Les logements mis en service par la Société wallonne du logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 728 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le rapport d'activités 2010 de la SWL permet de constater que seuls 444 logements furent mis en service, en 2010, soit le chiffre le plus bas depuis l'année 2003 où le nombre atteint était de 694 !
  
  Comment expliquer cette chute de 36 %, alors que la demande en logement reste exponentielle ? Comment expliquer que l'année 2010 se caractérise par le résultat le plus négatif ?
  
  Quelles sont les difficultés rencontrées ? Quelles sont les solutions apportées pour y remédier ? Le résultat du 1er septembre 2011 est-il déjà connu ? Quel est-il ?

• Réponse du 17/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le niveau de mise en service de logements publics est en effet relativement bas, puisqu'il tourne depuis 2005 autour de 500 logements par an, et l'année 2010 constitue un creux à moins de 450 logements. Les données actuelles indiquent que l'année 2011 ne verra pas d'amélioration sensible du nombre de logements publics mis en service.
  
  Cette situation est d'autant plus regrettable que la programmation des logements publics à créer par les SLSP vise des résultats bien supérieurs: 700 logements ont été prévus par l'ancrage 2001-2003, 750 logements par l'ancrage 2004-2006, 900 logements par l'ancrage 2007-2008 et 1.600 logements par l'ancrage 2009-2010.
  
  Alarmé dès le début de 2010 par le nombre des demandes de prolongation de délais et des abandons de projets (plus d'un tiers dans l'ancrage 2004-2006), j'ai demandé à la SWL, en collaboration avec le secteur (SLSP, DGO4, UVCW), de me fournir un rapport sur cette problématique.
  
  Les causes de retards sont multiples:
  * La programmation des travaux: dès le départ, les éléments qui déterminent les prises de décisions doivent être connus: essais de sol réalisés, localisation définitive du projet, avis indicatif de l'urbanisme. De nombreux projets sont abandonnés ou relocalisés parce que la phase de programmation n'a pas permis de sélectionner des opérations réalisables sur le site prévu.
  * Les conditions actuelles de financement: celles-ci ne permettent pas d'atteindre l'équilibre financier. Or les exigences d'équilibre financier s'imposent de plus en plus aux gestionnaires des SLSP. Ce contexte incite de nombreuses SLSP à privilégier l'impératif d'équilibre de leur gestion à leur mission de mise en œuvre du Droit au Logement et à retarder, voire à abandonner des projets.
  Par ailleurs, les formules de financement sont multiples et leurs modalités d'activation concrète pour le secteur parfois difficiles à mettre en œuvre vu leur spécificité.
  * Le mangue de coordination avec les administrations concernées: lorsque la concertation entre les diverses administrations concernées (commune, pompiers, SWL, DGO4, SAR, impétrants ... ) et en particulier avec l'administration de l'urbanisme est insuffisante, le montage et l'exécution des projets peuvent se trouver entravés; ce qui aboutit à des allongements substantiels des délais et constitue l'une des causes de l'abandon de projets programmés.
  * L'augmentation du volume d'activité ces dernières années: à la suite essentiellement du PEI, une saturation des effectifs des services techniques a eu lieu. En effet, le montant des travaux mis en œuvre par les SLSP est passé de 127 millions d'euros en 2003 à 300 millions d'euros en 2008. Les SLSP doivent également exercer le métier de gestionnaires immobiliers, qui implique entre autres l'entretien et la rénovation de leur parc immobilier. La mise en œuvre du PEI, dont l'essentiel a eu lieu entre 2004 et 2009, coïncide avec la diminution progressive des nouveaux logements mis en service.
  * La complexité croissante: cette saturation est intervenue dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des opérations. En effet, depuis la reprise de la création de logements dans les années 90, on est passé de la construction d'un nombre réduit de projets comprenant un nombre élevé de logements par projet, à des projets d'ampleur plus réduite, souvent insérés dans le bâti existant et dont le montage et la gestion technique ou réglementaire présentent une complexité accrue.
  
  Au cours du 1er semestre 2010, j'ai également lancé une vaste consultation du secteur: « Le Logement Public, un secteur en chantier ». 22 ateliers ont réunis plus de 600 participants, sur des thématiques de gestion locative, financière et immobilière du secteur, ainsi que de son organisation.
  
  A la suite de ces rencontres, le gouvernement a approuvé en décembre 2010 une note d'orientation pour une réforme du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable qui prendra effet au cours du 1er semestre 2012. Cette réforme comporte quatre axes, dont l'un concerne spécifiquement l'amélioration de l'offre de logements.
  
  Plusieurs mesures prévues visent spécifiquement à améliorer l'efficacité de la programmation et de sa mise en œuvre, afin d'atteindre un montant nettement supérieur de logements mis en service.
  
  Ainsi, en particulier:
  * La programmation repassera à un rythme triennal; une fois celle-ci. approuvée par le gouvernement, la localisation des projets ne pourra plus être remise en cause;
  * La priorité accordée par l'administration régionale (DGO4) au traitement des dossiers des opérateurs publics, et en particulier, la coordination avec l'administration de l'urbanisme sera renforcée;
  * Le nombre d'étapes d'approbation par la tutelle sera réduit, passant de six à trois;
  * Les subventions pour la création de logements seront revalorisées, simplifiées et adaptées aux spécificités du logement public: un forfait sera établi en fonction du nombre de chambres; les montants pourront être adaptés à l'évolution des coûts de la construction lors de chaque nouvelle programmation triennale.