L'efficacité des mesures prises pour activer le comportement de recherche d'emploi

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 854 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/07/2011

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Regards économiques », publication des économistes de l'UCL, a consacré l'un de ses derniers numéro à l'examen de l'efficacité des mesures prises sur le plan d'accompagnement des chômeurs, en axant plus particulièrement leur étude sur les pistes consacrées à l'activation du comportement de recherche d'emploi.
  
  De manière générale, je demande à Monsieur le Ministre quel est son sentiment général quant à ces conclusions ?
  
  A-t-il l'intention de suivre les recommandations formulées par cette étude ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Les conclusions de la publication des économistes de l'UCL mettent en exergue non seulement la nécessité, mais aussi la difficulté de combiner l'appui à apporter aux chercheurs d'emploi et la nécessité de contrôler l'effort de recherche, qui plus est dans un contexte politique en pleine réflexion sur la régionalisation de certaines compétences gérées aujourd'hui au niveau fédéral.
  
  Si cette étude est intéressante à plus d'un titre, elle pose bien le cadre en rappelant nos spécificités belges et les dispositions qui ont été prises, compte tenu du principe d'octroi d'allocations pour une durée illimitée et la suppression de l'article 80 qui limitait la durée d'indemnisation pour certaines catégories de chômeurs.
  
  C'est dans ce cadre que le dispositif d'Activation du Comportement de Recherche d'emploi (ACR), étudié dans cette publication de l'UCL, s'est mis en place à partir de juillet 2004. C'est une forme de contre partie à la suppression de l'article 80 (qui visait la fin de l'indemnisation des cohabitants et plus particulièrement des femmes après une certaine durée).
  
  A cet égard, je tiens à souligner que cette mesure a permis de traiter, avec davantage d'équité, tous les chômeurs. En sus, comme le mentionne le rapport, les sanctions prises dans le cadre de l'ACR ne représentent que 23% du total (c'est-à-dire moins d'exclusions que l'article 80 qu'elle a remplacé).
  
  Depuis cette date, l'ONEM peut contrôler lui-même les activités de recherche d'emploi, ce qui était un changement institutionnel important.
  
  L'autre changement majeur, dû à l'arrivée du dispositif ACR, concerne l'échange de données entre les services de l'emploi régionaux et l'ONEM. Si, au total, la fréquence des sanctions est toujours plus importante en Flandre, la part liée à l'ACR est maintenant aussi importante en Wallonie que dans les autres Régions.
  
  Ici aussi, cette mesure a donc eu un effet non négligeable, à savoir une meilleure uniformisation des volumes d'informations transmises par les Services publics de l'emploi. Aujourd'hui, on ne peut plus «taxer» la Wallonie de « laxisme» par rapport à la Flandre. C'est d'ailleurs en Wallonie que le nombre de transmissions entre le service régional de l'emploi et l'ONEM est le plus important.
  
  Enfin, les services régionaux ont renforcé l'accompagnement des chômeurs via une série de politiques actives. Ces politiques ont conduit progressivement la Région wallonne à développer une offre de service diversifiée afin de répondre à l'ensemble des besoins des publics concernés. Les moyens octroyés ont notamment permis au Forem de lancer des appels à projets successifs qui ont enrichi, grâce aux actions proposées par les opérateurs, les réponses à apporter aux demandeurs d'emploi.
  
  Par ailleurs, cette étude, qui ne porte que sur les chômeurs indemnisés de 25-30 ans, souligne que l'ACR augmente les taux de reprise d'emploi des chômeurs, et ce avant même les entretiens, montrant ainsi que l'avertissement de l'existence d'un système et la perspective d'y être impliqué mènent déjà à une intensification des efforts de recherche d'emploi.
  
  Mais les résultats indiquent aussi que ce système est plus efficace dans un marché du travail où les offres d'emploi sont abondantes, comme en Flandre. Ce constat est renforcé pour les sous-qualifiés dans un marché où les offres existent. Par contre, le contrôle favorise davantage l'embauche des travailleurs plus scolarisés là où les offres d'emploi sont plus rares.
  
  L'étude indique également qu'un résultat négatif aux entretiens d'évaluation augmente le taux d'embauche (cette partie de l'analyse n'a été réalisée qu'en Flandre). Le risque, à partir du moment où un contrôle accru des chômeurs réduit la durée du chômage, c'est de réduire la qualité des emplois acceptés. En Flandre, l'ACR n'affecte cependant que très faiblement le salaire à l'embauche à la baisse.
  
