Le transfert d'exercice de compétence en matière de monuments, sites et fouilles

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 669 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En commission du parlement, Monsieur le Ministre informait que pour des « raisons techniques », la dotation à la Communauté germanophone, liée au transfert de l’exercice de la compétence relative aux monuments, sites et fouilles, a dû être revue.
  
  Le terme « raison technique » étant peu précis, j'ai demandé des explications à Monsieur le Ministre qu’il n’était pas possible de donner directement.
  
  En effet, lorsque le transfert de l’exercice de ladite compétence a été voté par décrets aux Parlements wallon et germanophone, la clef de calcul du montant a également été fixée. Les critères qui sont à la base du calcul sont donc connus.
  
  Puis-je donc demander à ce que Monsieur le Ministre nous informe – par après – de ce qui a changé dans le calcul du montant de la dotation ?
  
  En fonction de quels critères a-t-elle dû être corrigée ?

• Réponse du 03/08/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’allocation de base 45.01 « Dotation à la Communauté germanophone » du programme 16.21 est directement liée à l'inflation. Cette dotation, qui permet à la Communauté germanophone d'exercer ses missions en matière de monuments et sites ainsi que d'archéologie, était estimée, lors de l’élaboration du budget 2011, à 2.041.000 euros. Il s’agissait d’un montant estimatif.
  
  Finalement, suite à l’application de paramètres précis d’inflation, elle est fixée pour 2011 au montant de 2.014.000 euros, ce qui représente une augmentation de 122.000 euros par rapport au montant de la dotation 2010.