Les compensations régionales accordées aux sociétés d'exploitation pour les services d'intérêt général

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 856 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n° 724 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que trois missions de service public étaient exercées par les sociétés d'exploitations (BSCA et Liège Airport) à savoir le service d'incendie, la sécurité au sol et, enfin, les services de sûreté.
  
  Pour ces missions, quel est le budget régional accordé à chacune des deux sociétés ? Quelle est l'évolution depuis 2055 ?
  
  Monsieur le Ministre a précisé également que la compensation régionale avait été plafonnée. En quoi ou à quel niveau a-t-elle été plafonnée ? En d'autres termes, quelle est la différence entre le coût réel de ces missions de service public et les compensations régionales (pour chacune des deux sociétés) ?

• Réponse du 29/09/2011 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, les services d'intérêt général faisant l'objet d'une compensation financière plafonnée de la part de la Wallonie, sont les suivants:
  - le service incendie;
  - les services liés à la sécurité du trafic au sol et du site aéroportuaire (balisage, déneigement, etc), au suivi et à l'enregistrement des vols, à la planification des vols prévisionnels et le marschaling ;
  - les services liés à la sûreté.
  
  Afin d'analyser les effets du plafonnement des compensations régionales accordées aux sociétés de gestion des aéroports régionaux, il y a lieu de distinguer la subvention dite «incendie et sécurité», de la subvention «sécurité et sûreté» liée au transfert de compétences opéré par décret du 19 décembre 2007 dans le cadre de la réforme dite de l'unicité de gestion.
  
  En effet, pour la subvention « incendie et sécurité », le plafonnement est d'application, à mon initiative, depuis 2006, tandis que pour la subvention «sécurité et sûreté », le plafonnement est appliqué depuis 2010.
  
  Pour mémoire, le mécanisme de plafonnement (ou «capage ») permet de limiter le montant des subventions à un montant fixe lié à une année de référence et soumis à indexation.
  
  De ce fait, les dépenses relatives aux postes «incendie et sécurité» et «sécurité et sûreté» des aéroports régionaux ne sont plus intégralement prises en charge par le budget de la Wallonie et sont pour partie supportées par les sociétés de gestion.
  
  1. Incendie-sécurité: voir annexe
  2. Sécurité-sûreté : voir annexe