La convention avec le Service de traduction et d'interprétariat en milieu social wallon
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 354 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Lors de la séance du 23 juin 2011, le Gouvernement wallon a approuvé le projet de convention pluriannuelle entre la Wallonie et le Service de traduction et d'interprétariat en milieu social wallon. Madame la Ministre a été chargée d'exécuter la décision.
Quels sont le contenu et l'objet précis de cette convention ? Quelles sont les modalités, les obligations et les opportunités décrites par la convention ? Quels sont les éléments budgétaires et financiers qui précisent la convention ? Quand sera-t-elle d'application ?
Comment ce Service a-t-il été choisi et retenu ? Un appel d'offres a-t-il été organisé ? Quand ? D'autres candidats ont-ils fait offre ? Lesquels ?
Réponse du 02/09/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
Afin de répondre à sa question, que l'honorable Membre lui permette de lui faire un bref historique du secteur de l'interprétariat en milieu social en Wallonie.
En 2000, le département accompagnateurs interculturels est créé au sein du Centre Régional d'Intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère de Verviers (CRVI). En 2002, les centres régionaux de La Louvière (CeRAIC) et de Liège (CRI PEL) lui emboîtent le pas.
En 2004, deux nouveaux services de traduction et d'interprétariat en milieu social s'ajoutent au paysage wallon: un à Luxembourg porté par l' ASBL Miroir Vagabond et le deuxième, à Namur, porté par le Centre régional d'Intégration de Namur (CAl).
En 2004 enfin, la Coordination fédérale de la traduction et l'interprétariat en milieu social (COFETIS) voit le jour, à l'initiative de vingt Services de Traduction et d'Interprétariat Social (SeTIS) belges (flamands, bruxellois et wallons).
La réflexion, dans le cadre de la COFETIS, sur la fonction et le rôle de l'interprète a débouché sur l'adoption, par tous les services francophones d'interprétariat, de la même appellation (SeTIS).
En 2008, l'ASBL SeTIS wallon est créée sur la base de la fusion des services de traduction et d'interprétariat social dépendant des Centres régionaux d'intégration de Liège, Namur, Verviers, La Louvière et de l'ASBL Miroir Vagabond.
La mission de cette nouvelle association est de développer et de gérer, dans un esprit d'économie sociale, le service d'interprétariat et de traduction en milieu social afin de faciliter la communication entre les personnes d'origine étrangère et tout service public ou asbl travaillant dans le cadre du « non marchand ».
Le SeTIS wallon est donc un outil au service d'une politique publique en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant en Wallonie.
Le SeTIS wallon met à la disposition des professionnels des services publics et associatifs wallons travaillant avec un public étranger une équipe de traducteurs et interprètes professionnels disposant de compétences éprouvées et des aptitudes nécessaires pour faciliter la communication et établir la compréhension mutuelle entre les deux parties concernées.
Son rôle consiste à être facilitateur de la relation service/bénéficiaire et ce, sans assurer aucune aide directe aux bénéficiaires.
Le SeTiS wallon intervient à la demande des services travaillant essentiellement dans secteurs suivants :
1. accueil et intégration;
2. santé;
3. enseignement;
4. santé mentale;
5. emploi;
6. jeunesse;
7. juridique et ordre public;
8. logement social;
9. secteur socioculturel;
10. services publics;
11. services sociaux.
Dès 2004, la Région wallonne a décidé de soutenir ces initiatives, notamment en leur attribuant des postes APE.
Depuis le 1er octobre 2008, l'ensemble des travailleurs a été transféré vers la nouvelle structure, le Service de Traduction et d'Interprétariat en milieu Social wallon (SeTISW asbl).
Le nombre d'emplois subsidiés attribués au SeTlSW est de 41 ETP. Dès 2009, la Région wallonne a accordé un subside complémentaire destiné à financer le coût salarial des postes APE précités restant à charge de l'opérateur. En 2009, la subvention était de 180000 euros et en 2010, de 200.000 euros.
Pour permettre à l'asbl de poursuivre ses missions, le Gouvernement a estimé opportun que la Ministre en charge de la Santé et de l'Action sociale signe avec le responsable de cette asbl, une convention pluriannuelle pour 3 ans (2011-2013).
Cette dernière a pour objet de fixer, d'une part, les conditions auxquelles la Région wallonne octroie à l'ASBL Service de Traduction et d'Interprétariat en milieu Social Wallon (SeTlSW) une subvention annuelle à titre d'intervention dans les dépenses d'organisation et de fonctionnement relatives à l'exercice de ses missions et, d'autre part, les modalités d'utilisation et de contrôle d'emploi de cette subvention.
Pour 2011, le coût du projet s'élève à 220.000 euros à charge de la Région wallonne. Pour les deux autres années, le montant de 220.000 euros sera indexé le cas échéant.