Le rejet du recours introduit par le Bourgmestre évincé d'Ans
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 569 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Conseil d'Etat a pris position à l'égard du recours introduit par le bourgmestre évincé d'Ans en rejetant les arguments avancés et en considérant dès lors son éviction comme conforme aux prescrits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ? Peut-il en transmettre une copie ? Quels sont les éléments sur lesquels le Conseil d'Etat fonde sa décision ? Ces éléments rejoignent-ils l'avis qu'a donné la Direction générale des pouvoirs locaux à Monsieur le Ministre ?
Réponse du 13/09/2011
- de FURLAN Paul
L'arrêt sollicité est disponible sur le site du Conseil d'Etat. II s'agit de l'arrêt 214.529, disponible sous le lien suivant:
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/214000/500/214529.pdf
L'arrêt contient principalement les considérations suivantes:
* Michel Daerden est recevable à demander l'annulation et la suspension de cette délibération, bien qu'il ait été absent à la réunion où elle a été adoptée.
* Cette délibération est un acte administratif susceptible d'être annulé et suspendu par le Conseil d'État.
* Une motion de méfiance constructive peut être dirigée à la fois contre le collège et contre le bourgmestre empêché.
* Une motion de méfiance constructive peut être dirigée contre un bourgmestre empêché, même s'il n'a jamais exercé effectivement sa fonction; en effet un bourgmestre empêché peut à tout moment reprendre l'exercice de ses fonctions si l'empêchement vient à cesser; par la désignation de son remplaçant, il est en mesure de peser sur la conduite des affaires communales; en outre, l'action qu'il mène dans l'exercice d'autres fonctions peut le conduire à adopter des positions qu'une majorité de conseillers communaux désapprouvent et qui justifient une motion de méfiance.
* Si une large majorité du conseil communal estimait opportun de remplacer le collège, rien n'établit que cette majorité aurait été animée de la volonté de nuire au requérant.
Je ne souhaite pas commenter l'arrêt, étant entendu qu'une procédure en annulation est toujours pendante devant le Conseil d'Etat.
La logique qui a sous-tendu au vote lors de la même séance de la motion de méfiance collective puis de la motion de méfiance individuelle est en soi compréhensible. En effet, si le conseil communal n'a plus confiance en son bourgmestre empêché, il lui oppose dans la foulée de son retour au collège en qualité de bourgmestre de plein droit une motion de méfiance individuelle.