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Les réponses au dernier rapport de l'Observatoire du crédit et de l'endettement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 348 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/07/2011
    • de REUTER Florence
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    L’Observatoire du crédit et de l’endettement a publié son dernier rapport « Prévention et traitement du surendettement en Wallonie : Rapport d'évaluation 2009 » auquel Madame la Ministre a réagi dans la presse. Ainsi, elle annonce 270 000 euros supplémentaires, ainsi que 37 postes APE. Egalement la mise en œuvre d’un plan stratégique.

    Madame la Ministre peut-elle nous communiquer plus précisément la teneur de ce plan stratégique ainsi que son délai de mise en œuvre ? Comment ces 270 000 euros vont-ils être répartis, de même que les postes APE ? S’agit-il d’un one shot ?
  • Réponse du 07/09/2011
    • de REUTER Florence

    En date du 26 mai 2011, j'ai effectivement déposé une note au gouvernement visant à prévenir et lutter contre le surendettement. Cinq objectifs ont été fixés :

    1. Intensifier, optimaliser les actions de prévention;
    2. Professionnaliser la fonction et le travail;
    3. Viser une couverture géographique optimale;
    4. Revoir l'organisation du secteur: rôles et missions des acteurs de terrain;
    5. Revoir les moyens octroyés.

    Ces objectifs se déclinent en 14 actions.

    Un montant de 270 000 euros et 37 postes APE 7 points issus de PM 2.v sont consacrés à cette réforme.

    En ce qui concerne le premier objectif de prévention, 80 000 euros sont alloués à la création d'un portail unique sur internet relatif au surendettement et accessible à toute personne cherchant des informations en la matière et aux professionnels.

    Cinq postes APE sont destinés au renforcement en termes de personnel des cinq Centres de référence. Ce personnel devra mener des actions de prévention sur le terrain via, notamment, la gestion des groupes d'appui. Les Centres de référence seront aussi beaucoup plus impliqués et aideront les services de médiation de dettes dans l'organisation de ces groupes. Les Centres de référence verront aussi leur subvention structurelle de fonctionnement augmenter soit au total 30000 euros.

    L'objectif 2 vise à promouvoir et à valoriser la formation continuée des travailleurs sociaux et des juristes au sein des services de médiation de dettes.

    L'objectif 3 vise à assurer une bonne répartition géographique des services. Pour cela, deux actions vont être mises en œuvre.

    Un appel à projets afin de favoriser le regroupement de petits services qui gèrent moins de 15 dossiers par an; 80 000 euros et 12 postes APE y sont consacrés.

    Un deuxième appel à projets a pour objectif d'aider les services qui traitent un nombre important de dossiers; 20 points APE y sont consacrés.

    Certaines de ces mesures nécessitent des modifications législatives, d'autres la préparation d'appels à projets. Ceci est en cours d'élaboration. Les revalorisations actées dans les textes seront bien entendu récurrentes. En ce qui concerne les appels à projets et la création du portail, cela dépendra du succès de ces appels et de l'évaluation ex-post de ces mesures. Les postes APE sont octroyés pour la durée du PM 2.Vert.