La désignation d'intercommunales en tant que gestionnaires de réseaux de distribution
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 726 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 1er juillet 2011, le gouvernement décidait de prolonger la désignation des intercommunales IEH, Gaselwest, ALE, IDEG et AIESH en tant que gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Quel est l'objet précis de la décision ? Pour quelle période cette prolongation a-t-elle été octroyée ?
Par ailleurs, cette décision hypothèque-t-elle une rationalisation du paysage de la distribution ?
En outre, concernant les autres GRD wallons non visés par ladite décision, où en est-on dans le processus de désignation ? Quelle est la durée de validité de désignation pour l'ensemble des GRD wallons ?
Enfin, l'évaluation du paysage de la distribution et de la pertinence de celui-ci a-t-elle été effectuée par le gouvernement ?
Réponse du 17/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les gestionnaires de réseaux de distribution gaz et électricité ont été désignés par le gouvernement jusqu'en 2023. Toutefois, certains GRD ont été désignés pour une durée limitée, soit parce que 2 GRD desservaient une même commune, soit parce qu'il s'agissait d'une commune enclavée. Dans d'autres cas, la désignation a été réalisée sous condition suspensive d'obtention du droit de propriété ou de jouissance sur le réseau.
Ces désignations sous condition suspensive ou de courtes durées concernaient les intercommunales suivantes:
* IEH, pour le territoire des Communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien) ;
* GASELWEST, pour le territoire des Communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus;
* AIESH, pour le territoire de la Commune de Froidchapelle et de la Ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) ;
* IDEG, pour le territoire de la Ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lezCouvin, Mariembourg et Petigny) ;
* ALE, pour le territoire de la Ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de la Commune de Neupré ainsi que des communes de Waimes et Malmedy.
Considérant la lourdeur de la procédure de désignation des GRD prévue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, à la suite des contacts avec la cellule Easi-Wal, une procédure simplifiée de renouvellement du gestionnaire de réseau de distribution en électricité, ainsi qu'en gaz sera définie.
Dans l'intervalle, les villes et communes concernées ayant été consultées et s'étant toute prononcées en faveur du maintien des gestionnaires de réseaux en place, il a été décidé de prolonger le délai de désignation des GRD actuels du 31 décembre 2010 au 30 juin 2012.
Cette décision est donc le reflet d'une situation de fait et la conséquence logique du peu d'évolution des dossiers depuis les désignations qui avaient pour objectif d'inciter les GRD à fusionner ou, à tout le moins, à transférer certaines portions du réseau à un autre GRD de manière à s'engager dans la voie de la rationalisation. J'invite l'honorable membre à cet égard à retourner à ma réponse à la question de Monsieur Wesphael, exposée lors de lors de la séance publique de la commission le 12 juillet 2011. Comme je l'exprimais à cette occasion, « Les GRD n'ont pas fusionné et seuls des échanges ou transferts de portion de réseau ont eu lieu. Toutefois, au sein des intercommunales mixtes, une certaine rationalisation dans la gestion a été instaurée puisque la gestion est assurée par ORES. »
Concernant l'évaluation du paysage de la distribution et de la pertinence de celui-ci, l'honorable membre n'est pas sans savoir combien complexe est cette matière, qui touche tant à la propriété des réseaux et leur éventuel achat ou transfert, qu'à l'épineuse question de la répartition des dividendes entre communes ou des mandataires locaux. D'autre part, les différences de gestion et avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire. Afin d'avancer dans ce dossier, il est fait appel à un consultant externe qui, après une étude de l'historique et des documents disponibles, entrera dans une phase de consultation d'acteurs de terrain dans le courant du second semestre de cette année.