  Il y a ici, j'en conviens, certainement une réflexion à mener et des dispositions à prendre en la matière. Néanmoins, des avancées ont déjà été faites, notamment, au niveau fédéral avec une réglementation permettant aux travailleurs «Titres services» de bénéficier d'une meilleure protection (1).
  
  Il n'en reste pas moins que l'ACR stimule réellement la participation aux formations, surtout en Wallonie (Forem) et à Bruxelles (Actiris) ... A cet égard, la formation est un bon levier d'action pour adapter les compétences portées par les demandeurs d'emploi aux besoins exprimés par les entreprises. Une meilleure adéquation entre l'offre et la demande ne peut que renforcer le taux de placement des personnes et particulièrement lorsque ces formations sont adaptées en fonction des besoins du marché et anticipent les évolutions des secteurs d'activités et métiers porteurs.
  
  Citons également le processus de l'accompagnement individualisé. En effet, un accompagnement spécifique organisé pour les chômeurs est un 1 evier essentiel pour dynamiser la formation des demandeurs d'emploi. Ce nouveau processus d'accompagnement a pour objectif de contribuer à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, grâce à un suivi individualisé et personnalisé, une priorisation de l'accès aux prestations des opérateurs et une articulation fluide entre les actions entreprises. Il s'inscrit dans une logique de mise en adéquation de l'offre et de la demande d'emploi et s'appuie également sur la collaboration entre l'Office et les opérateurs, par le biais du dispositif de coopération.
  
  Comme le mentionnent toutefois les auteurs, les conclusions de ce travail ne peuvent cependant pas être extrapolées aux accompagnements organisés par les services régionaux de l'emploi (SPE). Ce n'est donc qu'une composante de la politique de lutte contre le chômage qui est analysée ici, rappelant aussi que l'évolution globale du chômage dans une période donnée est d'abord influencée par la conjoncture.
  
  Si l'on veut maintenant réformer la procédure de l'ACR, cette publication insiste sur un élément important sur lequel il faut agir: le moment où a lieu le premier entretien. Il faut le situer plus tôt dans la durée du chômage. Un autre facteur d'amélioration concerne l'objectivité de la procédure d'évaluation, sachant que la mesure du comportement de recherche d'emploi n'est pas aisée et que les erreurs d'évaluation sont inévitables.
  
  Une clé essentielle du système doit résider dans une meilleure responsabilisation du chômeur (prise de conscience du coût pour la collectivité).
  
  Le rapport exprime légitimement et logiquement que les deux systèmes pour y parvenir sont la limitation des allocations dans le temps et le contrôle de la disponibilité et de l'effort de recherche. Cette question fera d'ailleurs partie des discussions au niveau de la régionalisation de certaines compétences emploi.
  
  Cette étude met aussi particulièrement en évidence que l'effort de recherche est affecté dès l'annonce d'un mécanisme, donc bien avant la vérification elle-même. C'est un point qu'il faut relier positivement aux politiques d'accompagnement. Les nouvelles dispositions en Région wallonne concernant l'accompagnement individualisé, personnalisé et en amont des dispositions de contrôle situées sur l'ARC ne peuvent que renforcer les mécanismes de responsabilisation. Ce coaching personnalisé, d'une durée d'un an, permet aussi d'éviter de se situer inadéquatement, à un moment précis et très bref, sur une observation de l'effort de recherche d'emploi et donne ainsi aussi des perspectives intéressantes pour éviter les erreurs d'appréciation.
  
  Enfin, l'étude montre bien l'importance de baliser la notion de plan d'actions, son contenu, son suivi et son objet. C'est aussi une pierre angulaire du nouveau dispositif régional d'accompagnement qui devrait permettre, là aussi, de mieux mettre en cohérence les éléments essentiels d'une politique de l'emploi équilibrée entre l'appui aux chercheurs d'emploi et la responsabilisation des chômeurs.
  
  Comme le souligne le rapport, l'implication des Régions dans le contrôle des chômeurs sous-tend également de préciser la responsabilité des Régions sur le financement de l'assurance chômage.
  
  
  
  (1) Entre autres, « un travailleur peut conclure successivement, auprès d'un même employeur, différents contrats de travail titres-services à durée déterminée, sans que cela entraTne la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cette possibilité n'existe toutefois que pour une période limitée de 3 mois. Avant le début des prestations du premier jour de travail du quatrième mois auprès du même employeur, le travailleur est lié par un contrat de travail à durée indéterminée ».