La relance du secteur du logement social en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 735 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A l’examen du rapport d’activité de la SWL de 2010, on relève que (page 16/17) 910 logements sont en chantier pour 95,7 millions d’euros.
   
  En fait, cette somme couvre :
  - le montant des engagements destinés à la création de logements qui est composé à concurrence de 36,2 millions par des subsides, de 49,3 millions par des prêts aux SLSP et de 10,2 millions sur fonds propres ;
  - l’équipement des sites (création des voiries, aménagement des abords, adduction d’eau, électricité, aménagement de zones vertes, réalisation d’équipements communautaires tels que salles de réunion, de convivialité ou d’animation,…) a nécessité l’engagement de 5,9 millions d’euros ;
  - 58 logements ont été destinés à la vente ; les 852 logements à louer se répartissent en 773 logements sociaux, 77 logements moyens, 1 logement de transit et 1 logement d’insertion;
  - 682 logements ont été mis en chantier par construction neuve ainsi que 228 sous forme d’acquisition-réhabilitation ou restructuration d’immeubles existants.
   
  Ce constat m’impose les conclusions suivantes :
  - un tel projet revient donc au ministère de Monsieur le Ministre à un montant de (36,2 millions d’euros + 49,3 millions d’euros =) 86,1 millions d'euros, soit une moyenne de 90 millions d'euros;
  - ce montant permet la construction et/ou la rénovation de 852 logements, étant entendu qu’une partie a été assurée sur fonds propres par les SLSP;
  - la Wallonie manque cruellement de logements, une simple règle de trois permet de dire qu’avec le système préconisé, Monsieur le Ministre construira et/ou rénovera une moyenne de 8.520 logements….
   
  Monsieur le Ministre pense-t-il l’opération rentable ? Pense-t-il pouvoir obtenir les 900 millions promis au secteur ?

• Réponse du 17/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Complémentairement aux montants repris du rapport d'activités 2010 de la SWL, pour ce qui concerne les engagements destinés à la création de logements, il y lieu de prendre en compte qu'une part des 49,3 millions d'euros de prêts aux SLSP, à hauteur de 11 millions d'euros, peut être assimilée à un subside, issu du financement alternatif mis en œuvre via le CRAC.
  
  On peut donc considérer que la part de subside est de 47,2 millions d'euros, la part des avances remboursables, de 38,3 millions d'euros et la part sur les fonds propres des sociétés de logements de service public de 10,2 millions d'euros pour un total de 95,7 millions d'euros d'engagements destinés à la création de logements.
  
  Les 58 logements pour la vente mis en chantiers étant financés par des avances remboursables par les SLSP, le montant de 47,2 millions d'euros de subsides à charge du budget de la région est donc affecté aux 852 logements mis en chantier en 2010 pour la location. Le subside moyen par logement locatif est donc d'environ 55.400 euros (47,2 millions d'euros/852 logements).
  Les conclusions que tire l'honorable membre, suivant une règle de trois, doivent dès lors être rectifiées: toutes choses étant égales par ailleurs, si 900 millions d'euros étaient affectés à des subsides pour la création de logements locatifs, ce montant générerait 16.245 logements (= 900.000.000 euros/(55.400 euros)) et non pas les 8.520 estimés.
  
  Ceci étant précisé, le raisonnement est très théorique car le montant de 900 millions d'euros porte sur le soutien à l'ensemble de la politique du logement et de l'habitat durables qui comporte, outre la création de logements, la rénovation énergétique du parc existant, au travers du programme PIVERT à hauteur de 425 millions d'euros, le refinancement du secteur, sa réforme et la réforme locative, la certification des logements, la mise en œuvre du cadastre du logement public, etc.