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L'évolution de l'appel à projets en matière de référent social, institué par la réforme du logement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 734 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 27/07/2011
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
     
    Il y a quelques mois, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le rôle exact du référent social dans le cadre de la réforme du logement.
     
    A cette époque, il me précisait notamment :
     
    « A ce stade, l'avant projet de décret relatif à la réforme du CWL a été adopté par le gouvernement ce jeudi 28 avril en première lecture, en ce compris les dispositions modifiant les articles
    - 1° du CWL en définissant l'accompagnement social pour les logements de transit et les logements sociaux;
    - 131 du CWL en confiant une mission d'accompagnement social aux SLSP.
     
    L'accompagnement social visé consiste en l'ensemble des objectifs et des moyens destinés à proposer aux locataires une démarche adaptée à leur situation en vue de contribuer à leur épanouissement personnel, leur insertion dans le cadre de vie et leur autonomie ainsi qu'à assurer la compréhension et le respect de leurs devoirs contractuels.
     
    En ce qui concerne la méthode retenue pour y parvenir, j'ai choisi de procéder par un appel à projet qui sera lancé en mai, avant d'organiser l'accompagnement social par arrêté. ».
     
    J’aimerais donc savoir :
    - quel timing Monsieur le Ministre entend-il adopter pour finaliser ce projet en 2011;
    - quand il envisage de présenter le rôle et les caractéristiques de la mission confiée au référent social;
    - enfin, au niveau du financement, il annonçait en avril dernier (question n° 570) un budget de 2.500.000 euros affecté à cette fonction, alors que l’appel à projet fait état de 3 millions d’euros … D’où provient ce boni ?
  • Réponse du 11/08/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Sur le plan social, la volonté du gouvernement est de reconnaître le rôle essentiel de toute société de logement de service public dans la coordination d'un travail social au sein du parc public. En conséquence, le gouvernement a décidé que la région financerait des référents sociaux au sein des sociétés locales dès cette année.

    Via cet appel, la mise en place d'un projet d'accompagnement social dans chaque société de logement sera encouragée. En lien avec les plans de cohésion sociale, les projets devront comporter une collaboration ou un partenariat avec tout autre service privé ou public susceptible de répondre aux besoins des locataires (CPAS, relais sociaux, écoles de devoirs, abris de nuit, service de santé mentale, maisons d'accueil, services d'insertion sociale ... ).

    Cette dynamique comprendra une dimension collective d'animation de quartier et d'insertion des ménages et une dimension individuelle visant à la résolution de problèmes spécifiques. L'organisation de l'accompagnement pourra prendre des formes variées en fonction des spécificités locales et intégrera les pratiques du travail social communautaire. Un référent social, chargé de coordonner les actions d'accompagnement, sera désigné dans chaque société. Ce référent est le point de centralisation nécessaire pour assurer une collaboration entre le secteur du logement et celui de l'aide aux personnes et de l'action sociale. Le principe voulu est l'articulation des actions de l'accompagnement social avec celles mises en place au sein de réseaux d'aide aux personnes existants ou la mise en œuvre d'une coordination entre les différents acteurs du logement et de l'action sociale au sein des cités. En 2011, des moyens financiers sont réservés dans le budget wallon afin de soutenir les projets les plus innovants en la matière. Les sociétés pourront exprimer leurs spécificités dans le cadre de ces projets d'accompagnement social.

    En sa séance du 14 juillet dernier, le gouvernement a marqué son accord sur le contenu de l'appel à projets que je lui avais soumis. Ce dernier a donc été transmis à l'ensemble des sociétés de logement de service public, lesquelles disposent de 3 mois pour rentrer leurs candidatures, soit jusqu'au 15 octobre. Les dossiers remis seront examinés en novembre 2011 par une commission de sélection composée de représentants du gouvernement, de la SWL, du FLW et de la DGO5. Les sociétés de logement retenues seront averties avant la fin de l'année.

    Le rôle du référent social est défini au travers de la réforme du logement public. L'avant-projet de décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, qui vient de passer en deuxième lecture auprès du gouvernement, est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Le référent social y est défini comme la personne qui assure le lien avec les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement social aux locataires de logements sociaux en veillant particulièrement à l'accompagnement des personnes en transition entre des modes d'hébergement et le logement social accompagné. Ce même avant-projet de décret charge le référent social de coordonner l'accompagnement social des locataires des logements sociaux, adaptés, d'insertion et de transit, selon les modalités fixées par le gouvernement. Et c'est précisément le gouvernement qui détermine les conditions de recrutement du référent social ainsi que les conditions de financement de sa fonction.

    En fonction de ce qui sera développé au sein des pratiques de terrain, on fixera un cadre réglementaire à cette fonction de référent social, conformément à ce qui est développé ci-dessus.

    Enfin, je signale qu'un financement est prévu pour la nouvelle fonction de référent social et non pour l'accompagnement social individuel, que celui-ci soit assuré par des services sociaux et d'aide à la personne existants ou par la SLSP.

    Ce subventionnement pourra toutefois couvrir tant le référent social nouvellement institué dans une SLSP, que le travailleur (ou l'équipe) qui effectue déjà ce travail dans une SLSP, à partir du moment où les conditions fixées par le gouvernement concernant l'accompagnement social et le référent social sont respectées.

    Pour conclure, je tiens à confirmer que le budget prévu en 2011 reste bien de l'ordre de 2 500 000 euros tel qu'initialement indiqué à l'honorable membre. A partir de 2012, un budget sera fixé dans un cadre réglementaire afin de financer de manière récurrente des référents sociaux au sein des SLSP.