Le financement des aides à la promotion de l'emploi et les nominations dans le secteur public

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 571 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En principe, pour garantir la pérennité du service public, le législateur avait, en son temps, crée le statut d’agent de l’Etat. Cet agent n’était pas en fonction grâce à un contrat de travail, mais bien grâce à un statut établi par l’administration et échappant, pour bien des dispositions, à la loi de base sur le contrat de travail du 3 juillet 1978.
  
  Aujourd’hui, la fonction publique est de moins en moins statutaire, mais de plus en plus contractuelle. Outre ce cheminement, on constate que bon nombre de contrats de travail signés par les administrations bénéficient d’aide étatique, à l’instar du secteur privé.
  
  Parmi ces aides, figurent les points APE.
  
  Si par nature, je suis partisane de la nomination dans le secteur public, il échet de constater que le subventionnement APE du personnel contractuel de l’administration freine nettement tout le processus d’intégration au cadre administratif.
  
  Force est de constater que l’administration nomme de moins en moins en raison du coût financier que cela engendre, mais ce coût s’avère totalement démesuré si on aborde la question des contractuels subventionnés.
  
  Cette inquiétude rappelle naturellement les revendications formulées par le secteur et l’invitation à l’utilisation du « Pacte » (Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire) déposé par la FGTB en vue de la négociation sectorielle à intervenir au Gouvernement.
  
  Sur la question précise de la statutarisation des agents de la fonction publique, le secteur préconise :
  
  a) une modification du décret et de l’arrêté du Gouvernement wallon concernant les APE, des dispositions soutenant les employeurs adhérents au « Pacte ».
  
  Le soutien pourrait être préconisé comme suit :
  - un octroi de points supplémentaires (par nombre d’agents statutarisés par exemple) ;
  - une dérogation quant au nombre de points maximum à attribuer aux APE.
  
  Ce type de soutien permettrait de réduire l’impact financier de l’employeur désireux d’engager des statutaires, sans souffrir immédiatement de l’impact financier résultant de la suppression des APE.
  
  Ce constat m’impose donc les questions suivantes.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de l’analyse ainsi produite ?
  
  Quelles mesures pourraient effectivement être prise au sein du Gouvernement wallon pour rétablir un équilibre administratif entre les statutaires et les contractuels, en vue de pérenniser le service mais aussi de veiller à sa plus parfaite performance ?

• Réponse du 13/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En sa séance du 07 juillet 2011, le Gouvernement wallon, a décidé d'améliorer la qualité du service rendu à la population en offrant à celle-ci une administration organisée, de qualité et efficace. Dans cette optique, le Gouvernement wallon propose de moderniser et simplifier le statut du personnel des Pouvoirs locaux, et de tendre vers une gestion des ressources humaines plus souple, plus efficace et mieux adaptée aux réalités locales. Une des mesures envisagée consiste en un rapprochement des dispositions applicables aux statutaires et aux contractuels.
  
  En ce qui concerne plus précisément les APE, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place, au sein du Comité C, un groupe de travail constitué de représentants du Ministre-Président, du Ministre de l'Emploi, de moi-même, des administrations concernées et des organisations syndicales. Ce groupe de travail sera présidé par le représentant du Ministre de l'Emploi. C'est donc à ce dernier que j'invite l'honorable membre à adresser sa question.