La procédure d'appel à candidature des postes d'encadrement de rang A5

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 722 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/07/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors d’une réponse à une question orale du 12 juillet dernier, Monsieur le Ministre précisait que pour résoudre les problèmes juridiques liés aux postes d’encadrement de rang A5, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 7 juillet dernier, l’instauration de mesures transitoires, valable jusqu’en 2012, prévoyant que la réussite de l’examen d’aptitude à l’encadrement ne constitue pas une condition d’accès aux emplois d’encadrement.
  
  Et Monsieur le Ministre de préciser que le Gouvernement wallon pourra prochainement déclarer vacants les emplois d’encadrement proposés par l’administration dans le respect de l’article 16 du Code de la fonction publique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser à quel moment sera lancé l’appel à candidature ?
  
  Quelle sera la durée de cet appel ?
  

• Réponse du 29/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En date du 12 juillet dernier, j'informais effectivement l'honorable Membre de la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet dernier instaurant des mesures transitoires valables jusqu'en 2012.
  
  L'administration a été chargée de traduire cette décision dans les textes réglementaires.
  
  Le dossier des vacances d'emplois sera présenté dans le courant du deuxième semestre 2011 à la décision du Gouvernement wallon.
  
  La durée de l'appel proprement dit n'excède pas 21 jours à dater de l'envoi des listes d'emplois ouverts à candidature.