Le rôle de l'agriculture dans la production d'énergie renouvelable
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 364 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Ce qui est plus difficile, me semble-t-il, c'est la déclinaison concrète des engagements politiques sur le terrain.
Ainsi, le cas d'un agriculteur ayant placé des panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles pour lesquels il avait introduit un dossier de primes en bonne et due forme, et qui se voit signifier un refus d'octroi puisque pour l'année en question son exploitation est déficitaire. Il y a, dans ce cas-ci, une double peine : une mauvaise année due à la volatilité des prix sur une spéculation agricole et un investissement massif à rembourser sans les aides prévues. Que peut-on faire dans ce type de cas ? Pourquoi ne peut-on pas verser de primes à une entreprise agricole en difficulté ?
Une solution pourrait être la création d'une société annexe à l'exploitation agricole. Mais peut-on réintroduire une deuxième fois un même dossier pour bénéficier des aides régionales ? Cela convient-il aussi si les panneaux sont déjà installés
Réponse du 27/10/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
Les régimes d’aides de la Région wallonnes sont conformes au prescrit européen, qui interdit l’octroi d’aide à des entreprises en difficultés.
Dès lors qu’une entreprise revient à meilleure fortune, il lui est possible de déposer un dossier d’investissement.
Il est encore utile de préciser que les aides à l’investissement sont accessibles après avoir fait part de son intention d’investir à l’administration wallonne.
Il n’y a donc pas de prime pour des investissements qui seraient réalisés avant la déclaration préalable.