Le renouvellement du contrat de gestion de la SPGE
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1034 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/07/2011
- de SENESAEL Daniel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 23 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté le nouveau contrat de gestion de la SPGE pour les années 2011-2016.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des grands axes de ce contrat de gestion ? Quelles seront les missions prioritaires de la SPGE pour les cinq années à venir ? Quelle sera l'intervention financière de la Wallonie pendant cette période ?
Au-delà de ce qui est repris dans le contrat de gestion, il convient maintenant de le traduire en plan opérationnel.
Un point qui me semble essentiel, outre la collecte et l'assainissement des eaux usées en Wallonie, c'est la protection des captages et les eaux de baignade.
A ce sujet, où en sommes-nous par rapport à nos obligations européennes ? Respecterons-nous les prescrits de la directive cadre sur l'eau ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le contentieux qui oppose la Wallonie et l'Union européenne en matière d'assainissement des eaux ?
Enfin, la SPGE va devoir s'attaquer à un autre sérieux morceau, celui de l'assainissement autonome et l'épuration individuelle avec des zones prioritaires comme Natura 2000, zones de captage, zones de baignade et les zones rurales en général. Quelle sera la stratégie wallonne en la matière ?
Réponse du 23/09/2011
- de HENRY Philippe
Le nouveau contrat 2011-2016 a été adopté par le Gouvernement wallon ce jeudi 23 juin 2011. Je me réjouis de l’aboutissement de cet important travail stratégique.
Il détermine les missions confiées à la SPGE qui s’inscrivent dans le cadre des obligations européennes de la Région en matière d’assainissement, de protection des captages et de restauration de la qualité des eaux.
Les principales missions sont :
- l’assainissement public collectif des eaux urbaines résiduaires ;
- l’assainissement autonome ;
- la protection de la ressource et de zones protégées en ce compris la protection des captages;
- les missions transversales d’observation, d’analyse, de planification, et de financement du secteur;
- le financement de l’assainissement dans les zones de baignade.
Comparé aux précédents contrats, ce dernier met en avant la culture du résultat : la SPGE exécute le Contrat de Gestion et le plan d’entreprise qui en découle sur la base d’une logique de résultats à atteindre. Elle établit un reporting régulier sur le niveau des résultats obtenus par rapport aux objectifs négociés sur base d’indicateurs appropriés.
Les programmes d’investissements 2000/04, 2005/09 et 2010/14 visent ces objectifs en intégrant l’assainissement des zones rurales relevant des agglomérations de moins de 2.000 EH.
L’exécution complète de ces programmes à l’horizon 2012/2015 influence le contexte dans lequel évolue la SPGE et les missions et activités qui lui sont confiées. Outre la gestion financière de la dette, la perception des flux financiers, l’exécution du programme d’investissement 2010/14, la SPGE sera amenée à faire évoluer ses activités principales en prenant en compte de l’exploitation des stations d’épuration, l’optimisation et la gestion des réseaux de collecte, l’entretien des égouts et l’impact des eaux de ruissellement.
Concernant plus spécifiquement, les contentieux avec la Commission européenne, ceux-ci devraient être solutionnés pour fin 2012 pour les grandes agglomérations et pour fin 2015 pour les agglomérations entre 2.000 et 10.000 EH.
Par ailleurs, la SPGE se verra confiée des missions transversales d’observation, d’analyse, de planification, et de financement du secteur. Ces missions s’articulent sur la nécessaire cohérence et l’intégration des enjeux liés à l’ensemble des directives relatives à la gestion de l’eau.