L'évaluation du protocole de collaboration conclu par la Région wallonne avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 352 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/07/2011
- de MEERHAEGHE Isabelle
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Région wallonne a conclu avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, un protocole de collaboration destiné à donner corps à l’article 20 de la directive 2006/51/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 5 juillet 2006. Cet article prévoit que les Etats membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, de surveiller et de soutenir l’égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur le sexe.
Ces organismes, qui peuvent faire partie d’organes chargés de défendre, à l’échelon national, les droits de l’homme, ou de protéger les droits des personnes, ont à tout le moins pour compétence :
a) d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination,
b) de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations ;
c) de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations ;
d) au niveau approprié, d’échanger les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels qu’un Institut européen de l’égalité des sexes.
En janvier 2009, la Région wallonne a conclu un protocole de collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes avec, pour objectif, de se doter d’un cadre légal et efficace en matière de lutte contre les discriminations en matière de sexe.
L’objet du protocole est :
- l’échange d’informations entre la Région et l’Institut ;
- la conciliation informelle ;
- l’information juridique à destination des victimes de discriminations en matière de sexe ;
- l’information et la sensibilisation à destination du public ;
- l’information à destination du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes qui en dépendent ;
- les avis et recommandations ;
- la conduite d’études ;
- l’établissement d’un rapport annuel.
Après deux ans de mise en œuvre du protocole, Madame la Ministre peut-elle me faire part de son évaluation de la collaboration avec l’Institut et, en particulier, préciser :
- quelles sont les modalités d’échanges et de transmission d’informations avec l’Institut ;
- quelle est l’évaluation qui a été faite des actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination en matière de sexe ;
- quels sont les résultats des procédures de conciliation informelle, mises en œuvre par l’Institut, au profit des victimes de discriminations en matière de sexe, selon les modalités prévues à l’article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle ;
- quels sont les conseils et aides reçus par la Région et les victimes de discrimination en matière de sexe dans le cadre des procédures judiciaires ;
- quels sont les publications et campagnes de sensibilisation du public qui ont été diffusées ou organisées ou qui sont actuellement en projet ;
- quel programme de formations à destination du personnel du SPW et des OIP a été mis en place ou est projeté ;
- quelles sont les recommandations que l’Institut a formulées auprès du Gouvernement wallon ;
- quelles études ont été menées en matière de lutte contre les discriminations en matière de sexe ?
Madame la Ministre peut-elle me transmettre les rapports annuels d’activités afférents aux années 2009 et 2010 ?
En termes de coûts, Madame la Ministre peut-elle nous indiquer si des subventions complémentaires à celle d’un montant de 66.000 euros ont été consenties et dans l’affirmative, pour quels services, études ou enquêtes complémentaires ?
Réponse du 08/09/2011
- de TILLIEUX Eliane
La Région wallonne a effectivement souhaité accorder un haut niveau de protection contre les discriminations dans les matières qui relèvent de sa compétence. Le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations du 6 novembre 2008 modifié le 19 mars 2009 consacre ce haut niveau de protection.
L'article 20 de la directive 2006/54/CE précise notamment que les Etats membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe.
Dans ce cadre, et en vue de rendre réelle l'égalité des sexes, et de concrètement offrir cette garantie aux citoyennes et aux citoyens, la région wallonne a conclu un protocole de collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Un Comité d'accompagnement constitué de représentants de la Région et de l'Institut a pour mission d'assurer la mise en œuvre du protocole et de l'évaluer.
Les questions que l'honorable Membre soulève ont été abordées lors des séances du Comité d'accompagnement et un rapport a été établi à l'attention de l'administration afin de vérifier la bonne exécution des activités. J'ai par ailleurs proposé à l'Institut de rédiger à l'avenir un rapport à diffuser publiquement.
J'en propose un résumé succinct. En 2010 les activités se sont déroulées sur quatre volets. Le traitement des plaintes, la collaboration avec les Organismes d'intérêt public de la Région wallonne, les actions de sensibilisation et, enfin les actions de formations.
Tout d'abord en ce qui concerne le traitement des plaintes pour discrimination sur base du sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, la maternité et le changement de sexe, diverses plaintes concernant des matières régionales ont été adressées. On peut faire le constat que tout comme au niveau fédéral, les discriminations sur la base du vécu de la grossesse et de la maternité sont nombreuses.
En ce qui concerne la collaboration avec les OIP de la Région wallonne, l'Institut a établi une collaboration avec le Forem concernant les signalements individuels, la formation du personnel et les moyens à développer dans ce cadre, notamment le développement d'une formation en ligne, à l'étude actuellement. Des sensibilisations « genre» ont également été réalisées à la demande de certains Comités subrégionaux emploi-formation. L'IFAPME et l'ASBL « Femmes dans la construction »: ont fait appel l'Institut à plusieurs reprises tant pour un avis « genre» quant à certaines images de femmes dans ce secteur que pour le développement d'une communication adéquate (actuellement sous la forme d'une page facebook).
En matière de sensibilisation et suite aux séminaires réalisés en décembre 2009, il était important de poursuivre la diffusion de la Campagne « Stop discrimination ». Le Salon des mandataires a été, entre autre, l'occasion de relancer cette Campagne par la tenue d'un stand spécifique. La présence d'un stand au Salon de l'éducation à Namur du 20 au 24 octobre a permis de sensibiliser un public différent. Enfin, la présence de l'Institut au Salon de la Formation à Louvain-la-Neuve a permis avec succès de poursuivre la diffusion de la Campagne auprès d'un public d'intervenant(e)s en formation.
Les contacts noués aux Salons débouchent sur des actions de disséminations « genre » importantes en direction, entre autres, des Centres régionaux d'intégration et des organismes de formation. L'Institut était également présent à Metz, à l'occasion de la journée diversité organisée par la Grande Région.
La Campagne « Stop discrimination» y a rencontré un certain succès vu l'universalité et la « simplicité » de l'image et du message.
Enfin en matière de formation, les réglementations anti-discrimination ont été présentées à la CSC et à la FGTB ainsi qu'au Cunic et à l'Ulg.