La mise en place, sur internet, d'un guichet unique dédié à la médiation de dettes
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 349 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/07/2011
- de REUTER Florence
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En réponse au dernier rapport de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, Madame la Ministre a présenté, dans la presse, diverses mesures dans le souci d’un meilleur accompagnement et suivi des personnes.
elle a ainsi mentionné la mise en place, sur internet, d’un guichet unique dédié à la médiation de dettes.
La création d’un guichet unique répond-elle à une demande des services de médiation de dettes et des centres de référence ? Quel est l’objectif poursuivi ? Madame la Ministre a-t-elle une idée précise de la teneur de ce guichet ? Un budget est-il prévu ? De quelle ampleur ?
Par ailleurs, il semble que ce guichet unique remplacerait l’actuel Forum surendettement. Cela signifie-t-il qu’il intégrerait également le Forum ? Madame la Ministre peut-elle nous fournir quelques données statistiques quant à la fréquentation du Forum ? Est-il un outil « apprécié » des personnes en difficulté financière ? Intervient-il plutôt en amont des services de médiation ou complémentairement à ceux-ci ?
Réponse du 02/09/2011
- de TILLIEUX Eliane
En date du 26 mai 2011, j'ai effectivement déposé une note au Gouvernement visant à prévenir et lutter contre le surendettement. Cinq objectifs ont été fixés dont un vise à intensifier et optimaliser les actions de prévention.
La création de ce portail dédicacé au surendettement répond donc à un besoin crucial d'information du public.
Ma volonté est de créer un seul portail d'information. Une série de réponses à des questions préétablies seront disponibles et un lieu d'échanges sera également prévu. Une partie professionnelle sera aussi créée à moyen terme. Cette partie sera un outil supplémentaire d'information et de simplification à destination des acteurs actifs dans le surendettement.
Informer le grand public permet aussi de décharger les services de médiation de dettes (SMD) et les centres de référence (CR) afin qu'ils puissent se concentrer sur d'autres actions de prévention ou sur le traitement des situations d'endettement et surendettement. Le forum, ainsi que le futur portail consacré à la lutte contre le surendettement, interviennent d'ailleurs tant en amont qu'en parallèle du travail des SMD et des CR.
L'objectif initial du Forum était d'être un espace de partage d'expériences, de conseils et de réponses entre personnes intéressées personnellement ou non (par exemple via des proches de personnes surendettées) par le surendettement. Ce forum est effectif depuis 2009. Les thématiques qui ont le plus intéressé le public de ce forum concernent le crédit, l'enregistrement des défauts de paiement à la centrale des crédits aux particuliers, la médiation de dettes non judiciaire et le règlement collectif de dettes. Si le forum a reçu de nombreuses visites, avec 381 membres et 287 utilisateurs actifs en 2010, nous nous sommes rendus compte qu'un espace d'échanges, même modéré par des acteurs professionnels, doit être complété par des d'informations pour le grand public. De très nombreuses questions liées à cette matière complexe nécessitent qu'une information préalable soit directement accessible, dans un langage adapté et vulgarisé. Les échanges et les questions posées sur le forum sont cependant d'une grande utilité pour la sélection des informations et la construction du portail.
En ce qui concerne le budget qui est consacré à cet outil, un montant de 80000 euros en année pleine est alloué à l'Observatoire du crédit et de l'endettement depuis 2009. En dehors de ces frais de fonctionnement, le développement informatique nécessaire est pris en charge par la DGO 5 et par le Secrétariat général (Département de la communication).