La provision interdépartementale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 730 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais revenir sur un élément discuté lors de l'examen du premier feuilleton d'ajustement budgétaire 2011: la provision interdépartementale (programme 11-02, AB 01.01).
  
  Cette provision est généralement consacrée à l'exécution des décisions prises dans le cadre de la convention sectorielle t d'actions ponctuelles. Le programme justificatif précise néanmoins que l'augmentation de cette provision (à hauteur de 3/661.000 euros alors qu'à l'initial, elle s'élève à 3.830.000 euros, soit une augmentation de près de 96 %) s'explique par le dépassement de l'indice pivot.
  
  Faut-il en déduire que le nouveau crédit de 3.661.000 euros sera entièrement dédicacé à payer l'indexation salariale ? Sur le crédit initial, quels montants avaient été consacrés pour affronter une indexation de 2 mois ?

• Réponse du 17/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En la séance du 12 juillet 2011 de la Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique, l'honorable membre s'étonnait déjà de l'augmentation de 96% de la provision interdépartementale et il avait été répondu à son interrogation. L'honorable membre pourra trouver les éléments de réponse à sa question en page 7 du rapport de ladite commission, je les reprends néanmoins ci-après.
  
  Un saut d'index représente un coût supplémentaire de 715 000 euros par mois à charge des principaux crédits de rémunération du personnel du budget wallon. Dans le cadre de l'élaboration du budget initial 2011, deux mois - soit 1 430 000 euros - avaient été prévus sur la provision interdépartementale, le Bureau fédéral du Plan prévoyant un saut d'index en septembre 2011.
  
  Dans un souci de prudence, le gouvernement avait également anticipé un saut d'index plus précoce et avait décidé de provisionner trois mois supplémentaires - soit 2 145 000 euros - sur la provision conjoncturelle relevant du Ministre du Budget. Au total, cinq mois d'indexation - soit 3 575 000 euros - avaient donc été prévus au budget initial 2011.
  
  Le saut d'index ayant eu lieu en avril 2011, c'est un total de 7 mois d'indexation qui est nécessaire pour l'année 2011. Dans le cadre des travaux relatifs à l'ajustement du budget 2011, le gouvernement a donc inscrit deux mois d'indexation supplémentaires sur la provision interdépartementale - soit 1 430 000 euros. Par ailleurs, les 3 mois inscrits sur la provision conjoncturelle à l'initial 2011 ont été ramené sur la provision interdépartementale.
  
  Comme l'honorable membre peut le constater, le gouvernement a ainsi bien prévu l'impact de sept mois d'indexation - soit 5 005 000 euros - au budget 2011 ajusté.
  
  Pour résumer, l'augmentation de la provision interdépartementale s'explique donc par l'ajout de deux mois supplémentaires (pour un montant de 1 430 000 euros) et par le rapatriement des 3 mois inscrits sur la provision constituée au sein des crédits du Ministre du Budget (pour un montant de 2 145 000 euros). Ces deux opérations représentent une hausse totale de 3 575 000 euros. Le solde de l'augmentation - soit 86 000 euros, pour atteindre les 3 661 000 cités par l'honorable membre - est destiné à couvrir d'autres coûts liés à l'index relatif à du personnel dont la rémunération n'est pas à charge des AB 11.03 des différents programmes fonctionnels.
  
  Enfin, l'honorable membre peut être assuré que ces crédits provision nés seront ventilés en fonction des besoins afin d'assurer une exécution budgétaire la plus proche de la réalité.