèmes sont rencontrés sur le terrain. Il y a d'abord la difficulté, dans le chef du citoyen, de faire la preuve de leur « innocence ». En effet, bien souvent, il y a eu un accord verbal de la part de telle ou telle autorité. Sauf cas exceptionnel, il convient de reconnaître que le citoyen est de bonne foi.
  
  On sait également qu'il y a des difficultés administratives au niveau des communes. En effet, la réunification des services n'a pas toujours été complètement intégrée de façon adéquate.
  
  De plus, on a réformé le système en 2007 de telle manière qu'on ne prenne pas de décisions avant que le parquet ne décide et ,malheureusement, à Liège, par exemple, le parquet ne poursuit jamais. Il y a donc une inefficacité du droit.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? D'aucuns plaident pour une amnistie, partielle au moins, des infractions urbanistiques. Qu'en pense-t-il ? On sait qu'en Flandre, ils ont opté pour ce système. Pourquoi pas en Wallonie ?

• Réponse du 04/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Récemment, à l'occasion de son audition par la commission, M. Erneux, représentant de la Fédération royale des notaires de Belgique, exprimait les préoccupations de la profession au sujet des infractions et abordait indirectement la question de la prescription.
  
  Le principe même d'une amnistie, même partielle, ou de la prescription des infractions continues en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme n'a jamais fait l'objet d'une loi officielle en Région wallonne ou d'un décret wallon.
  
  La dernière réforme du chapitre du CWATUPE consacrée aux sanctions, en 2007, n'a pas donné lieu à de longs débats sur ce thème.
  
  Il est cependant exact, comme l'honorable Membre l'indique, que d'autres régions ont fait le choix d'insérer dans leur législation divers mécanismes de prescription selon la localisation et l'objet des infractions ...
  
  S'il devait y avoir une remise en cause des principes actuels, la prescription gagnera à être longuement débattue, s'agissant d'éteindre le droit pour la Région wallonne d'agir en justice.
  
  Au titre de questions à débattre pourraient notamment figurer la portée générale ou non de la prescription, les critères à appliquer, localisation de l'infraction ou objet de celle-ci ...
  
  Mais également une question plus profonde à savoir comment réconcilier le citoyen avec la règle si la personne qui a respecté la règle constate que son voisin bénéficie d'une prescription.
  
  Bref, l'insertion éventuelle d'un mécanisme de prescription n'est pas une mesure technique mais un enjeu important. L'évaluation du CWATUPE portant sur la recherche, le constat et le suivi des infractions représentera une opportunité de réexaminer la question posée et balisera notre réflexion à cet égard.