L'emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 356 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de ONKELINX Alain
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En juin 2010, l'AWIPH a interrogé les communes, les provinces, les associations de communes, concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap pour pouvoir établir un état des lieux de la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
A l'initiative de Madame la Ministre et à celle de son collègue en charge des pouvoirs locaux, le gouvernement a adopté, le 24 mars dernier, un projet d'arrêté qui vise à actualiser les dispositions en matière d'emploi de travailleurs porteurs d'un handicap dans les pouvoirs locaux.
Ce projet allait être soumis à l'avis du comité de gestion de l'AWIPH, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces, du Conseil économique et social de la Région wallonne, du Comité C et enfin de la Commission wallonne des personnes handicapées.
Madame la Ministre a-t-elle déjà reçu un ou plusieurs des avis attendus ? Si oui, peut-elle m’aviser du contenu ? Pour le reste, un délai est-il connu pour la remise des avis restants ?
Réponse du 02/09/2011
- de TILLIEUX Eliane
Effectivement, suite à l'adoption en première lecture, le 24 mars 2011, par le Gouvernement wallon du projet d'arrêté relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les Provinces, les Communes, les Centres publics d'action sociale et les Associations de services publics, j'ai sollicité l'avis des instances concernées, à savoir: le Comité de gestion de l'AWIPH , le Comité C wallon des services publics locaux et provinciaux, le Conseil Supérieur des Villes et Communes et la Commission wallonne des personnes handicapées.
L'avis du Comité C, qui relève de la tutelle de mon collègue Paul Furlan doit encore me parvenir.
Le contenu des avis des trois autres instances est positif. Le projet d'arrêté fait suite au premier rapport sur l'état des lieux de l'emploi des travailleurs handicapés dans les communes, provinces et associations de communes et prend en considération les remarques émises lors de sa présentation au Comité de gestion de l'AWIPH et au Conseil supérieur en 2010 et début 2011, notamment: la prise en compte de l'effectif réellement rémunéré comme base de calcul de l'obligation d'emploi, l'élargissement de la compétence de la reconnaissance du handicap à l'ensemble des services de prévention et de protection, la création d'une Commission ad hoc de concertation ainsi que la sensibilisation et l'information qui en découleront.
Cela étant, il me faut aussi faire part de la remarque formulée par l'Union des villes et communes de Wallonie, représentée au sein du Conseil supérieur, qui craignait que, pour respecter l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, près de 2.000 équivalents temps plein aient dû être recrutés.
Or, cette remarque ne tient pas compte des quelque 1.300 travailleurs en situation de handicap déjà occupés et comptabilisés selon les dispositions de l'actuelle réglementation.
De plus, il s'agit aussi de maintenir à l'emploi des travailleurs victimes d'accidents de travail ou de la vie, qui se retrouvent en situation de handicap.
Le projet d'arrêté présente essentiellement un caractère incitatif et vise à une prise en considération par les autorités locales de la possibilité d'offrir un emploi, vacant ou créé, à une personne présentant un handicap sur la base de ses compétences.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit de prendre en compte, dans le cadre de l'obligation d'emploi, les travaux et marchés de services confiés aux ETA par les CPAS et les stagiaires engagés dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle.