L'inadéquation entre les rémunérations et allocations du personnel affecté aux "routes et bâtiments" et l'évolution des effectifs
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 731 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le programme 13.01 « routes et bâtiments - fonctionnel » du premier feuilleton d'ajustement budgétaire 2011, l'allocation de base relative aux rémunérations et allocations du personnel augmente de 55.000 euros alors que l'évolution des effectifs est en baisse : de 1.969 en juin 2010, on est passé à 1.884 en juin 2011.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer pour quelles raisons cette allocation augmente ?
Réponse du 17/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Dans sa question, l'honorable membre s'étonne de voir les crédits alloués à l'AB 11.03 du programme 13.01 légèrement augmenter lors de l'ajustement du budget 2011, alors que les effectifs comparés de Juin 2010 et Juin 2011 ont légèrement baissé.
En préliminaire, je voudrais rappeler que le montant des crédits inscrits sur les allocations de base de rémunération du personnel est déterminé sur la base d'une nouvelle méthodologie d'évaluation développée au sein de la DGT1 depuis 2010, à la suite de la fusion du MET et du MRW. Cette méthodologie se base sur les effectifs en place et les consommations effectivement constatées, ainsi que des éléments prévisibles de variation de ces deux données (effectifs en place et consommation) afin d'estimer au plus près les crédits nécessaires.
Pour revenir plus spécifiquement à la question posée par l'honorable membre, il importe donc tout d'abord de re-préciser ici que le montant des crédits alloué aux AB de rémunération est destiné à assurer les rémunérations des agents concernés pendant toute l'année, alors que les chiffres des effectifs que cite l'honorable membre reflètent la situation des effectifs à un moment précis (le mois de juin de chaque année).
De plus, il faut rappeler que le montant des crédits inscrits à l'initial 2011 avait été calculés sur la base des prévisions d'effectifs pour 2011. Une éventuelle légère baisse des effectifs, en moyenne annuelle, par rapport à 2010 avait donc déjà été intégrée. Le fait que les effectifs soient légèrement inférieurs en juin 2011 par rapport à juin 2010 ne signifie donc pas à priori que les estimations budgétaires réalisées à l'initial 2011 sont caduques, ni que· les crédits 2011 doivent être à la baisse.
Enfin, il faut encore souligner un autre élément, qui a une importance non-négligeable, dans le cas présent: dans le cadre de la méthodologie d'évaluation des besoins budgétaires évoquée ci-dessus, il est notamment tenu compte des recrutements nouveaux prévus sur l'année, et générant donc de nouvelles dépenses.
Dans le cas qui nous occupe, il convient de souligner que le nombre présumé d'arrivées de nouveau agents engagés sur base de décisions prises antérieurement ou dans le cadre de la méthodologie des « enveloppes » que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer ici est relativement important. Le montant prévu sur l'allocation de base intègre donc ces prévisions de dépenses supplémentaires.
Ces différentes raisons expliquent qu'il n'aurait pas été justifié de modifier le montant de l'allocation de base, si ce n'est pour tenir compte des transferts compensatoires décidés par le gouvernement dans le cadre de certaines décisions de recrutement/engagement.
En effet, l'honorable membre se souviendra que mon introduction en Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique du 12 juillet 2011 mentionnait les raisons des adaptations de crédits sur les différentes AB 11.03 des différents programmes fonctionnels - dont le programme 13.01 de la Division organique « Routes et bâtiments ».
Dans le cas particulier du programme 13.01, l'augmentation de 55.000 euros est liée à une décision du gouvernement prévoyant un transfert au départ des crédits du Ministre en charge des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
L'administration ayant estimé l'impact 2011 sur le Budget de la Fonction publique de cette décision à un montant de 54 298,56 euros, le crédit de l'AB 11.03 du programme 13.01 a été adapté en conséquence.