Le refinancement des CPAS

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 566 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/07/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il peut être étonnant de voir une institution aussi fondamentale et omniprésente que le CPAS être à la fois décriée, et chargée continuellement de nouvelles matières aussi diverses que coûteuses. Pour rappel, le budget total des 262 CPAS wallons s’élève à pratiquement deux milliards d’euros.
  
  C'est pourquoi la Fédération des CPAS a commandé une étude, présentée récemment, sur le poids social, économique et médiatique des CPAS wallons. Il ressort de cette enquête un manque de moyens dévolus aux CPAS : Par rapport à 2002, le nombre d’employés des CPAS wallons est passé de 29 584 personnes à 25 890 en 2009. Une perte de près de 4 000 personnes, principalement des statutaires. En même temps, les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sont maintenant plus de 40 000, sans compter les bénéficiaires d’autres aides. A cause de cette augmentation d’allocataires, les travailleurs sociaux doivent gérer chacun 160 dossiers en moyenne, ce qui rend le travail encore plus ardu.
  
  Selon la Fédération des CPAS, un refinancement ne coûterait pas obligatoirement très cher : si l’Etat fédéral doublait simplement les subsides de fonctionnement, cela permettrait aux travailleurs sociaux de se limiter à 70 dossiers chacun. Et cela coûterait 25 millions d’euros, soit un milliard d'anciens francs.
  
  La Région wallonne finance, pour sa part, les CPAS via le Fonds Spécial de l'Aide Sociale, fonds qui se monte à près de 55 millions d'euros. Une augmentation récurrente de 5 millions d'euros avait en outre été décidée lors du budget 2010. Un nouvel accroissement de ce fonds est-il envisageable ? Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette étude ?
  

• Réponse du 23/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne les chiffres du personnel occupé par les CPAS, les chiffres de la Fédération des CPAS sur lesquels l'honorable membre se base ne correspondent pas avec ceux dont je dispose et dont la source est l’ONSSAPL :
  
  Année Agents contractuels Agents statutaires Total
  
  2003 16.150 4.241 20.391
  2004 17.437 4.359 21.796
  2005 18.575 4.939 23.514
  2006 19.316 4.857 24.173
  2007 19.834 5.007 24.841
  2008 20.480 4.858 25.338
  2009 21.379 4.749 26.128
  2010 22.015 4.665 26.680
  
  
  
  Ces chiffres ne tiennent compte que du personnel statutaire et contractuel des CPAS cotisant à l’ONSSAPL. Le personnel dit « article 60 » n’entre donc pas dans ce compte, car ne cotisant pas à l’ONSSAPL.
  
  Cette remarque étant faite, comme on peut le constater, entre 2003 et 2010, le personnel contractuel est passé de 16.150 à 22.015 employés contractuels soit une augmentation de 5.865 contractuels.
  
  De plus, sur la même période, le personnel statutaire est passé de 4.241 à 4.665 agents soit une augmentation de 424 agents et ce, malgré une diminution, que je déplore, depuis 2008.
  
  Au total, contractuels et statutaires inclus, le personnel employé par les CPAS a augmenté et non diminué passant de 20.391 à 26.128 personnes. Il y a donc eu en réalité, et contrairement à ce que dit l’étude que vous citez, une augmentation de 6.289 personnes occupées.
  
  En matière de financement, je n’aborderai que très brièvement l’aspect fédéral du financement de fonctionnement des CPAS, celui-ci ne relevant pas de mes compétences.
  
  Toutefois, je rappellerai quand même qu’il ne faut pas oublier que dans les subsides fédéraux est incluse une prime par dossier traité... prime qui devrait donc servir à couvrir les frais de personnel complémentaire...
  
  Cependant, aujourd'hui, lorsqu’un CPAS rencontre des difficultés, suite, notamment à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS, il doit se tourner en premier lieu vers la commune, qui doit suppléer au manque de moyens du CPAS en augmentant sa dotation et la commune n’a pas d’autre choix que de se retourner sur ces citoyens, solidarité directe communale, ou sur la Région qui est une autre forme de solidarité de l’ensemble des Wallons. Et le CPAS ne peut qu’ensuite se retourner vers le Fédéral.
  
  Selon l’étude de Dexia sur les finances des CPAS , un examen de l’évolution de la dotation communale aux CPAS à partir des budgets communaux sur la période 2000 à 2010 apporte un éclairage sur les efforts de contribution de la commune envers les CPAS. Après une stagnation en 2005 avec EUR 97 par habitant, la progression de la dotation communale est continue entre 2006 et 2010 avec une accélération du mouvement de hausse en 2009 et 2010 consécutivement à l’impact de la crise financière et économique. Mesurée par rapport au total des dépenses des communes, la dotation aux CPAS tend en moyenne à légèrement progresser en 2009 et en 2010 (+0,5 %), où elle dépasse le niveau atteint en 2007 (8,7 %).
  
  Toujours selon Dexia, le montant de récupération du revenu d’intégration auprès de l’Autorité supérieure augmente de manière significative pour la deuxième année consécutive, avec un taux de croissance de 10,1 % au budget 2010. Ces hausses pourraient être un indicateur de la fragilisation sociale et d’une hausse de la pauvreté qui agiraient en contrecoup de la crise financière puis économique qui est apparue dès 2008. Le poids relatif du montant de récupération de l’aide sociale auprès de l’État est en moyenne de EUR 22 par habitant et représente 4,4 % du total des recettes ordinaires aux budgets 2010. Par rapport au budget 2009, la part du montant de récupération de l’aide sociale est en régression de 6,2 %.
  
  Nonobstant, en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, je reste très attentif à la problématique que l'honorable membre soulève et, comme je l’ai déjà entrepris dans de nombreux dossiers, je ne manquerai pas de saisir le Comité de concertation lorsqu’un nouveau Gouvernement fédéral sera constitué.
  
  Concernant un refinancement du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS), il me semble utile de rappeler que dans un souci de bonne gestion et afin de prendre en compte l’évolution des missions des centres publics d’action sociale, le Gouvernement wallon a, le 10 avril 2008, Chargé le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances ainsi que le Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique de lui présenter un projet de réforme du mécanisme de répartition du FSAS.
  
  Cette réforme poursuivait plusieurs objectifs :
  - simplifier et rendre plus transparent le mécanisme de répartition du FSAS entre tous les CPAS ;
  - refinancer structurellement le FSAS ;
  - prendre en compte la politique d’action sociale des CPAS en matière d’insertion socio-professionnelle au travers de la mise au travail des articles 60 et 61, en matière d’aide familiale au travers notamment des repas servis à domicile et des infirmières de soins à domicile et en matière de politique d’hébergement au travers du nombre de lits MR/MRS et de lits des abris de nuit ;
  - soutenir le dynamisme des CPAS et reconnaître leur métier spécifique au travers des travailleurs sociaux ;
  - tenir compte du niveau de pauvreté de la population de la commune du CPAS au travers du nombre de bénéficiaires du RIS et du nombre de BIM.
  
  Le Gouvernement wallon a ainsi, au travers du FSAS, tenu compte de la spécificité des CPAS et de leurs missions.
  
  Par ailleurs, le Parlement wallon, lors du vote du 2e feuilleton d’ajustement du budget régional de 2008, a voté l’inscription d’une dotation régionale supplémentaire récurrente de 5 millions d’euros en faveur des CPAS pour faire face aux difficultés financières rencontrées par ces derniers depuis l’exercice budgétaire 2010. Il a d’ailleurs été prévu que cette dotation supplémentaire soit indexée selon le taux prévisionnel de l’inflation majoré à 1% à partir de 2010.